* Les citations et le texte complet des recommandations ne sont pas inclus dans le sommaire. À cet égard, nous renvoyons le lecteur à l’ensemble du rapport préliminaire.

 

——————————————————————————–

[1] Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P 33, [ci-après, la « Loi »] Pour une description détaillée de ces dispositions ou pour une analyse complémentaire sur la Loi, voir Stewart, Sheilagh. Stewart on Provincial Offences Procedure in Ontario, 2e éd., Salt Spring Island (C.-B.) : Earlscourt Legal Press Inc, 2005. Prière de noter que des modifications ont été apportées à la Loi sur les infractions provinciales depuis la publication de cette édition.

[2] Drinkwalter, Douglas et Douglas Ewart. Ontario Provincial Offences Procedure, Toronto: The Carswell Company Limited, 1980, p. iii.

[3] Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, qui constitue l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c.11.

[4] Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46.

[5] Libman, Rick. Libman on Regulatory Offences, feuillets mobiles, Salt Spring Island: (C.-B.), Earlscourt Legal Press Inc., 2002.

[6] Archibald, Todd, Kenneth Jull et Kent Roach. Regulatory and Corporate Liability: From Due Diligence to Risk Management, feuillets mobiles, Aurora (Ontario) : Canada Law Book, 2008, p. 15-1; Potts, David. « Municipal Systems of Administrative Penalties » dans Creating and Enforcing Municipal By-Laws, Toronto : L’Institut Canadien, 2008. Dans son article, David Potts repère 21 systèmes de pénalités administratives existants ou proposés pour l’application des lois de l’Ontario.

[7]Swaigen, John. Regulatory Offences in Canada: Liability and Defences, Toronto: Carswell, 1992, xxxv.

[8] Working Group for Provincial Offences Act Streamlining Review. Provincial Offences

Act Streamlining Review: Consultation Paper, Toronto, Working Group for POA Streamlining, 29

janvier 2009, en ligne : Barreau du Haut-Canada

<www.lsuc.on.ca/media/apr0109_poa_streamlining_consultation.pdf>.

[9] La Loi de 2009 sur la saine gestion publique, L.O. 2009, chap. 33, annexe 4 (Projet de loi 212) a apporté de nombreuses modifications à la Loi sur les infractions provinciales. 

[10] Loi sur la justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, chap. 1.

[11] Loi, note 1, art. 9 et 54.

[12] Sur la base des renseignements fournis par John Domm, chef des services de police de Rama, en date du 19 mars 2010, les organismes d’application de la loi qui sont considérés comme présentant une proportion élevée d’accusations d’infractions provinciales à l’encontre de populations autochtones sont : Police provinciale de l’Ontario – Premières nations de Lac Seul, service de police de Kenora (Traité no 3), service de police d’Anishinabeck, Police provinciale de l’Ontario – Première nation de Wikwemikong, Police provinciale de l’Ontario – United Chiefs and Councils of Manitoulin, Ville de Thunder Bay et force de police de Thunder Bay.

[13] Ministère du Procureur général, Division des services aux tribunaux, Base de données ICON (statistiques), Number of Charges Disposed by Disposition Outcome, Ontario Court of Justice, Provincial Offences Act, Parts I & III, Values by Select Charging Agencies Combined, 2007 – 2009, le 1er avril 2010 [non publié].

[14] Ministère du Procureur général, Division des services aux tribunaux, Base de données ICON (statistiques), Number of Charges Disposed by Disposition Outcome, Ontario Court of Justice, Provincial Offences Act, Parts I & III, Values by Select Regions, 2007 – 2009, le 30 mars 2010 [non publié].

[15] Gouvernement de l’Ontario, document d’information « Programmes de justice communautaire pour les Autochtones », le 20 janvier 2009, en ligne : ministère du Procureur général de l’Ontario <http://news.ontario.ca/mag/fr/2009/01/programmes-de-justice-communautaire-pour-les-autochtones.html>.

[16] Ministère de la Justice du Canada, « La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones », le 24 février 2010, en ligne : Ministère de la Justice <http://www.justice.gc.ca/fra/pi/sja-ajs/index.html>.

[17] Cependant, il convient d’examiner les possibilités de tirer parti des programmes existants pour les Autochtones. Il en va de même pour tous les éléments relatifs aux dispositions de la Loi sur les infractions provinciales portant sur les adolescents.

[18] La CDO remercie le juge Rick Libman et M. Kenneth Jull pour avoir défini un certain nombre de ces tendances au cours des conversations qu’ils ont échangées.

[19] R. c. Wholesale Travel Group Inc., [1991] 3 R.C.S. 154, 1991, CarswellOnt 117, par. 150 (C.S.C.) (WLeC).

[20] Pour une analyse détaillée de l’application de la Charte à la Loi, voir Libman, note 5, c. 10

[21] Lavallée v. Alberta (Securities Commission), [2010] AJ No 144 (CA) [ci-après Lavallée].

[22] La Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, L.C. 1995, chap. 22 modifiant la L.R.C. 1985, chap. C-46.

[23] La Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), L.C. 2003, chap. 21 modifiant la L.R.C. 1985, chap. C-46.

[24] Public Health Act, S.B.C. 2008, chap. 28.

[25] R. c. Sault Ste. Marie, 1978 CanLII 11, 1978 CarswellOnt 24, (C.S.C.) (WLeC).

[26] Libman, note 5, 1-5 et 1-6.

[27] Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S5, art. 122.

[28] Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19, art. 187, [ci-après Loi sur la protection de l’environnement].

[29] Archibald, Todd, Kenneth Jull et Kent Roach. Regulatory and Corporate Liability: From Due Diligence to Risk Management, feuillets mobiles, Aurora (Ontario), Canada Law Book, 2008, p. INT-4.

[30] Archibald, Jull & Roach, note 6, 15-1. (Les auteurs font remarquer que le système administratif est considéré comme étant moins coûteux que les procès d’affaires réglementaires.)

[31] Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25, art. 102.1.

[32]Potts, note 6. Dans cette communication, David Potts relève 21 systèmes de sanctions administratives existants ou proposés en ce qui a trait à l’exécution des lois ontariennes. Une recherche dans les Lois-en-ligne à l’aide des critères « administrative /3 penalty » et « administrative /3 penalties » aboutit à une liste de 21 lois, dont certaines (p. ex. la Loi sur la protection de l’environnement) peuvent appliquer un système de SAP, désigné sous un autre nom. La Loi sur la protection de l’environnement instaure une sanction pécuniaire qui est appelée « pénalité environnementale ».

[33] Ville de Vaughan, règlement administratif no 156-2009, A By-Law to Further Amend Parking By-Law 1-96, as amended, to provide for a system of administrative penalties and administrative fees (30 juin 2009) [ci-après règlement administratif sur le système de SAP de la Ville de Vaughan].

[34] Loi, note 1, art. 162 et 165.

[35] Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L 8.

[36] Règlement administratif 4, par. 6(2), pris en application de l’art. 62 de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L 8.

[37] Ontario, Code de déontologie des parajuristes, en ligne : Barreau du Haut-Canada <http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=1072&langtype=1036>.

[38] Commission de réforme du droit de l’Ontario. Report on the Administration of Courts, Toronto : Commission de réforme du droit de l’Ontario, 1973, partie I, p. 17.

[39] Ministère du Procureur général de l’Ontario, Division des services aux tribunaux, ICON Database (statistique) [inédit]. La « date de la première demande d’audience » est celle du versement dans la base de données de l’avis d’intention de comparaître au tribunal ou de l’assignation. Ces chiffres ne comprennent pas les amendes payées d’avance ni les défauts de choisir.

[40] Conversation avec Barry Randell, directeur, Services aux tribunaux auprès de la Ville de Toronto (avril 2010).

[41] Loi sur les infractions provinciales L.O. 1979, chap. 4.

[42] Loi, note 1, par. 1(1), définition d’« infractions ». Voir également la note 56 sur l’application de la Loi aux contraventions fédérales.

[43] Commission de réforme du droit du Canada. Études sur la responsabilité stricte, Ottawa : gouvernement du Canada, 1974, p. 2.

[44] Selon la note 122 de la base de données ICON(statistiques) (non publié) de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général de l’Ontario, plus de 2 millions de mises en accusation ont été réglées en 2007, 2008 et 2009. Ces chiffres ne comprennent pas les procès-verbaux d’infraction de stationnement délivrés en vertu de la partie II de la Loi, qui régit la procédure applicable aux infractions de stationnement.

[45] Summary Convictions Act, L.R.O 1970, chap. 450.

[46] Drinkwalter & Ewart, note 2, p. iii.

[47] Commission de réforme du droit de l’Ontario, note 38, partie 1, point 17.

[48] Déclaration du procureur général, publiée dans Provincial Offences Procedure, ministère du Procureur général, avril 1978, p. 1.

[49] Drinkwalter & Ewart, note 2, p. iv.

[50] Loi, note 1, par 2(1).

[51] Drinkwalter & Ewart, note 2, p. iv-v.

[52] Segal, Murray D. et Rick Libman. The 2010 Annotated Ontario Provincial Offences Act, Toronto: Thomson Canada Limited, 2010,p. 1.

[53] R c. Jamieson (1981), 64 CCC (2d) 550 (Ont CA), p. 552, [1981] OJ No 1937, par. 5 (QL).

[54] Le ministère du Procureur général ne recueille pas de données sur le nombre de défendeurs qui se représentent eux-mêmes dans le cadre de poursuites fondées sur la Loi. Cependant, les personnes interrogées par la CDO semblent fortement penser qu’il s’agit d’une vaste majorité des défendeurs.

[55] Loi, note 1, par 1(1).

[56]La Loi, à l’exception des paragraphes 12(1), 17(5) et 18.6(5), s’applique également à la poursuite des contraventions visées par la Loi sur les contraventions, L.C., 1992. c.47. L’article 65.1 de la Loi sur les contraventions est la disposition habilitante du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales DORS/96-312, selon lequel les lois provinciales visées à l’annexe s’appliquent aux contraventions visées au Règlement sur les contraventions. L’article 1 de la partie 1 de l’annexe dispose que la Loi et ses règlements d’application, ainsi que les règles de pratique prises en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux contraventions qui auraient été commises, le 1er août 1996 ou après cette date, sur le territoire de la province de l’Ontario ou dans le ressort des tribunaux de celle-ci. Collectivement, les infractions auxquelles s’applique la Loi, seront désignées sous le nom d’infractions réglementaires ou d’infractions contre le bien-être public.

[57] Loi, note 1, par 1(1).

[58] La Loi de 2009 sur la saine gestion publique, note 9, a apporté de nombreuses modifications à la Loi sur les infractions provinciales. Au moment de la rédaction de ce rapport, nombre de ces modifications n’ont pas encore été promulguées et ne sont de ce fait pas détaillées ci-dessous.

[59] Stewart, note 1, p. 2.

[60] Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 33(1), [ci-après Code de la route].

[61] Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 31(2).

[62] En application de l’article 12 de la Loi, une peine d’emprisonnement n’est pas applicable pour une instance introduite en vertu de la partie I. De plus, alors que le paragraphe 69(14) autorise l’emprisonnement d’une personne ne payant pas une amende dans certaines circonstances (p. ex. lorsque la personne est capable de payer l’amende et que l’emprisonnement ne serait pas contraire à l’intérêt public), cette disposition n’est pas réellement utilisée en Ontario.  Le paragraphe 165(3) de la Loi établit que les dispositions d’exécution visées aux paragraphes 69(6) à 69(21) ne s’appliquent pas lorsqu’une municipalité a conclu une entente de transfert dans le cadre de la Loi avec le ministère du Procureur général. Dans la mesure où toute la province s’inscrit désormais dans l’entente, ces modalités d’exécution, y compris l’emprisonnement pour amende impayée, ne sont ni utilisées, ni disponibles.  Voir Loi, note 1.

[63] Loi, note 1, art. 4.

[64] Rules of the Ontario Court (Provincial Division) in Provincial Offences Proceedings, Règlement de l’Ontario 200, tel qu’il a été modifié par l’article 6. Les amendes fixées sont conçues pour refléter la sanction moyenne face à une accusation d’infraction et se situent légèrement au-dessus de la sanction minimale pour l’infraction, s’il y en a, et sont applicables aux défendeurs ordinaires dans des circonstances ordinaires. Le montant des amendes fixées est déterminé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, car la détermination de la peine est un acte judiciaire. Voir Stewart, note 1, p. 4.

[65] Loi, note 1, par 8(1) et 8(2).

[66] Loi, note 1, art. 7.

[67] Loi, note 1, art. 5.

[68] Loi, note 1, art. 9.

[69] Loi, note 1, par 5(2).

[70] Loi, note 1, art. 28.

[71] Loi, note 1, par 15(4).

[72] Loi, note 1, par 18(1).

[73] Loi, note 1, art. 16.

[74] Loi, note 1, art. 17.

[75] Rules of the Ontario Court (Provincial Division) in Provincial Offences Proceedings, note 66, r. 6.

[76] Loi, note 1, par 17(3).

[77] Loi, note 1, art. 18.2 et 18.4.

[78] Loi, note 1, chap. P-33, art. 18.6.

[79]  Selon les chiffres (non publiés) de la base de données ICON(statistique) de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général de l’Ontario, toutes les accusations reçues en 2009 fondées sur les paragraphes 186(1) et (2) de la Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19, pour des contraventions commises à l’encontre de la Loi ou pour non-conformité à des ordonnances prises en applicatio