La CDO encourage et invite le public à faire part de ses commentaires à propos des conclusions et des recommandations contenues dans le présent rapport préliminaire. La CDO tiendra compte de l’ensemble des commentaires reçus pour éventuellement modifier ses recommandations. Nos recommandations finales figureront dans notre rapport final, lequel devrait être publié d’ici la fin 2011. La rédaction et la publication du rapport final avec ses recommandations sont subordonnées à l’approbation du Conseil des gouverneurs de la CDO.

Vous disposez de plusieurs moyens pour exprimer votre point de vue ou pour nous aider à consulter les personnes concernées par ce projet :

  • Envoyez-nous vos commentaires par courrier, télécopie, courriel ou par l’intermédiaire de la section « Envoi de commentaires » de notre site Web.
  • Appelez-nous pour prendre rendez-vous pour nous parler de vos expériences, de vos idées et de vos commentaires, en personne ou par téléphone.
  • Vous avez peut-être d’autres suggestions sur la façon d’exprimer au mieux votre point de vue ou d’aider les autres à faire part de leurs expériences.

Vous pouvez envoyer vos commentaires par courrier, télécopie, ou courriel au plus tard le 29 avril 2011 à la : 

Commission du droit de l’Ontario
276 York Lanes, Université York
4700, rue Keele
Toronto (Ontario) Canada, M3J 1P3
Téléc. : 416 650-8418                                        
Courriel : LawCommission@lco-cdo.org

Vous pouvez également faire part de vos commentaires en ligne.

 

 

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