LA COMMISSION DU DROIT DE L’ONTARIO PUBLIE UN RAPPORT PRÉLIMINAIRE SUR LA MODERNISATION DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES
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TORONTO — Le 4 mars 2011 – La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a publié aujourd’hui son rapport préliminaire sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales. Le rapport comprend des projets de recommandations en faveur de réformes importantes qui, si elles étaient adoptées, modifieraient en profondeur la façon dont des millions d’infractions provinciales, notamment les infractions de stationnement, sont traitées chaque année en Ontario. La CDO invite le public à faire part de ses commentaires d’ici le 29 avril 2011.
Plus de deux millions d’accusations provinciales sont portées chaque année en application des lois régissant diverses questions liées au bien-être public telles que la circulation, les permis d’alcool, la santé et la sécurité au travail et la protection de l’environnement. Certaines accusations sont moins graves que d’autres tandis que d’autres sont plus graves et peuvent donner lieu à des peines lourdes. Pourtant la Loi est inutilement complexe pour une vaste majorité d’infractions mineures; elle ne distingue guère entre les types d’infractions très différents jugés par les tribunaux et fournit peu d’indications sur les principes qui doivent guider la détermination de la peine.
Pour répondre à ces préoccupations, voici quelques-unes des principales recommandations proposées par la CDO :
Faire sortir l’ensemble des infractions de stationnement du processus judiciaire pour réserver les ressources judiciaires à des affaires plus graves. Les municipalités collecteraient à la place des sanctions pécuniaires pour les infractions de stationnement, lesquelles pourraient être contestées devant un agent d’examen à l’occasion d’une audience municipale.
Simplifier la Loi sur les infractions provinciales et créer des procédures proportionnées à la gravité de l’infraction.
Fournir des principes de détermination de la peine clairs afin d’aider les tribunaux à prononcer des peines adaptées et uniformes de nature à favoriser le respect des normes de réglementation.
Mettre à la disposition des défendeurs des guides d’information simples et rédigés en langage clair.
Les projets de recommandations sont conçus pour rendre le système d’infractions provinciales plus accessible, plus équitable, plus efficace et davantage proportionné aux intérêts en jeu. « La Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario n’a pas donné lieu à un examen depuis plus de 30 ans », déclare Patricia Hughes, directrice exécutive de la CDO. « Nos projets de recommandations renforcent les objectifs initiaux de la Loi tout en établissant un cadre pour moderniser le système dans les années à venir. »
Lancée en septembre 2007, la CDO est indépendante du gouvernement et fait des recommandations visant à améliorer l’accès à la justice ainsi que la pertinence et l’efficacité des lois.
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