Les frais d’encaissement des chèques du gouvernement

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Les frais d’encaissement des chèques du gouvernement2018-12-06T14:34:40+00:00

Rapport Final

 

L’État verse périodiquement des fonds aux particuliers dans le cadre de tout un éventail de programmes de prestations. Lorsque ces fonds sont versés par chèque, certains utilisent des services relativement coûteux d’encaissement de chèques pour y avoir accès. La question est-elle d’intérêt public et, le cas échéant, y a-t-il moyen de transférer ces fonds de manière plus équitable et plus efficace ?

La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a lancé un projet d’étude des frais d’encaissement des chèques du gouvernement en réaction aux inquiétudes soulevées par l’impact des frais d’encaissement des chèques au sein des groupes à faible revenu et des collectivités éloignées du Nord qui n’ont pas accès à des institutions financières ordinaires comme les banques ou les caisses. Les bénéficiaires des prestations publiques ont généralement un revenu très faible et, par conséquent, les frais d’encaissement des chèques du gouvernement risquent d’avoir un très grand impact sur leur situation financière.

Le projet a été lancé en mars 2008 par la publication d’un document de consultation largement diffusé. La Commission a reçu des mémoires de 15 organismes et particuliers et mis sur pied des rencontres et des entrevues avec 25 organismes. Les personnes consultées représentent un grand éventail d’intervenants, dont des fournisseurs de services financiers, des universitaires, des fonctionnaires municipaux et provinciaux ainsi que les représentants de cliniques juridiques et d’organismes de défense.

Les questions soulevées par les frais d’encaissement des chèques du gouvernement sont complexes et touchent à de nombreux aspects. Les personnes à faible revenu sont beaucoup plus susceptibles de ne pas avoir de compte dans une banque ou dans une caisse et de payer les frais comparativement élevés exigés pour utiliser un service d’encaissement de chèques. Tout un éventail d’obstacles gêne l’accès aux institutions financières ordinaires; mentionnons, par exemple, le fait que les personnes à faible revenu n’ont pas toujours les pièces d’identité nécessaires pour ouvrir un compte.

La Commission a rendu public un rapport où elle résume les résultats des recherches indépendantes et des consultations publiques qu’elle a menées sur la question, et où elle expose les recommandations concernant la réforme du domaine qu’elle soumet au gouvernement et aux autres agents du secteur. La Commission recommande un train de réformes qui marie des mesures à court terme concrètes, novatrices et pragmatiques, adaptées aux besoins immédiats, et des recommandations qui s’attaquent aux causes sous-jacentes du problème sur le plus long terme. Outre des réformes de nature législative, la Commission recommande également des mesures complémentaires touchant aux programmes et aux politiques.

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Documents du projet

Rapport final – novembre 2008

Document de consultation – mars 2008

 

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