La Commission du droit de l’Ontario rend publics des rapports de recherche sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales
En janvier 2010, la CDO lançait une Demande de propositions de recherche dans le cadre du projet sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales. La période de demande de propositions a pris fin le 8 février 2010. Les deux rapports de recherche suivants ont été produits en réponse à cette demande de propositions :
1. Stanley Berger : REPORT INTO ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES (AMPS) FOR PARKING INFRACTIONS
2. L’honorable juge Rick Libman : SENTENCING PURPOSES AND PRINCIPLES FOR PROVINCIAL OFFENCES
La CDO est heureuse d’annoncer que ces rapports sont maintenant disponibles sur notre site Web.