La modernisation de la Loi sur les infractions provinciales
En décembre 2007, Kenneth Jull, avocat expert en droit réglementaire, a soumis à la CDO une proposition d’examen de la Loi en vue de réformer certains aspects du texte. D’autres projets étant déjà approuvés aux fins d’examen, la CDO n’a pu envisager de mettre en œuvre cette proposition qu’à partir d’avril 2009, une fois approuvée par le Conseil des gouverneurs, lequel a avalisé le rapport final en août 2011. Le projet était auparavant chapeauté par Mark Schofield, qui avait été détaché du ministère du Procureur général à titre d’avocat résident en 2009-2010 et par Mohan Sharma, avocat résident détaché du ministère du Procureur général auprès de la CDO pour 2010-2011.
Le point de départ de ce projet a été une refonte de la Loi en vue de refléter les évolutions survenues depuis sa promulgation il y a de cela 30 ans, notamment les répercussions de la Charte canadienne des droits et libertés, les modifications apportées au Code criminel, le rehaussement significatif des plafonds des sanctions imposées pour certaines infractions provinciales, l’importance des nouvelles technologies et la reconnaissance officielle des parajuristes. Néanmoins, la raison sous-tendant la Loi demeure identique, à savoir reconnaître la différence entre les infractions réglementaires et les infractions pénales. De même, la nécessité de disposer d’une législation relativement simple et accessible portant sur la procédure à l’égard d’infractions concernant de nombreux Ontariens et Ontariennes ordinaires reste une priorité. Dans le cadre de ses recommandations, la CDO a tenté de renouer avec les racines de la Loi à cet effet, tout en préconisant de tenir compte des réalités juridiques contemporaines. Outre les recommandations particulières en vue d’une réforme, nous avons également mis en évidence des enjeux qui n’ont pu être traités dans le cadre de l’examen mené par la CDO. Nous pensons néanmoins qu’ils méritent d’être plus amplement étudiés afin de garantir une plus grande efficacité de la Loi, aujourd’hui et demain.
La CDO se félicite du soutien qu’elle a reçu de la part du groupe consultatif ad hoc sur le projet de modernisation de la Loi. Il n’est pas demandé aux groupes consultatifs de la CDO de parler au nom de leurs organismes respectifs et le contenu du présent rapport ne doit pas leur être attribué.
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Documents du projet
Document de consultation – novembre 2009
Demande de propositions de recherche – janvier 2010
Rapport préliminaire – mars 2011
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