I. INTRODUCTION

A.        Description de projet

L’Ontario a déjà envisagé une réforme du régime de responsabilité professionnelle dans un rapport rédigé en 1994 par le professeur Roger Wolff à propos des poursuites engagées à l’encontre des comptables publics. Ce rapport, intitulé Joint and Several Liability and Professional Defendants – Options Discussion Paper[1] (« Document de discussion »), recommandait que le gouvernement de l’Ontario adopte un régime de responsabilité proportionnelle. Compte tenu des modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »)[2] en 2001 (qui ont conduit à remplacer le régime de responsabilité solidaire par un régime de responsabilité proportionnelle modifiée), du régime de responsabilité introduit par la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario[3], ainsi que des tendances qui se dégagent dans d’autres compétences (toutes ces approches seront abordées plus en détail dans la suite du document), le 5 février 2009, le Conseil des gouverneurs de la Commission du droit de l’Ontario a approuvé un projet visant à déterminer le régime de responsabilité le plus approprié pour les conseillers professionnels en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario.

Dans le cadre de ce projet, l’accent est mis en particulier sur les propositions de modifications de la LSAO. Il ne s’agit pas d’une réforme globale de la responsabilité délictuelle. Néanmoins, l’étude des enjeux découlant du contexte plus large pourrait aider la CDO à analyser les régimes de responsabilité et les questions de principe qui doivent être mesurés à l’aune d’une réforme.

B.        Le processus de consultation
 

Le 28 octobre 2010, la CDO, appuyée par le Hennick Centre for Business and Law, a organisé une table ronde d’une demi-journée, afin d’examiner le régime de responsabilité « solidaire » des membres des professions libérales aux termes de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (« LSAO »). En particulier, la CDO a cherché à déterminer si la pratique actuelle de responsabilité solidaire en vertu de la LSAO devrait être modifiée pour l’aligner sur la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (« LVMO »), sur la législation fédérale et sur les tendances en ce domaine dans d’autres compétences. Les experts et les participants à la table ronde représentaient les intérêts de divers intervenants, notamment des avocats de société, des comptables, des avocats plaidants (en faveur des plaignants et des défendeurs), des investisseurs particuliers et institutionnels et des consultants. La table ronde a présenté un aperçu des modifications apportées à la LSAO et à la LVMO et a généré des discussions autour des diverses perspectives. Une version plus courte du présent document de consultation avait été rédigée pour servir de fondement à la table ronde. Les opinions exprimées dans le cadre de la table ronde ont été prises en compte pour l’élaboration du présent document de consultation.

Le présent document de consultation a été affiché sur le site Web de la CDO et a été diffusé largement, notamment auprès des participants à la table ronde. Le présent document définit les termes pertinents et met en évidence les voies envisageables en vue d’une réforme. Nous encourageons le public à présenter ses commentaires à propos du présent document de consultation jusqu’au 14 mai 2010. La CDO rédigera ensuite une ébauche de rapport final contenant des recommandations, rapport qui sera ensuite remis au Conseil des gouverneurs aux fins d’approbation.