A1. Introduction à la problématique de la violence à l’égard des femmes
A2.

Mise en situation
A3. Droit de la famille et violence à l’égard des femmes
A4. Droit criminel et violence à l’égard des femmes
A5. Considérations déontologiques et pratiques

 

Annexe A1 : Introduction à la problématique de la violence à l’égard des femmes

1. Description du contenu

Ce module s’intéresse à la question sociale de la violence à l’égard des femmes perpétrée à titre individuel – qu’elle soit publique, privée, sexuelle, physique ou psychologique. Il s’attarde particulièrement à la violence à la suite d’une séparation et traite du carrefour entre la violence à l’égard des femmes et le droit. Les réponses apportées sur le plan juridique sont mises en contexte à titre d’éléments d’une même réponse holistique au phénomène de la violence.

Les lectures suggérées proviennent en grande partie des domaines de la sociologie et de la psychologie.

Les étudiants qui auront complété cette formation avec succès maîtriseront mieux le sujet de la violence à l’égard des femmes et ses liens avec le droit.

 

2. Outils d’enseignement possibles

Conférenciers

  • Une personne ayant survécu à la violence
  • Une personne travaillant dans un refuge
  • Une personne travaillant au soutien aux tribunaux
  • Un(e) procureur(e) de la Couronne
  • Un(e) procureur(e) de la défense

Films

  • Life with Billy
  • Les nuits avec mon ennemi
  • Autopsie d’un crime
  • Looking for Angelina
  • Polytechnique

 

3. Définitions de la violence à l’égard des femmes

Définition suggérée

« [L]es termes « violence à l’égard des femmes » désignent tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. La violence à l’égard des femmes s’entend comme englobant, sans y être limitée, les formes de violence énumérées ci‑après :

a) La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, et la violence liée à l’exploitation;

b) La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l’intimidation au travail, dans les établissements d’enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée;

c) La violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l’État, où qu’elle s’exerce.

La violence à l’égard des femmes comprend aussi les stérilisations forcées et les avortements forcés, la contraception imposée par la contrainte ou la force, la sélection prénatale en fonction du sexe et l’infanticide. » (Nations Unies, Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, 1973)

 

A. VIOLENCE SEXUELLE

Thèmes principaux

  • Sous-déclaration de la violence sexuelle
  • Pourquoi ne croit-on pas les femmes?
  • Viol par un inconnu c. viol par une connaissance
  • Viol conjugal
  • Conséquences du viol en droit criminel canadien
  • Viol c. agression sexuelle

Lectures suggérées

Doe, Jane. The Story of Jane Doe. Random House Canada, 2003 : 9-16.

Kingsolver, Barbara. « Letter to my Mother. » Small Wonder: Essays. New York : HarperCollins, 2002 : 160-175.

MacFarlane, Bruce A. « Historical Development of the Offence of Rape. » Association du Barreau canadien. 100 Years of the Criminal Code in Canada: Essays commemorating the centenary of the Canadian Criminal Code. 1993 : 66.

Randall, Melanie. « Sexual Assault in Spousal Relationships: ‘Continuous Consent’ and the Law. » Manitoba Law Journal 23 (2008) : 141-181.

Razack, Sherene. « Gendered Violence and Spatialized Justice. » Canadian Journal of Law and Society 15.2 (2000) : 91-120.

Sheehy, Elizabeth, éd. Sexual Assault Law, Practice & Activism in a Post-Jane Doe Era. Ottawa : Presses de l’Université d’Ottawa, 2012.

Vandervort, Lucinda. « Honest Beliefs, Credible Lies and Culpable Awareness. » Osgoode Hall Law Journal 42 (2004) : 625-660.

 

B. VIOLENCE FAMILIALE

1. Introduction

Thèmes principaux

  • Réactions sociales à la violence familiale
  • Réponses/absence de réponses juridiques à la violence conjugale
  • Envergure du problème

Lectures suggérées

Chewter, Cynthia L. « Violence against Women and Children: Some Legal Issues. » Canadian Journal of Family Law 20.1 (2003) : 99-178.

DeKeseredy, Walter S. « Current Controversies on Defining Nonlethal Violence Against Women in Intimate Heterosexual Relationships: Empirical Implications. » Violence Against Women 6.7 (2000) : 728-746.

Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children. Through the Looking Glass: The Experiences of Unrepresented Abused Women in Family Court. 2008 : 6-15.

Bureau du coroner en chef de l’Ontario. Huitième rapport annuel du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale. 2010.

Vallee, Brian. The War on Women. Toronto : Key Porter Books, 2007 : 27-30, 31-44.

 

2. Dynamique, aspects et tactiques en matière de violence à l’égard des femmes

Thèmes principaux

  • Dynamique globale du pouvoir, du contrôle et de la coercition
  • Exploration des différents aspects de la violence et des tactiques employées sur le plan physique, sexuel, psychologique, social, religieux, juridique, etc.

Lectures suggérées

Jacobsen, Neil et John Gottmann. When Men Batter Women. New York : Simon and Schuster, 1998 : 43-57.

Johnson, Michael P. A Typology of Domestic Violence: Intimate Terrorism, Violent Resistance and Situational Couple Violence. Northeastern University Press, 2008.

Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children. « Forms and Tactics of Abuse. » After She Leaves. 2010.

La roue du pouvoir et du contrôle[41]

Stark, Evan. Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life. Oxford University Press, 2007 : 1-17, 26-31, 31-36, 51-60, 291-303; études de cas, pp. 73, 96, 101.

 

3. Aperçu statistique

Thèmes principaux

  • Statistiques canadiennes récentes
  • Motifs pour lesquels le portrait peint par la recherche en sciences sociales peut être inexact

Lectures suggérées

DeKeseredy, Walter S. « Tactics of the Antifeminist Backlash against Canadian National Woman Abuse Surveys. » Violence Against Women 5.11 (1999) : 1258.

Johnson, Holly. « Mesure de la violence faite aux femmes : tendances statistiques. » Rapport de Statistiques Canada. 2006.

Bureau du coroner en chef de l’Ontario. Huitième rapport annuel du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale. 2010.

Statistiques Canada. « La violence familiale au Canada : un profil statistique. » Catalogue no 85-224-X. Janvier 2011.

 

4. Répondre à l’agresseur

Thèmes principaux

  • Qui est un agresseur?
  • Imaginer des réponses appropriées aux agresseurs

Lectures suggérées

Campbell, Marcie et coll. « Engaging Abusive Men in Seeking Community Intervention: A Critical Research & Practice Priority. » Journal of Family Violence 25 (2010) : 413-422.

Stark, Evan. Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life. Oxford University Press, 2007 : 66-73.

 

5. Violence après une séparation

Thèmes principaux

  • Réalité de la violence après une séparation
  • Différences entre la violence pendant et après une relation
  • Manque de compréhension systémique de la violence après une séparation
  • Impact de la violence après une séparation sur la participation des femmes aux procédures judiciaires

Lectures suggérées

Humphries, C. et R.K. Thiara. « Neither Justice nor Protection: Women’s Experiences of Post-Separation Violence. » Journal of Social Welfare and Family Law 25 (2003) : 195.

 

6. Motifs pour lesquels les femmes restent ou reviennent

Thèmes principaux

  • Défis posés aux femmes qui songent à partir
  • Motifs pour lesquels il est parfois moins dangereux de rester
  • Des mesures sociales et systémiques pourraient-elles permettre aux femmes de choisir de partir?

Lectures suggérées

Herman, Judith. Trauma and Recovery. Basic Books, 1992 : et surtout le chapitre 4, « Captivity », à la page 74.

Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children. « Why Women Stay or Return. » After She Leaves. 2010.

Stark, Evan. Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life. Oxford University Press, 2007 : 115-117.

 

C. CARREFOUR ENTRE VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES ET DROIT

Thèmes principaux

  • Pertinence des réponses juridiques à la violence à l’égard des femmes
  • La législation fait-elle partie du problème?
  • Les réponses juridiques peuvent-elles intensifier la violence?
  • Réactions de femmes à leurs interactions avec l’appareil judiciaire
  • Modes alternatif de règlement des conflits
  • Réponses offertes dans d’autres sphères

Lectures suggérées

Barbra Schlifer Commemorative Clinic. « Justice Done: Crafting Opportunity from Adversity. » 2011.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada. « I Built my House of Hope: Best Practices to Safely House Abused and Homeless Women. » 2009.

Lakemann, Lee. Obsession with Intent: Violence Against Women. Montréal : Black Rose Books, 2005.

Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children. Through the Looking Glass: The Experiences of Unrepresented Abused Women in Family Court. 2008.

McGillvray, Anne et Brenda Comasty. Black Eyes all of the Time: Intimate Violence, Aboriginal Women and the Justice System. Toronto : Presses de l’Université de Toronto, 1999.

OAITH. « Choose to Change This: Women and Children More at Risk in Province. » 2004.

Temkin, Jennifer et Barbara Krate. Sexual Assault and the Justice Gap: A Question of Attitude. Oxford : Hart Publishing, 2008.

Ursel, Jane, Leslie M. Tutty et Janice Lemaistre. What’s Law Got to do with It? The Law, Specialzied Courts and Domestic Violence in Canada. Toronto : Cormorant Books Inc., 2008 : 1-20.

YWCA Canada. « Life Beyond Shelter: Toward Coordinated Public Policies for Women’s Safety and Violence Prevention. » 2009.

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Annexe A2 : Mise en situation

1. Description du contenu

Cette formation traite du contexte de base sous-tendant la violence à l’égard des femmes : la réalité qui diffère selon le sexe, ses recoupements avec la race, la classe sociale, l’âge, les habiletés et l’orientation sexuelle et l’importance d’avoir recours à une analyse et une approche multidimensionnelles pour le comprendre, surtout dans un contexte juridique.

 

2. Outils d’enseignement possibles

Conférenciers

  • Travailleur(euse) communautaire
  • Discussion en groupe avec des experts aux points de vue différents

Hypothèses

3. Importance de l’analyse multidimensionnelle

Thèmes principaux

  • Nécessité d’avoir recours à une approche inclusive et multidimensionnelle
  • Rôles des genres
  • Contexte social de l’inégalité des femmes

Lectures suggérées

DeKeseredy, Walter et Molly Dragiewicz. « Shifting Public Policy Direction: Gender-Focused Versus Bi-Directional Intimate Partner Violence. » Mars 2009.

Dragiewicz, Molly. Equality with a Vengeance: Men’s Rights Groups, Battered Women and Antifeminist Backlash. Boston : Northeastern University Press, 2011: 8-25.

Direction générale de la condition féminine de l’Ontario. « Transformer nos collectivités — Rapport du Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale. » 2009 : 21-24. En ligne : http://www.women.gov.on.ca/owd_new/french/resources/publications/dvac/dvac_report.shtml.

Razak, Sherene. Looking White People in the Eye: Gender, Race, and Culture in Courtrooms and Classrooms. Toronto : Presses de l’Université de Toronto, 1998 : 140-147.

Sinclair, Deborah. « Overcoming the Backlash: Telling the Truth about Power, Privilege and Oppression: Exploring Gender-based Analysis in the Context of Violence Against Women ». 2003.

 

4. La violence à l’égard des femmes dans les collectivités marginalisées

Thèmes principaux

  • Disparité des réponses sociales et systémiques à la violence à l’égard des femmes en fonction de la race, de la culture, de la classe sociale, des habiletés, de l’âge, de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle
  • Nécessité de situer correctement la violence à l’égard des femmes dans les collectivités marginalisées
  • Défis et obstacles supplémentaires propres à ces collectivités
  • Distinctions relatives à la dynamique de la violence au sein de ces collectivités

Lectures suggérées

Alaggia, Ramona et Sarah Maiter. « Domestic violence and child abuse: Issues for immigrant and refugee families ». Cruel but not unusual: violence in Canadian families. Waterloo : Presses universitaires Wilfrid Laurier, 2006 : 99-110.

Amnistie Internationale. « Stolen Sisters: A Human Rights Response to Discrimination and Violence Against Indigenous Women in Canada. » En ligne : http://www.amnesty.ca/stolensisters/amr2000304.pdf.

Brownridge, Douglas A. « Cultural Variation in Male Partner Violence Against Women : A Comparison of Quebec with the Rest of Canada. » Violence Against Women 8.87 (2002).

Fondation canadienne des femmes : Une étude des questions touchant la violence à l’égard des femmes handicapées, les femmes autochtones et les femmes avec des problèmes de santé mentale et de dépendance. En ligne : http://www.canadianwomen.org/fr.

Hooks, Bell. Feminist Theory: From Margin to Centre. South End Press, 1984: 1-15.

McDonald, Lynn, April Collins et Julie Dergal. « The abuse and neglect of older adults in Canada. » Cruel but not unusual: violence in Canadian families. Waterloo : Presses universitaires Wilfrid Laurier, 2006 : 426-432.

Sobsey, Richard et Sonia A. Sobon. « Violence, protection and empowerment in the lives of children and adults with disabilities. » Cruel but not unusual: violence in Canadian families. Waterloo : Presses universitaires Wilfrid Laurier, 2006 : 49-58 et 63-66.

Sokoloff, Natalie J., éd. Domestic Violence at the Margins: Readings on Race, Class, Gender and Culture. New Jersey : Rutgers University Press, 2010 : 1-13, 416-434.

 

5. Violence à l’égard des femmes et culture

Thèmes principaux

  • Rôle du relativisme culturel
  • Incompatibilité apparente entre normes culturelles minoritaires et dominantes
  • Recherche d’une approche culturelle non traditionnelle en matière de violence à l’égard des femmes

Lectures suggérées

Baskin, Cyndy. « Systemic oppression, violence, and healing in Aboriginal families and communities. » Cruel but not unusual: violence in Canadian families. Waterloo : Presses universitaires Wilfrid Laurier, 2006 : 15-27.

Gillis, J. Roy et Shaindl Diamond. « Same-sex partner abuse : Challenges to the existing paradigms of intimate violence theory. » Cruel but not unusual: violence in Canadian families. Waterloo : Presses universitaires Wilfrid Laurier, 2006 : 127-144.

Grewel, Zareena. « Death by Culture? How Not to Talk about Islam and Domestic Violence. » A report written for the Institute for Social Policy Understanding. 2009. En ligne : http://www.ispu.org.

Motoi, Ina. « Is this violence? Recognizing, defining and intervening in family violence in a francophone minority context. » Cruel but not unusual: violence in Canadian families. Waterloo : Presses universitaires Wilfrid Laurier, 2006 : 79-87.

Razack, Sherene H. « The Muslims are Coming: The Sharia Debate in Canada. » Casting Out : The Eviction of Muslims from Western Law and Politics. Toronto : Presses de l’Université de Toronto, 2008 : 145-172.

Williams, Patricia. The Alchemy of Race and Class. Harvard University Press, 1991 : 216-236.

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Annexe A3 : Droit de la famille et violence à l’égard des femmes

1. Description du contenu

Ce module cible les questions fondamentales en droit de la famille qui sont liées de façon immédiate et évidente avec la violence à l’égard des femmes :

  • Droits de garde et de visite
  • Protection de la jeunesse
  • Impacts de la violence à l’égard des femmes dans les procédures judiciaires en matière familiale
  • Relations entre la Cour de la famille et la Cour criminelle dans les dossiers traitant de violence à l’égard des femmes.

Il peut être élargi afin de traiter d’autres questions relatives au droit de la famille qui ont un lien moins évident avec la violence à l’égard des femmes, comme la pension alimentaire versée au conjoint ou aux enfants et le partage des biens familiaux.

 

2. Outils d’enseignement possibles

Conférenciers

  • Avocat(e) en droit de la famille
  • Avocat(e) en droit des enfants
  • Avocat(e) en droit collaboratif
  • Médiateur(trice) familial(e)

Jeux de rôles

  • Entrevue [afin de préciser si le(la) client(e) est victime de violence familiale]
  • Préparation du témoignage en cour d’une victime de violence familiale

A. PRÉSENTATION DU CADRE STATUTAIRE

Thèmes principaux

  • Législation pertinente
  • Nouvelles approches législatives possibles

Lois pertinentes

La Loi sur le divorce, et surtout l’article 16(10) et le principe du « contact maximum ».

La Loi portant réforme du droit de l’enfance, et surtout l’article 24(2) et le critère de « l’intérêt de l’enfant » et l’article 35 (ordonnances de ne pas faire).

La Loi sur le droit de la famille, et surtout l’article 24 qui traite de possession exclusive du foyer conjugal et l’article 46 qui traite des ordonnances de ne pas faire.

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille

La Loi de 1991 sur l’arbitrage, et surtout l’article 1 (définition d’arbitrage familial).

Lectures suggérées

Cohen, Jonathan et Nikki Gershbain. « For the Sake of the Fathers? Child Custody Reform and the Perils of Maximum Contact. » Candian Family Law Quarterly 19 (2001) : 121.

Association nationale Femmes et Droit. « Commentaire sur le projet de loi C-22 – Loi modifiant la Loi sur le divorce » (juillet 2003).

Neilson, Linda. « Putting Revisions to the Divorce Act Through a Family Violence Filter: The Good, the Bad and the Ugly. » Canadian Journal of Family Law 20.1 (2003) : 11-56.

 

B. DROITS DE GARDE ET DE VISITE

Thèmes principaux

  • Rôle de la violence à l’égard des femmes dans les décisions en matière de garde et d’accès
  • Critère de « l’intérêt de l’enfant »
  • Défis de la garde partagée
  • Droits de visite d’un agresseur
  • S’aliéner les enfants

Lectures suggérées

Aster, Hilary. « The Weight of Silence: Talking about Violence in Family Mediation. » Public and Private: Feminist Legal Debates. Éd. Margaret Thornton. Melbourne : Oxford University Press, 1995: 174.

Bala, N., S. Hunt et C. McCarney. « Parental Alienation: Canadian Court Cases 1989-2008. » Family Court Review 48 (2010) : 162-177.

Birnbaum, R. et S. Chipeur. « Supervised visitation in custody and access disputes: Finding legal solutions for complex family problems. » Canadian Family Law Quarterly 29 (2010) : 79-94.

Harrison, C. « Implacably hostile or appropriately protective? Women managing child contact in the context of domestic violence. » Violence Against Women 14.4 (2008) : 381-405.

Jaffe, Peter G., Janet R. Johnston, Claire V. Crooks et Nicholas Bala. « Custody Disputes Involving Allegations of Domestic Violence: Towards a Differentiated Approach to Parenting Plans. » Family Court Review 46.3 (juillet 2008) : 500-522.

Jaffe, Peter G., Claire V. Crooks et Nicholas Bala. « Seeking a Road Less Travelled: Reconsidering the Journeys Taken by Victims of Domestic Violence in Family Court. » Journal of Child Custody 6.3 (2009) : 169-188.

Jaffe, Peter G., Nancy K.D. Lemon et Samantha E. Poisson. Child Custody and Domestic Violence. Californie : Sage Publishing, 2002 : 16-33.

Johnston, Janet R. « Rethinking Parental Alienation and Redesigning Parent-Child Access Services for Children Who Resist or Refuse Visitation. » 2001. En ligne : http://www.familienhandbuch.de/cms/Trennung_Johnston-PAS.pdf

Mahoney, Martha R. « Legal Images of Battered Women: Redefining the Issue of Separation. » Michigan Law Review 90.1 (octobre 1991) : 1-94.

Neilson, Linda. « Assessing Mutual Partner-Abuse Claims in Child Custody and Access Cases. » Family Court Review 42.3 (2004) : 411-438.

Ursel, Jane, Leslie M. Tutty et Janice Lemaistre. What’s Law Got to Do with It? The Law, Specialized Courts and Domestic Violence in Canada. Toronto : Cormorant Books Inc., 2008 : 254-271.

Échantillon de jurisprudence

Bath v. Bath (2010) OJ No 1668, 2010 ONSC 1630.

May-Iannizzi v. Iannizzi (2010) CarswellOnt 5353. 2010 ONCA 519.

LeBlanc v. Khallaf (2010), 2010 NSSC 219, 2010 CarswellNS 376.

L. (N.D.) v. L. (M.S.) (2010), 2010 NSSC 68, 2010 CarswellNS 107.

Lombardi v. Mehnert (2008) CarswellOnt 2075 (Cour de justice de l’Ontario).

 

C. PROTECTION DE LA JEUNESSE

Thèmes principaux

  • Liens entre la protection de la jeunesse et la violence à l’égard des femmes
  • Réponses juridiques protégeant les enfants et leur mère
  • Impact de la protection de la jeunesse sur des enfants provenant de collectivités racialisées ou autochtones

Lectures suggérées

Allagia, Ramona, Angelique Jenney, Josephine Mazzuca et Melissa Redmond. « In Whose Best Interest? A Canadian Case Study of the Impact of Child Welfare Policies in Cases of Domestic Violence. » Brief Treatment and Crisis Intervention 7.4 (2007) : 275-290.

Black, Tara et coll. « The Canadian Child Welfare System Response to Exposure to Domestic Violence. » Child Abuse and Neglect 32 (2008) : 393-404.

Lavergne, Chantal et coll. « Violence conjugale : impliquer les pères et aider les mères pour protéger les enfants », Institut de recherche pour le développement social des jeunes, Feuillet d’information du CEPB #6F, 2003.

OAITH. « In the Best Interests of Children and Mothers: A Proposed Child Welfare Response to Violence Against Women. » 2003.

Direction générale de la condition féminine de l’Ontario. « Transformer nos collectivités — Rapport du Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale. » 2009 : 52-63.

Shlonsky, Aron et C. Friend. « Child Maltreatment and Domestic Violence: Current State of Knowledge and Emerging Strategies for Policy and Practice. » Evidence-Based Practice Journal 7.4 (2007) : 249-252.

Swift, Karen J. Manufacturing “Bad” Mothers: A Critical Perspective on Child Neglect. Toronto : Presses de l’Université de Toronto, 1995.

Trocme, Nico, Della Knoke et Cindy Blackstock. « Pathways to the Overrepresentation of Aboriginal Children in Canada’s Child Welfare System. » Social Services Review 78.4 (2004) : 1-26.

 

D. IMPACT DE LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES SUR LES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE

Thèmes principaux

  • Impact sur les femmes parties à un litige devant la Cour de la famille
  • Rôle de la violence après une séparation
  • Intimidation juridique
  • Rôle des modes alternatifs de règlement des conflits et surtout de la médiation
  • Mesures de sécurité
  • Besoin de services et de mesures d’aide

Lectures suggérées

Bala, N., R. Birnbaum et D. Martinson. « One Judge for One Family: Differentiated case management for families in continuing conflict. » Canadian Journal of Family Law 26.2 (2010) : 395.

Cross, Pamela. « Legal Bullying: Just Another Name for Stalking. » Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children. Needs Assessment and Gap Analysis for Abused Women Unrepresented in the Family Law System: Final Report and Recommendations. 2008.

Hardesty, Jennifer. « Separation Assault in the Context of Postdivorce Parenting: An Integrative Review of the Literature. » Violence Against Women 8.5 (2002).

Holtzworth-Munroe, Amy, Connie J.A. Beck et Amy G. Applegate. « The Mediator’s Assessment of Safety Issues and Concerns (MASIC): A Screening Interview for Intimate Partner Violence and Abuse Available in the Public Domain. » Family Court Review 48.4 (2010) : 646-662.

Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children. « The Impact of Abuse on Women as Family Court Litigants. » Family Court Support Worker Training Materials. 2011.

Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children. Study on the Experiences of Abused Women in the Family Courts in Eight Regions in Ontario. Toronto : Direction générale de la condition féminine de l’Ontario, 2008.

Mandhane, Renu. The Trend Towards Mandatory Mediation: A Critical Feminist Legal Perspective. Toronto : Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, 1999.

Direction générale de la condition féminine de l’Ontario. « Transformer nos collectivités — Rapport du Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale. » 2009 : 64-68.

Zorza, Joan. « Batterer Manipulation and Retaliation Denial and Complicity in the Family Courts. » 2001. En ligne : http://www.stopfamilyviolence.org/info/custody-abuse/overview/batterer-manipulation-and-retaliation-denial-and-complicity-in-the-family-courts

 

E. LIENS ENTRE LA COUR DE LA FAMILLE ET LA COUR CRIMINELLE

Enjeux importants

  • Partage d’information
  • Tribunal intégré

Lectures suggérées

Waldman, Geraldine (Justice). « The What and Why of the Proposed Integrated Domestic Violence Court. » Bulletin 22.2 de la section du droit de la famille de l’Association du Barreau de l’Ontario (novembre 2010). En ligne : http:// www.oba.org/En/Family_en/newsletter_en/v22n2.aspx#Article_2.

Jurisprudence

Shaw v Shaw (2008) OJ No 1111, 2008 ONCJ 130

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Annexe A4 : Droit criminel et violence à l’égard des femmes

1. Description du contenu

Ce module examine le rôle du droit criminel dans la réponse faite à la violence à l’égard des femmes, les limites qui s’y rapportent et les défis et obstacles uniques qui se dressent lorsqu’on utilise le droit criminel pour contrôler la violence à l’égard des femmes.

La documentation proposée se divise en deux parties : violence familiale et agression sexuelle. Cette division est loin d’être parfaite, puisque la violence sexuelle peut faire partie de la « violence familiale », mais la distinction existe en droit criminel et beaucoup de textes sur la question s’y réfèrent. Les formateurs pourront également choisir de traiter des questions de trafic humain dans ce module.

Ce module a été créé afin d’introduire les liens existant entre la violence à l’égard des femmes et le droit criminel. Certaines facultés de droit proposent déjà des cours à ce sujet, comme le fait Elizabeth Sheehy à l’Université d’Ottawa (plus particulièrement par le biais de ses deux cours Defending Battered Women on Trial et Sexual Assault Law), et ces cours illustrent éloquemment comment certaines de ces questions peuvent être étudiées plus en détail dans les cycles supérieurs.

 

2. Outils d’enseignement possibles

Conférenciers

  • Avocat(e) de la Couronne
  • Avocat(e) de la défense
  • Représentant(e) du Programme d’aide aux victimes et aux témoins
  • Victime/personne ayant survécu à la violence
  • Membre du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale
  • Juge du Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (Toronto)
  • Juge de la Cour criminelle

Activités

  • Suivi de procédures criminelles dans un dossier de VEF

 

A. VIOLENCE FAMILIALE

Thèmes principaux

  • Aperçu du droit criminel et de la violence à l’égard des femmes : articles pertinents du Code criminel, outils pour procureurs de la Couronne et avocats de la défense, résultats d’enquêtes et rapports du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale
  • Mise en accusation obligatoire/Politiques de la Couronne en matière de violence familiale : contexte historique et défis actuels
  • Libération sous caution
  • Contre-accusations/accusations doubles de femmes
  • Rétractations/témoins récalcitrants/conséquences
  • Détermination de la peine

Lectures suggérées

Cameron, Angela. « Sentencing Circles and Intimate Violence: A Canadian Feminist Perspective ». Canadian Journal of Women and the Law 18 (2006) : 479.

Côté, Andrée, Diana Majury et Elizabeth Sheehy. « Arrêtons d’excuser la violence contre les femmes. » Association nationale Femmes et Droit. 2006. (La défense de provocation)

Crocker, Diane. « Criminalizing Harassment and the Transformative Potential of the Law. » Canadian Journal of Women and the Law 20 (2008) : 87-110.

Rapports du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale

Ford, D. « Coercing victim participation in domestic violence prosecutions. » Journal of Interpersonal Violence 18.6 (2003) : 669-684.

Grant, Isabel. « Intimate Femicide: A Study of Sentencing Trends for Men who Kill their Intimate Partners. » Alberta Law Review 47 (2010) : 779-822.

Rapports d’enquêtes : May/Iles, Hadley.

Lanthier, Stéphanie. « Documenting Women’s Experiences with the Toronto Police Services in Domestic Violence Situations. » Préparé pour le Woman Abuse Council of Toronto. Mars 2008.

McMahon, Martha et Ellen Pence. « Making Social Change: Reflections on Individual and Institutional Advocacy with Women Arrested for Domestic Violence. » Violence Against Women 9:1 (2003).

Ministère du Procureur général. Évaluation du tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale. 2006.

National Institute of Justice. A Comparison of Two Prosecution Policies in Cases of Intimate Partner Violence: Mandatory Case Filing vs Following the Victim’s Lead. Septembre 2007.

Direction générale de la condition féminine de l’Ontario. « Transformer nos collectivités — Rapport du Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale. » 2009 : 79-81 (mise en accusation obligatoire).

Pollack, Shoshana, Vivien Green et Anke Allspach. « Women Charged with Domestic Violence in Toronto: The Unintended Consequences of Mandatory Charge Policies. » Préparé pour le Woman Abuse Council of Toronto. Mars 2005.

Salvaggio, Frances. « K-Court : The Feminist Pursuit of an Interdisciplinary Approach to Domestic Violence. » Appeal 8 (2002) : 6-17.

Stark, Evan. Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life. Oxford University Press, 2007 : 36-40, 60-66.

Turpel-Lafond, Mary Ellen. « No Private Matter: Honouring Christian Lee: Protection Children Living with Domestic Violence. » Rapport préparé pour l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique. 2009 : 1-4.

Ursel, Jane, Leslie M. Tutty et Janice Lemaistre (éd.). « From Shelter Worker to Crown Attorney: One Women’s Journey. » What’s Law Got To Do With It? The Law, Specialized Courts and Domestic Violence in Canada. Toronto : Cormorant Book Inc., 2008 : 46-68.

Ursel, Jane, Leslie M. Tutty et Janice Lemaistre (éd.). « Specialized Justice: From Prosecution to Sentencing in a Toronto Domestic Violence Court. » What’s Law Got To Do With It? The Law, Specialized Courts and Domestic Violence in Canada. Toronto : Cormorant Book Inc., 2008 : 120-147.

Jurisprudence

R v Bates (2000) OJ No 255

R v Craig (2011) OJ No 893

R v D.S.F. (1999) OJ No 688 (CA)

R v Inwood (1989) OJ No 428

R v Lavallée (1990) 1 SCR 852

R v KGB (1993) 1 SCR 740

R v Khan (1990) 2 SCR 531

R v Khelowan (2006) 2 SCR 787

R v Rashid (2007) OJ No 3289

R v Ryan (2011) NSJ No 157, 2011 NSCA 30

Shaw v Shaw (2008) OJ No 1111, 2008 ONCJ 130

Législation

Code criminel :

  • Article 222 (homicide)
  • Article 229 (meurtre, homicide involontaire coupable)
  • Article 264 (harcèlement criminel)
  • Article 264.1-269 (voies de fait)

Documentaire

Crime after Crime

 

B. AGRESSION SEXUELLE

Thèmes principaux

  • Mythes relatifs au viol (Code criminel, article 276)
  • Crédibilité
  • Consentement (Code criminel, article 273.1, 265)
  • Confidentialité des dossiers du (de la) plaignant(e) (Code criminel, article 278.1)
  • Conduite antérieure déshonorante

Lectures suggérées

Canadian Journal of Women and the Law 22 (2010):

  • Lazar, Ruthy. « Negotiating Sex: The Legal Construct of Consent in Cases of Wife Rape in Ontario, Canada » : 329-363.
  • Randall, Melanie. « Sexual Assault law, Credibility and “Ideal Victims:” Consent, Resistance and Victim Blaming » : 397-433.
  • Sampert, Shannon. « Let Me Tell You a Story: English- Canadian Newspaper and Sexual Assault Myths » : 301-328.
  • Savarese, Josephine L. « Doing No Violence to the Sentence Imposed: Racialized Sex Worker Complainants, Racialized Offenders and the Feminization of the Homo Sacer in Two Sexual Assault Cases » : 365-395.
  • Sheehy, Elizabeth. « Editorial » : iii–viii.

Canadian Women’s Studies 28.1 (2009/2010) :

  • Cairns, Rosemary et Daphné Gilbert. « Teaching Sexual Assault: The Education of Canadian Law Students » : 67-80.
  • Hakvag, Hedda. « Does Yes Mean Yes?: Exploring Sexual Coercion in Normative Heterosexuality » : 121-126.
  • Pietsch, Nicole. « I’m Not That Kind of Girl: White Femininity, the Other, and the Legal/Social Sanctioning of Sexual Violence Against Racialized Women » : 136-140.
  • Quinlan, Andrea. Curtis Fogel et Elizabeth Quinlan. « Unmasking Scientific Controversies: Forensic DNA Analysis in Canadian Legal Cases of Sexual Assault » : 98-107.

Beres, Melanie, Barbara Crow et Lise Gotell. « The Perils of Institutionalization in Neoliberal Times: Results of a National Survey of Canadian Sexual Assault and Rape Crisis Centres. » Canadian Journal of Sociology 34.1 (2009) : 135-163.

Cormack, Elizabeth et Tracey Peter. « How the Criminal Justice System Responds to Sexual Assault Survivors: The Slippage between ‘Responsibilization’ and ‘Blaming the Victim.’ » Canadian Journal of Women and the Law 17 (2005) : 287-294.

Derynck, Jessica. « Lacking Context, Lacking Change: A Close Look at Five Recent Lower Court Sexual Assault Decisions. » Appeal: Review of Current Law and Law Reform 14 (2009) : 108.

Dubois, Teresa. « Police Investigation of Sexual Assault Complaints: How far have we come since Jane Doe? » Sexual Assault Law, Practice and Activism in a Post- Jane Doe Era Ottawa : Presses de l’Université d’Ottawa, 2012 (publication à venir).

Dylan, Arielle, Cheryl Regehr et Ramona Alaggia. « And Justice for All? Aboriginal Victims of Sexual Violence. » Violence Against Women 14.6 (2008) : 678-696.

Gotell, Lise. « Rethinking Affirmative Consent in Canadian Sexual Assault Law: Neoliberal Sexual Subjects and Risky Women. » Akron Law Review 41.4 (2008) : 865-898.

Gotell, Lise. « When Privacy is Not Enough: Sexual Assault Complainants, Sexual History Evidence and the Disclosure of Personal Records. » Alberta Law Review 43 (2006) : 743-778.

McDonald, Susan et Andrew Wobick. « Bill C-46 : Records Applications Post-Mills, A Caselaw Review. » Rapport de recherche de Justice Canada. 2004.

Ruparelia, R. « Does ‘No’ mean Reasonable Doubt: Assessing the Impact of Ewanchuk on Determinations of Consent. » Canadian Women’s Studies 25 (2006) : 167-172.

Sheehy, Elizabeth. « Causation, Common Sense, and the Common Law: Replacing Unexamined Assumptions with What We Know about Male Violence against Women from Jane Doe to Bonnie Mooney. » Canadian Journal of Women and the Law 17 (2005) : 87-116.

Vandervort, Lucinda. « Honest Beliefs, Credible Lies, and Culpable Awareness; Rhetoric, Inequality and Mens Rea in Sexual Assault. » Osgoode Hall Law Journal 42 (2004) : 625-660.

Jurisprudence

R c Ewanchuk (1999) 1 RCS 330

R c Mills (1999) 3 RCS 668

R c O’Connor (1995) 4 RCS 411

R c Shearing (2000) 3 RCS 33

Jane Doe v Board of Commissioners of Police for the Municipality of Metropolitan Toronto et al., (1998), 39 OR (3d) 487

Législation

Code criminel :

  • Articles 151-155 (infractions d’ordre sexuel)
  • Articles 271, 272, 273, 273.1 (définition et preuve de l’agression sexuelle)
  • Articles 278.1 – 278.9 (production de dossiers appartenant à des tiers)

Documentaire

Many Trials of One Jane Doe

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Annexe A5 : Considérations déontologiques et pratiques

1. Description du contenu

Ce module permet aux étudiants de développer des habiletés et il leur fournit de l’information qui leur permettra de déceler des cas de violence à l’égard des femmes dans le cadre de leur vie professionnelle et de gérer des dossiers traitant du sujet. Le module se penche sur des sujets relatifs à la déontologie dans tous les domaines de pratique et traite de problématiques uniques qui se posent lorsqu’un(e) juriste travaille avec un(e) client(e) victime de violence ou agresseur. Ce module permet aux étudiants de développer des habiletés qui leur permettront de gérer des problèmes d’ordre déontologiques, de responsabilité professionnelle ou de gestion de leur pratique.

 

2. Outils d’enseignement possibles

Conférenciers

  • Avocats pratiquant dans divers domaines du droit
  • Intervenant(e) en assistance juridique (organisme spécialisé en VEF)
  • Études de cas
  • Hypothèses
  • Jeux de rôles
  • Décisions du comité de discipline du BHC

3. Enjeux éthiques relatifs à la violence à l’égard des femmes

Thèmes principaux

  • Rôle de l’avocat(e)
  • Dynamique de la violence à l’égard des femmes
  • Impact sur l’attitude de la personne ayant survécu à la violence par rapport à l’appareil judiciaire, à ses relations avec son avocat(e) et à ses réactions à l’égard du processus judiciaire
  • Caractéristiques/dynamique de l’agresseur
  • Questions connexes relatives aux enfants

Lectures suggérées

American Bar Association Commission on Domestic Violence. When will they ever learn: Educating to End Domestic Violence: A Law School Report. 1996.

Birnbaum, Rachel et Nicholas Bala. « The Child’s Perspective on Legal Representation: Young Adults Report on their Experiences with Child Lawyers. » Canadian Journal of Family Law 25 (2009) : 11-71.

Cross, Pamela. « Through the Looking Glass: The Experiences of Unrepresented Abused Women in Family Court. » Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children. Mars 2008.

Goodmark, Leigh. « Going Underground: The Ethics of Advising a Battered Woman Fleeing an Abusive Relationship. » University of Missouri-Kansas Law Review 75.4 (2008) : 999-1023.

Schneider, Elizabeth M. Battered Women and Feminist Lawmaking. Yale University Press, 2000.

Stark, Evan. Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life. Oxford University Press, 2007 : 135-167.

Williamson, Emma. « Living in the World of the Domestic Violence Perpetrator: Negotiating the Unreality of Coercive Control. » Violence Against Women 16.12 (2010) : 1412-1423.

 

4. Obligations professionnelles

Thèmes principaux

  • Rôle de l’avocat(e)
  • Code de déontologie du BHC en matière de gestion de dossier traitant de violence à l’égard des femmes
  • Confidentialité et conflits d’intérêts
  • Aptitude à reconnaître l’existence de violence à l’égard des femmes dans un dossier/chez un(e) client(e) (victime ou agresseur)
  • Responsabilités et obligations d’un officier de justice
  • Gestion du traumatisme par procuration
  • Obligation de faire rapport
  • Questions relatives à l’absence de mandat

Lectures suggérées

American Bar Association Commission on Domestic Violence. Standards of Practice for Lawyers Representing Victims of Domestic Violence, Sexual Assault and Stalking in Civil Protection Order Cases. 2007.

Birenbaum, Rachel et Nicholas Bala. « The Rise of Self-Representation in Canada’s Family Courts: The Complex Picture Revealed in Surveys of Judges, Lawyers and Litigants. » Présentation à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Programme national du droit de la famille (juillet 2012).

Burman, John M. « Lawyers and Domestic Violence: Raising the Standard of Practice. » The Michigan Journal of Gender and Law 9 (2003) : 207.

Carey, Camille. « Correcting Myopia in Domestic Violence Advocacy: Moving Forward in Lawyering and Law School Clinics. » Columbia Journal of Gender and Law (2011) : 1-45.

Barreau du Haut-Canada, Documentation sur l’accès à la profession

Barreau du Haut-Canada, Code de déontologie

Levin, Andrew P. et Scott Greisberg. « Vicarious Trauma in Attorneys. » Pace Law Review 24 (2003) : 245.

Weisberg, D. Kelly. Domestic Violence: Legal and Social Reality. Aspen Publishing, 2012.

 

5. Considérations en matière de pratique

Thèmes principaux

  • Trucs pour travailler avec des survivants et des agresseurs dans le cadre de sa pratique
  • Techniques d’entrevue
  • Gestion de dossiers
  • Évaluation des risques et planification des mesures de sécurité au profit de la clientèle et de l’avocat(e)

Lectures suggérées

Bell, Margret E. et Lisa A. Goodman. « Supporting Battered Women Involved with the Court System. » Violence Against Women 7 (2001) : 1377.

Buel, Sarah M. « Effective Assistance of Counsel for Battered Women Defendants: A Normative Construct. » Harvard Women’s Law Journal 26 (2002) : 217.

Chewter, Cynthia. « Best Practices for Representing Clients in Family Violence Cases. » Justice Canada (2011).

Meier, Joan S. « Notes from the Underground: Integrating Psychological and Legal Perspectives on Domestic Violence in Theory and Practice. » Hofstra Law Review 21 (1993) : 1295.

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