La Commission du droit de l’Ontario rend publics son rapport et ses recommandations sur les frais d’encaissement des chèques du gouvernement

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TORONTO, le 7 novembre 2008 – La Commission du droit de l’Ontario rend aujourd’hui publics son premier rapport et ses recommandations sur les frais d’encaissement des chèques du gouvernement. Le rapport étudie pourquoi les personnes à faible revenu utilisent des services relativement coûteux d’encaissement de chèques pour obtenir les fonds que leur verse la province et il expose une stratégie globale visant à faire en sorte que les bénéficiaires de prestations publiques puissent effectivement toucher ces prestations sans coût excessif ni difficulté.

Le rapport explique comment la pauvreté, combinée à l’évolution rapide de la technologie et du secteur des services financiers, a laissé bien des consommateurs sur le carreau : ils doivent payer des frais relativement élevés pour obtenir des services que la plupart des Canadiens considèrent presque comme des services financiers de base.

La Commission recommande un train de réformes qui marie des mesures concrètes à court terme, adaptées aux besoins immédiats, et des recommandations qui s’attaquent aux causes sous-jacentes du problème sur le plus long terme. Elle propose, entre autres, une réglementation globale du secteur de l’encaissement des chèques qui prévoirait des critères en matière de délivrance de permis et de divulgation, un processus de plafonnement des frais et un mécanisme de surveillance de la conformité.

La Commission recommande également des mesures visant à offrir de nouvelles options aux consommateurs à faible revenu : la négociation par les institutions financières ordinaires et la province d’une entente d’indemnisation qui permettrait aux consommateurs d’encaisser des chèques du gouvernement sans frais ni délai; la prise de mesures visant à donner aux Ontariens à faible revenu accès aux pièces d’identité dont ils ont besoin pour obtenir des services financiers; enfin, le lancement d’un projet pilote pour étudier l’utilité des cartes de prestataire pour verser les prestations dans les collectivités éloignées dépourvues de services financiers.

« Les mesures recommandées par la Commission peuvent aider les citoyens les plus vulnérables de la province à avoir un meilleur accès aux prestations publiques, favoriser des liens plus forts entre les groupes à faible revenu et les institutions financières ordinaires et faire en sorte que les fonds publics destinés aux plus nécessiteux leur profitent encore mieux et plus efficacement », déclare Mme Patricia Hughes, directrice exécutive de la Commission.

Le rapport est le fruit de recherches approfondies et de consultations poussées menées auprès des pouvoirs publics, des institutions financières, des groupes communautaires, des universitaires et des cliniques juridiques.

Créée en septembre dernier, la Commission, dont les bureaux se trouvent à la faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York, est un organisme indépendant du gouvernement qui a pour mission de recommander des mesures de réforme visant à améliorer l’accès à la justice.

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Julie Lassonde,
Avocate chercheure
Commission du droit de l’Ontario
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