Le rapport préliminaire de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales comprend des projets de recommandations à propos desquelles la CDO invite le public à faire part de ses commentaires.

La Loi sur les infractions provinciales (la « Loi ») a été adoptée il y a plus de 30 ans. Elle établit la procédure qui régit la poursuite des infractions aux lois, règlements et règlements municipaux de l’Ontario. Des centaines de lois réglementaires créent des infractions qui sont poursuivies en vertu de la Loi dans des domaines très variés comme le stationnement, la circulation, les permis d’alcool, les normes d’emploi, la santé et la sécurité au travail ou encore l’environnement. Les quelque 2,1 millions d’accusations portées chaque année en application de ces lois (à l’exception des infractions de stationnement) sont jugées par la Cour de justice de l’Ontario.

La CDO ne s’est pas livrée à un examen approfondi de la Loi pour évaluer si celle-ci continue de répondre à ses objectifs initiaux et si ces objectifs sont toujours d’actualité aujourd’hui. Par ailleurs, elle ne s’est pas penchée sur les répercussions d’évolutions majeures intervenues depuis l’entrée en vigueur de la Loi telles que l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, le rehaussement significatif des plafonds des sanctions imposées pour certaines infractions et le transfert de la province aux municipalités des poursuites et de l’administration des tribunaux dans le domaine des infractions fondées sur la Loi. 

Le Conseil des gouverneurs de la CDO a approuvé ce projet le 2 avril 2009. Le rapport préliminaire porte sur certains enjeux spécifiques d’ordre procédural mais, plus largement, la CDO recommande des améliorations structurelles visant à moderniser la Loi et cherche à créer un mécanisme facilitant les améliorations futures au niveau des procédures.

Le rapport préliminaire identifie un certain nombre de sources de préoccupation dans le cadre de la Loi, notamment un degré élevé de complexité pour la grande majorité des infractions mineures poursuivies en vertu de la Loi. Par ailleurs, la Loi ne distingue guère entre les types d’infractions très différents jugés par les tribunaux et fournit peu d’indications sur les principes qui doivent guider la détermination de la peine. Pour que le système régi par la Loi soit accessible, équitable et efficace, il doit comporter des procédures simples, faciles à comprendre et proportionnées aux intérêts en jeu.  

Pour répondre à ces préoccupations, voici quelques-unes des principales recommandations proposées par la CDO :

  • Faire sortir l’ensemble des infractions de stationnement du processus judiciaire pour réserver les ressources judiciaires à des affaires plus graves. Les municipalités collecteraient à la place des sanctions pécuniaires pour les infractions de stationnement, lesquelles pourraient être contestées devant un agent d’examen à l’occasion d’une audience municipale.
  • Simplifier la Loi sur les infractions provinciales et créer des procédures proportionnées à la gravité de l’infraction.
  • Fournir des principes de détermination de la peine clairs afin d’aider les tribunaux à prononcer des peines adaptées et uniformes de nature à favoriser le respect des normes de réglementation.
  • Mettre à la disposition des défendeurs des guides d’information simples et rédigés en langage clair.

Pour rédiger ces projets de recommandations, la CDO a lancé une vaste campagne de consultation en publiant un document de consultation et en organisant des réunions de consultation individuelles, et a bénéficié des conseils d’un groupe consultatif dont les membres connaissent très bien les questions réglementaires provinciales.

La CDO souhaite recueillir l’avis de toute personne intéressée par la Loi sur les infractions provinciales ou les projets de recommandations contenues dans le rapport préliminaire. Veuillez faire part de vos commentaires d’ici le 29 avril 2011 par courrier, télécopie ou courriel à la :

Commission du droit de l’Ontario
276 York Lanes, Université York
4700, rue Keele
Toronto (Ontario), Canada, M3J 1P3

Tél. : 416 650-8406
Sans frais : 1 866 950-8406
ATS : 1 877 650-8082
Téléc. : 416 650-8418         
Courriel : LawCommission@lco-cdo.org

À l’issue de l’examen des commentaires reçus, la CDO publiera un rapport final à l’automne 2011 subordonné à l’approbation du Conseil des gouverneurs de la CDO.