Le rapport final sur ce projet se basera sur les recherches menées par la CDO et sur les commentaires reçus en réponse au présent document de consultation.
Veuillez faire parvenir vos commentaires et questions d’ici le 30 juin, 2010 à :
La Commission du droit de l’Ontario
276 York Lanes
4700, rue Keele
Toronto (Ontario) M3J 1P3
Tél. : 416 650.8406
Sans frais : 1 866 950.8406
Téléc. : 416 650.8418
Ou utilisez le formulaire de commentaires du site Web de la CDO.
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