* Les citations et le texte complet des recommandations ne sont pas inclus dans le sommaire. À cet égard, nous renvoyons le lecteur à l’ensemble du rapport préliminaire.
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[1] Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P 33, [ci-après, la « Loi »] Pour une description détaillée de ces dispositions ou pour une analyse complémentaire sur la Loi, voir Stewart, Sheilagh. Stewart on Provincial Offences Procedure in Ontario, 2e éd., Salt Spring Island (C.-B.) : Earlscourt Legal Press Inc, 2005. Prière de noter que des modifications ont été apportées à la Loi sur les infractions provinciales depuis la publication de cette édition.
[2] Drinkwalter, Douglas et Douglas Ewart. Ontario Provincial Offences Procedure, Toronto: The Carswell Company Limited, 1980, p. iii.
[3] Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, qui constitue l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c.11.
[4] Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46.
[5] Libman, Rick. Libman on Regulatory Offences, feuillets mobiles, Salt Spring Island: (C.-B.), Earlscourt Legal Press Inc., 2002.
[6] Archibald, Todd, Kenneth Jull et Kent Roach. Regulatory and Corporate Liability: From Due Diligence to Risk Management, feuillets mobiles, Aurora (Ontario) : Canada Law Book, 2008, p. 15-1; Potts, David. « Municipal Systems of Administrative Penalties » dans Creating and Enforcing Municipal By-Laws, Toronto : L’Institut Canadien, 2008. Dans son article, David Potts repère 21 systèmes de pénalités administratives existants ou proposés pour l’application des lois de l’Ontario.
[7]Swaigen, John. Regulatory Offences in Canada: Liability and Defences, Toronto: Carswell, 1992, xxxv.
[8] Working Group for Provincial Offences Act Streamlining Review. Provincial Offences
Act Streamlining Review: Consultation Paper, Toronto, Working Group for POA Streamlining, 29
janvier 2009, en ligne : Barreau du Haut-Canada
<www.lsuc.on.ca/media/apr0109_poa_streamlining_consultation.pdf>.
[9] La Loi de 2009 sur la saine gestion publique, L.O. 2009, chap. 33, annexe 4 (Projet de loi 212) a apporté de nombreuses modifications à la Loi sur les infractions provinciales.
[10] Loi sur la justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, chap. 1.
[11] Loi, note 1, art. 9 et 54.
[12] Sur la base des renseignements fournis par John Domm, chef des services de police de Rama, en date du 19 mars 2010, les organismes d’application de la loi qui sont considérés comme présentant une proportion élevée d’accusations d’infractions provinciales à l’encontre de populations autochtones sont : Police provinciale de l’Ontario – Premières nations de Lac Seul, service de police de Kenora (Traité no 3), service de police d’Anishinabeck, Police provinciale de l’Ontario – Première nation de Wikwemikong, Police provinciale de l’Ontario – United Chiefs and Councils of Manitoulin, Ville de Thunder Bay et force de police de Thunder Bay.
[13] Ministère du Procureur général, Division des services aux tribunaux, Base de données ICON (statistiques), Number of Charges Disposed by Disposition Outcome, Ontario Court of Justice, Provincial Offences Act, Parts I & III, Values by Select Charging Agencies Combined, 2007 – 2009, le 1er avril 2010 [non publié].
[14] Ministère du Procureur général, Division des services aux tribunaux, Base de données ICON (statistiques), Number of Charges Disposed by Disposition Outcome, Ontario Court of Justice, Provincial Offences Act, Parts I & III, Values by Select Regions, 2007 – 2009, le 30 mars 2010 [non publié].
[15] Gouvernement de l’Ontario, document d’information « Programmes de justice communautaire pour les Autochtones », le 20 janvier 2009, en ligne : ministère du Procureur général de l’Ontario <http://news.ontario.ca/mag/fr/2009/01/programmes-de-justice-communautaire-pour-les-autochtones.html>.
[16] Ministère de la Justice du Canada, « La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones », le 24 février 2010, en ligne : Ministère de la Justice <http://www.justice.gc.ca/fra/pi/sja-ajs/index.html>.
[17] Cependant, il convient d’examiner les possibilités de tirer parti des programmes existants pour les Autochtones. Il en va de même pour tous les éléments relatifs aux dispositions de la Loi sur les infractions provinciales portant sur les adolescents.
[18] La CDO remercie le juge Rick Libman et M. Kenneth Jull pour avoir défini un certain nombre de ces tendances au cours des conversations qu’ils ont échangées.
[19] R. c. Wholesale Travel Group Inc., [1991] 3 R.C.S. 154, 1991, CarswellOnt 117, par. 150 (C.S.C.) (WLeC).
[20] Pour une analyse détaillée de l’application de la Charte à la Loi, voir Libman, note 5, c. 10
[21] Lavallée v. Alberta (Securities Commission), [2010] AJ No 144 (CA) [ci-après Lavallée].
[22] La Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, L.C. 1995, chap. 22 modifiant la L.R.C. 1985, chap. C-46.
[23] La Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), L.C. 2003, chap. 21 modifiant la L.R.C. 1985, chap. C-46.
[24] Public Health Act, S.B.C. 2008, chap. 28.
[25] R. c. Sault Ste. Marie, 1978 CanLII 11, 1978 CarswellOnt 24, (C.S.C.) (WLeC).
[26] Libman, note 5, 1-5 et 1-6.
[27] Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S5, art. 122.
[28] Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19, art. 187, [ci-après Loi sur la protection de l’environnement].
[29] Archibald, Todd, Kenneth Jull et Kent Roach. Regulatory and Corporate Liability: From Due Diligence to Risk Management, feuillets mobiles, Aurora (Ontario), Canada Law Book, 2008, p. INT-4.
[30] Archibald, Jull & Roach, note 6, 15-1. (Les auteurs font remarquer que le système administratif est considéré comme étant moins coûteux que les procès d’affaires réglementaires.)
[31] Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25, art. 102.1.
[32]Potts, note 6. Dans cette communication, David Potts relève 21 systèmes de sanctions administratives existants ou proposés en ce qui a trait à l’exécution des lois ontariennes. Une recherche dans les Lois-en-ligne à l’aide des critères « administrative /3 penalty » et « administrative /3 penalties » aboutit à une liste de 21 lois, dont certaines (p. ex. la Loi sur la protection de l’environnement) peuvent appliquer un système de SAP, désigné sous un autre nom. La Loi sur la protection de l’environnement instaure une sanction pécuniaire qui est appelée « pénalité environnementale ».
[33] Ville de Vaughan, règlement administratif no 156-2009, A By-Law to Further Amend Parking By-Law 1-96, as amended, to provide for a system of administrative penalties and administrative fees (30 juin 2009) [ci-après règlement administratif sur le systÃ