L’objectif de ce projet est d’étudier s’il y a lieu de modifier la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO), laquelle énonce le principe de responsabilité solidaire, pour l’aligner sur la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, sur la législation fédérale et sur les tendances dans ce domaine aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, et instaurer un régime de responsabilité proportionnelle, de responsabilité plafonnée ou une variante de ces approches.
Les dispositions légales relatives à la gouvernance d’entreprise font assumer une responsabilité aux personnes qui exercent le principal contrôle sur la compagnie (administrateurs et dirigeants) et aux « garde-fous » tels que les vérificateurs et les avocats qui peuvent, dans certaines conditions, engager leur responsabilité civile. Les vérificateurs peuvent être responsables, par exemple, en cas de fausses déclarations ou d’omissions dans les documents et déclarations de nature financière qu’ils rédigent pour leurs clients. La LSAO énonce un principe de responsabilité solidaire, en permettant à un plaignant ayant obtenu gain de cause de recouvrer l’intégralité des dommages-intérêts auprès d’un seul auteur de délit, quel que soit le degré de faute (lorsque l’autre défendeur a fait faillite, ou lorsque, pour d’autres raisons, un auteur risque de ne pas pouvoir se retourner contre l’autre défendeur pour sa part).
D’un côté, on peut justifier cette approche par le fait que le plaignant ne devrait pas avoir à supporter le fardeau de la faute de l’un quelconque des auteurs de délit civil. D’un autre côté, on peut avancer que le régime de responsabilité solidaire n’est pas seulement injuste en ce qu’il fait reposer la charge de l’intégralité des dommages-intérêts sur un défendeur responsable uniquement pour une partie du préjudice, mais aussi qu’il augmente le coût des affaires en raison du coût élevé de l’assurance et qu’il fait du Canada un pays moins concurrentiel à l’échelle internationale.
D’autres compétences ont mis en œuvre des réformes dans ce domaine, notamment en abolissant le principe ou en limitant son champ d’application. La Loi canadienne sur les sociétés pas actions (LCSA) prévoit un régime de responsabilité proportionnelle modifiée pour les compagnies constituées en vertu d’une loi fédérale. La loi fédérale américaine sur les valeurs mobilières prévoit un régime de responsabilité proportionnelle en cas de fausses déclarations effectuées « inconsciemment ». Le Royaume-Uni autorise les « ententes sur la limitation de la responsabilité ». Le droit des sociétés australien prévoit un régime de responsabilité proportionnelle pour les affaires de perte économique.
Dans le cadre de ce projet, l’accent est mis en particulier sur les modifications éventuelles de la LSAO. Il ne s’agit pas d’une réforme globale de la responsabilité délictuelle. Néanmoins, l’étude des enjeux découlant du contexte plus large pourrait aider la CDO à analyser les régimes de responsabilité et les questions de principe qui doivent être mesurés à l’aune d’une réforme.
Le 28 octobre 2010, la CDO, appuyée par le Hennick Centre for Business and Law, a organisé une table ronde, afin d’examiner le régime de responsabilité « solidaire » des membres des professions libérales aux termes de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (« LSAO »). La table ronde a réuni un vaste éventail d’intervenants.
À l’issue de consultations et de recherches préliminaires, la CDO a rédigé le présent document de consultation qui servira de base pour la discussion avec le public au cours des prochaines semaines. Elle souhaite obtenir les commentaires du public à propos des enjeux suivants :
• Le lien entre la preuve formelle d’une négligence à l’encontre d’un défendeur et le recouvrement au moyen du mécanisme de responsabilité solidaire ou d’un autre modèle
• Les possibilités de conflit créées par les différents modèles de responsabilité établis par la LSAO, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (LVMO) et d’autres textes
• Les répercussions des régimes de responsabilité sur les poursuites privées en général et sur les stratégies de poursuites, les arrangements amiables et les résultats
• L’équilibre/l’établissement de priorités entre les principes de dédommagement, de dissuasion et d’équité lorsqu’on envisage les différents modèles de responsabilité
• La place à accorder au pouvoir discrétionnaire des juges pour la répartition de la responsabilité
• Les avantages et les inconvénients de l’approche contractuelle visant à limiter la responsabilité des professions libérales
Le document de consultation s’achève sur la question suivante :
• Advenant une recommandation en faveur de l’abandon du régime de responsabilité solidaire dans le cadre de la LSAO, comment le modèle recommandé devrait-il être structuré?
Compte tenu des recherches indépendantes menées par la CDO, et notamment des réponses suscitées par le document de consultation, la CDO formulera des recommandations en vue d’une réforme de la LSAO qui figureront dans le rapport final rédigé dans le cadre de ce projet.
Les observations écrites sur le document de consultation seront acceptées jusqu’au 30 juin 2010.
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations par courrier, par télécopie, ou par courriel aux coordonnées suivantes :
Commission du droit de l’Ontario
Projet sur la responsabilité solidaire
276 York Lanes, Université York
4700, rue Keele
Toronto (Ontario) M3J 1P3
Télécopieur : 416 650-8418
Courriel : LawCommission@lco-cdo.org
Par ailleurs, vous pouvez envoyer vos commentaires grâce au formulaire de commentaires du site Web de la CDO à http://www.lco-cdo.org/en/content/joint-several-liability-comments.
Si vous avez des questions à propos de la présente consultation, veuillez communiquer avec nous au : 416 650-8406.