Le problème des frais d’encaissement des chèques du gouvernement n’a pas de solution unique étant donné sa complexité et la diversité des besoins et des situations personnelles des Ontariens à faible revenu qui utilisent les services d’encaissement de chèques. La Commission recommande donc un train de réformes qui marie des mesures concrètes à court terme, adaptées aux besoins immédiats, et des recommandations qui s’attaquent aux causes sous-jacentes du problème sur le plus long terme. La réforme du droit dans ce domaine ne réussira que si elle s’appuie sur les mesures complémentaires que prendront les pouvoirs publics et le secteur privé pour élargir le champ des options qui s’offrent aux prestataires de l’aide sociale, pour mieux les informer et pour leur donner un meilleur accès aux services financiers.

La Commission recommande donc les mesures suivantes :

1. Réglementation du secteur de l’encaissement de chèques : l’édiction d’une loi qui s’inspire de la loi sur les prêts sur salaire récemment adoptée par l’Ontario et est en harmonie avec elle, et qui comprend notamment les éléments suivants :

• des critères en matière de délivrance de permis et de divulgation,
• un processus de fixation des plafonds des frais,
• un mécanisme de surveillance de la conformité;

2. Accès à des pièces d’identité à coût modique : l’adoption d’une loi visant à mettre à la disposition des Ontariens une carte d’identité avec photo à coût modique qui puisse remplacer le permis de conduire et servir à avoir accès aux services financiers.

3. Éducation des consommateurs : la prise de mesures visant à mieux éduquer les consommateurs à faible revenu sur les services d’encaissement de chèques et les services financiers en général, et à mieux les informer sur ces questions;

4. Ententes d’indemnisation : la négociation d’une entente d’indemnisation entre la province et les institutions financières ordinaires pour que les bénéficiaires de prestations publiques puissent encaisser leurs chèques dans des banques et des caisses sans frais ni délai.

5. Collectivités éloignées : la mise sur pied d’un projet pilote pour étudier l’utilisation des cartes de prestataire comme mode de versement des prestations publiques dans les collectivités éloignées qui n’ont pas accès aux services financiers ordinaires.

6. Promotion du recours aux banques et aux caisses parmi les Canadiens à faible revenu : la collaboration entre les pouvoirs publics, les institutions financières ordinaires et les organismes communautaires en vue de généraliser l’utilisation des services financiers ordinaires au sein des groupes marginalisés;

7. Suivi : la collecte de données par la province pour suivre le degré de réussite de ces mesures.