[1] Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P 33, [ci-après, la « Loi »]

[2] Drinkwalter, Douglas et Douglas Ewart. Ontario Provincial Offences Procedure, Toronto: The Carswell Company Limited, 1980, p. iii. Par la suite, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a publié un acte législatif relatif aux infractions provinciales, la Loi uniforme sur les infractions provinciales (avril 1996), adopté uniquement par la province de Terre-Neuve. En ligne : <http://www.ulcc.ca/en/us/Table_3_En.pdf>.

[3] Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, qui constitue l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c.11.

[4] Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46.

[5] Libman, Rick. Libman on Regulatory Offences, feuillets mobiles, Salt Spring Island: (C.-B.), Earlscourt Legal Press Inc., 2002.

[6] Archibald, Todd, Kenneth Jull et Kent Roach. Regulatory and Corporate Liability: From Due Diligence to Risk Management, feuillets mobiles, Aurora (Ontario) : Canada Law Book, 2008, p. 15-1; Potts, David. « Municipal Systems of Administrative Penalties » dans Creating and Enforcing Municipal By-Laws, Toronto : L’Institut Canadien, 2008.

[7]Swaigen, John. Regulatory Offences in Canada: Liability and Defences, Toronto: Carswell, 1992, xxxv.

[8] Working Group for Provincial Offences Act Streamlining Review. Provincial Offences

Act Streamlining Review: Consultation Paper, Toronto, Working Group for POA Streamlining, 29

janvier 2009. En ligne : Barreau du Haut-Canada

<www.lsuc.on.ca/media/apr0109_poa_streamlining_consultation.pdf>.

[9] La Loi de 2009 sur la saine gestion publique, L.O. 2009, chap. 33, annexe 4 (Projet de loi 212) a apporté de nombreuses modifications à la Loi sur les infractions provinciales. Voir Stewart, Sheilagh. Stewart on Provincial Offences Procedure in Ontario, 3e éd., Salt Spring Island (C.-B.), Earlscourt Legal Press Inc., 2011, p. 61-64. Un nombre restreint de modifications ont été apportées à la Loi de 2011 sur la saine gestion publique, L.O. 2011, chap. 1, sans qu’elles soient entrées en vigueur jusqu’à présent.

[10] La CDO remercie le juge Rick Libman et M. Kenneth Jull pour avoir défini un certain nombre de ces tendances au cours des conversations qu’ils ont échangées.

[11] R. c. Wholesale Travel Group Inc., [1991] 3 R.C.S. 154, 1991, par. 150 (C.S.C.).

[12] Pour une analyse détaillée de l’application de la Charte à la Loi, voir Libman, note 5, c. 10

[13] Lavallee v. Alberta (Securities Commission), [2010] AJ No 144 (CA) (QL) [ci-après Lavallee].

[14] La Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, L.C. 1995, chap. 22 modifiant la L.R.C. 1985, chap. C-46.

[15] La Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), L.C. 2003, chap. 21 modifiant la L.R.C. 1985, chap. C-46.

[16] Public Health Act, S.B.C. 2008, chap. 28.

[17] R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299.

[18] Libman, note 5, 1-5 et 1-6.

[19] Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S.5, art. 122.

[20] Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19, art. 187, [ci-après Loi sur la protection de l’environnement].

[21] Archibald, Jull & Roach, note 6, INT-4.

[22] Archibald, Jull & Roach, note 6, 15-1. (Les auteurs font remarquer que le système administratif est considéré comme étant moins coûteux que les procès d’affaires réglementaires.)

[23] Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25, art. 102.1. La Ville de Toronto  n’est pas assujettie à la Loi de 2001 sur les municipalités, mais à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, L.O. 2006, chap. 11 (Annexe A). La Loi de 2006 sur la cité de Toronto autorise également la mise en œuvre d’un système de SAP.

[24]Potts, note 6. Dans cette communication, David Potts relève 21 systèmes de sanctions administratives existants ou proposés en ce qui a trait à l’exécution des lois ontariennes. Une recherche dans les Lois-en-ligne à l’aide des critères « administrative /3 penalty » et « administrative /3 penalties » aboutit à une liste de 21 lois, dont certaines (p. ex. la Loi sur la protection de l’environnement) peuvent appliquer un système de SAP, désigné sous un autre nom. La Loi sur la protection de l’environnement instaure une sanction pécuniaire qui est appelée « pénalité environnementale ».

[25] Ville de Vaughan, règlement administratif no 156-2009, A By-Law to Further Amend Parking By-Law 1-96, as amended, to provide for a system of administrative penalties and administrative fees [ci-après règlement administratif sur le système de SAP de la Ville de Vaughan]. Ville d’Oshawa, règlement administratif no  25-2008, A By-Law to amend Licensing By-Law 120-2005, tel que modifié, et General Fees and Changes By-Law 13-2003, tel que modifié. Voir également Ville d’Oshawa, règlement administratif no  24-2011, Being a By-Law to Establish a System for Administrative Penalties Respecting the Stopping, Standing or Parking of Vehicles.

[26] Loi, note 1, art. 162 et 165.

[27] Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L 8.

[28] Règlement administratif 4, par. 6(2), pris en application de l’art. 62 de la Loi sur le Barreau.

[29] Ontario, Code de déontologie des parajuristes. En ligne : Barreau du Haut-Canada <http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=1072&langtype=1036>.

[30] Commission de réforme du droit de l’Ontario. Report on the Administration of Courts, Toronto : Commission de réforme du droit de l’Ontario, 1973, partie I, p. 17.

[31] Ministère du Procureur général de l’Ontario, Division des services aux tribunaux, ICON Database (statistique) [inédit]. La « date de la première demande d’audience » est celle du versement dans la base de données de l’avis d’intention de comparaître au tribunal ou de l’assignation. Ces chiffres ne comprennent pas les amendes payées d’avance ni les défauts de choisir.

[32] Conversation avec Barry Randell, directeur, Services aux tribunaux auprès de la Ville de Toronto (avril 2010).

[33] Loi sur les infractions provinciales L.O. 1979, chap. 4.

[34] Loi, note 1, par. 1(1), définition d’« infractions ». Voir également la note 56 sur l’application de la Loi aux contraventions fédérales.

[35] Commission de réforme du droit du Canada (CRD). Études sur la responsabilité stricte, Ottawa : gouvernement du Canada, 1974, p. 2.

[36] Selon la base de données ICON, note 31, plus de 2 millions de mises en accusation ont été réglées en 2007, 2008 et 2009. Ces chiffres ne comprennent pas les procès-verbaux d’infraction de stationnement délivrés en vertu de la partie II de la Loi, qui régit la procédure applicable aux infractions de stationnement.

[37] Summary Convictions Act, L.R.O 1970, chap. 450.

[38] Drinkwalter & Ewart, note 2, p. iii.

[39] Commission de réforme du droit de l’Ontario, note 30.

[40] Déclaration du procureur général (avril 1978), Ontario Provincial Offences Procedure, Toronto : The Carswell Company Limited, p. 1.

[41] Drinkwalter & Ewart, note 2, p. iv.

[42] Loi, note 1, par. 2(1).

[43] Drinkwalter & Ewart, note 2, p. iv-v.

[44] Segal, Murray D. et Rick Libman. The 2010 Annotated Ontario Provincial Offences Act, Toronto: Thomson Canada Limited, 2010, p. 1.

[45] R c. Jamieson (1981), 64 CCC (2d) 550 (Ont CA), p. 552, [1981] OJ No 1937, par. 5 (QL).

[46] Le ministère du Procureur général ne recueille pas de données sur le nombre de défendeurs qui se représentent eux-mêmes dans le cadre de poursuites fondées sur la Loi. Cependant, les personnes interrogées par la CDO semblent fortement penser qu’il s’agit d’une vaste majorité des défendeurs.

[47] Loi, note 1, par. 1(1).

[48]La Loi, à l’exception des paragraphes 12(1), 17(5) et 18.6(5), s’applique également à la poursuite des contraventions visées par la Loi sur les contraventions, L.C., 1992. c.47. L’article 65.1 de la Loi sur les contraventions est la disposition habilitante du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales DORS/96-312, selon lequel les lois provinciales visées à l’annexe s’appliquent aux contraventions visées au Règlement sur les contraventions. L’article 1 de la partie 1 de l’annexe dispose que la Loi et ses règlements d’application, ainsi que les règles de pratique prises en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux contraventions qui auraient été commises, le 1er août 1996 ou après cette date, sur le territoire de la province de l’Ontario ou dans le ressort des tribunaux de celle-ci. Collectivement, les infractions auxquelles s’applique la Loi, seront désignées sous le nom d’infractions réglementaires ou d’infractions contre le bien-être public.

[49] Loi, note 1, par. 1(1).

[50] Loi, note 1.

[51] Stewart, note 9, p. 2.

[52] Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 33(1), [ci-après Code de la route].

[53] Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 31(2).

[54] En application de l’article 12 de la Loi, une peine d’emprisonnement n’est pas applicable pour une instance introduite en vertu de la partie I. De plus, alors que le paragraphe 69(14) autorise l’emprisonnement d’une personne ne payant pas une amende dans certaines circonstances (p. ex. lorsque la personne est capable de payer l’amende et que l’emprisonnement ne serait pas contraire à l’intérêt public), cette disposition n’est pas réellement utilisée en Ontario. Le paragraphe 165(3) de la Loi établit que les dispositions d’exécution visées aux paragraphes 69(6)-69(21) ne s’appliquent pas lorsqu’une municipalité a conclu une entente de transfert dans le cadre de la Loi avec le ministère du Procureur général. Dans la mesure où toute la province s’inscrit désormais dans l’entente, ces modalités d’exécution, y compris l’emprisonnement pour amende impayée, ne sont ni utilisées, ni disponibles. Voir Loi, note 1.

[55] Loi, note 1, art. 4.

[56] Rules of the Ontario Court (Provincial Division) in Provincial Offences Proceedings, [ci-après Règles], Règlement de l’Ontario 200, tel qu’il a été modifié par l’article 6. Les amendes fixées sont conçues pour refléter la sanction moyenne face à une accusation d’infraction et se situent légèrement au-dessus de la sanction minimale pour l’infraction, s’il y en a, et sont applicables aux défendeurs ordinaires dans des circonstances ordinaires. Le montant des amendes fixées est déterminé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, car la détermination de la peine est un acte judiciaire. Voir Stewart, note 9, p. 4-5.

[57] Loi, note 1, par. 8(1) et (2).

[58] Loi, note 1, art. 7.

[59] Loi, note 1, art. 5.

[60] Loi, note 1, art. 9.

[61] Loi, note 1, par. 5(2).

[62] Loi, note 1, art. 28.

[63] Loi, note 1, par. 15(4).

[64] Loi, note 1, par. 18(1).

[65] Loi, note 1, art. 16.

[66] Loi, note 1, art. 17.

[67] Règles, note 56, r. 6.

[68] Loi, note 1, par. 17(3).

[69] Loi, note 1, art. 18.2 et 18.4.

[70] Loi, note 1, art. 18.6.

[71] Selon la base de données ICON, note 31, toutes les accusations reçues en 2009 fondées sur les paragraphes 186(1) et (2) de la Loi sur la protection de l’environnement, note 20, pour des contraventions commises à l’encontre de la Loi ou pour non-conformité à des ordonnances prises en application de la Loi, ont été poursuivies en vertu de la partie III.