IV. Création du programme : Commentaires généraux

A. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada[14]

Ce projet s’inspire de récents projets d’examen du programme d’études des facultés de droit canadiennes, et plus particulièrement de celui de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Le rapport final du groupe d’étude sur le diplôme canadien en common law de la Fédération, approuvé par tous les ordres professionnels de juristes du Canada, ne traite pas directement de l’inclusion de thématiques relatives à la violence à l’égard des femmes dans les programmes d’études, mais certaines de ses déclarations de nature générale aident à réfléchir à la façon de s’y prendre. Il propose également une composante obligatoire en déontologie qui permet de situer dans quel cadre les étudiants peuvent être sensibilisés aux questions que soulève la violence à l’égard des femmes.

Le groupe d’étude traite du besoin pour les facultés de droit de cibler les résultats de l’apprentissage et non d’en prescrire la teneur, ce qui leur offre la possibilité d’utiliser des contenus différents afin d’obtenir des résultats d’apprentissage probants. Le groupe d’étude fait également ressortir l’importance pour chaque faculté de droit de décider elle-même comment ses diplômés acquerront les compétences requises, ce qui permet de préserver la liberté d’enseignement tout en légitimant l’intégration de nouveaux sujets et concepts au programme.

Les barreaux respectent la liberté universitaire que les écoles de droit défendent vigoureusement. Il y a une solide tradition dans le système d’éducation juridique, surtout en Amérique du Nord, selon laquelle on considère que les écoles de droit ne sont pas qu’un simple forum qui sert à enseigner à des personnes à pratiquer une profession, mais aussi que l’éducation donnée dans ces écoles constitue une entreprise intellectuelle qui rend leurs diplômés en mesure de jouer une multitude de rôles et de contribuer à la société de façon intéressante.[15]

L’accent mis sur la déontologie cadre très bien avec l’enseignement de thèmes liés à la violence à l’égard des femmes. En effet, certaines compétences de base dans ce domaine (détaillées ci-dessous) pourraient faire partie intégrante des compétences déontologiques (dites « éthiques et professionnelles »). Le rapport du groupe d’étude de la Fédération indique ce qui suit à cet égard :

Le groupe d’étude est convaincu que l’enseignement spécialisé en éthique et en professionnalisme, dès l’école de droit, est essentiel. Il devrait traiter les principes généraux du professionnalisme et les questions de nature éthique auxquelles les avocats doivent faire face tout au long de leur carrière, y compris les conflits d’intérêts, le secret professionnel et la relation de l’avocat avec l’administration de la justice […]. L’éthique et le professionnalisme sont au coeur même de la profession. La profession est à la fois louangée pour le respect des codes de déontologie et vilipendée pour de fâcheux échecs […]. Selon le Groupe d’étude, plus on commence à inculquer tôt l’éthique et le professionnalisme dans l’éducation d’un avocat, mieux c’est. Le Groupe d’étude croit qu’il faudrait en faire plus — pas moins — dans ce domaine et que les éducateurs en droit et les barreaux devraient trouver ensemble des moyens de s’assurer que les étudiants en droit, les demandeurs d’admission et les avocats entament fréquemment une discussion sur ces questions.[16]

Après acceptation du rapport du groupe d’étude par les ordres professionnels de juristes canadiens, la Fédération a mis sur pied un comité de mise en oeuvre du diplôme canadien de common law. Le rapport final de ce comité, déposé en août 2011, propose une méthode de mise en œuvre des recommandations du groupe d’étude, qui comprend, en outre, ce qui suit :

D’interpréter le terme « cours », relativement à l’enseignement de l’éthique et du professionnalisme, de façon à prévoir aussi bien […] un seul cours indépendant […](qu’) un programme d’études démontrable […] dans le cadre d’un seul cours […] (ou) durant des cours qui portent sur d’autres sujets. (Recommandation 3)

D’ici 2015, d’exiger que les diplômés désirant être admis au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes suivent un programme d’études démontrable consacré à l’éthique et au professionnalisme d’au moins 24 heures (…). (Recommandation 4)[17]

Pour se conformer aux normes de compétences requises en matière de déontologie, le comité de mise en oeuvre suggère que le(la) candidat(e) puisse faire preuve de sa connaissance et de sa compréhension des dimensions déontologiques de la pratique du droit au Canada et de son habileté à reconnaître des dilemmes éthiques dans un contexte juridique et à y répondre. Ceci comprendrait la connaissance des règles de déontologie, des lois pertinentes, de la nature et de la portée des obligations des avocats, des réponses possibles en cas de conduite non déontologique ou d’incompétence professionnelle et des différents modèles du rôle de l’avocat, du professionnel du droit et de l’appareil judiciaire, ainsi que l’aptitude de trouver des solutions pratiques et de prendre des décisions lorsque l’on est confronté à un problème déontologique, de reconnaître les questions d’éthique et de faire preuve de pensée critique à leur égard dans le cadre de la pratique du droit.[18]

L’enseignement de la problématique de la violence à l’égard des femmes fournirait l’occasion d’explorer ces questions dans un contexte social précis. Ceci permettrait aux étudiants d’apprendre qu’il est parfois nécessaire d’utiliser des techniques spéciales d’entrevue pour interroger efficacement leurs clients et acquérir les aptitudes requises pour y parvenir; ils pourraient s’instruire au sujet de leurs obligations juridiques et déontologiques à l’égard du privilège avocat-client lorsqu’il s’agit de faire rapport de violence envers un enfant aux instances de protection de la jeunesse; ils pourraient assimiler les méthodes de gestion appropriée des dossiers dans des cas impliquant de la violence à l’égard des femmes, et ainsi de suite. Tous ces sujets, et bien d’autres s’inscrivent précisément parmi les nouvelles exigences déontologiques en matière d’éthique et de professionnalisme.

B. Le Barreau du Haut-Canada

Le Barreau du Haut-Canada a récemment publié son Rapport de consultation du groupe de travail sur le stage.[19] Le groupe d’étude avait le mandat d’examiner les défis qui se posent dans le cadre du programme de stage existant, les principes relatifs à la compétence que le stage doit permettre d’acquérir et l’efficacité du programme de stage. Le groupe d’étude a énoncé les cinq objectifs du programme de stage comme suit :

• Apprentissage contextuel et expérientiel
• Exposition à des questions dans des contextes professionnels, pratiques et opérationnels
• Apprentissage de la maîtrise les principes déontologiques et professionnels
• Passage graduel du statut d’étudiant à celui d’avocat en exercice
• Introduction au mentorat systémique.

Le fait que les étudiants aient de plus en plus de difficulté à trouver des stages était au centre des préoccupations du groupe d’étude. (En effet, 12,1 % des diplômés en droit 2010-2011 ont été incapables de se trouver un stage, par rapport à 5,8 % en 2007-2008.)[20]

Le groupe d’étude a obtenu les commentaires de plusieurs intervenants, y compris ceux du groupe de travail ad hoc sur les stages et l’accès à la justice de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa, qui a formulé son principal message comme suit : « [traduction] le défi le plus important posé au système d’accès à la profession ontarien n’est pas la pénurie générale de stages. Il existe plutôt une pénurie de stages orientés en accès à la justice et, en conséquence, une pénurie de débouchés vers des carrières juridiques également orientées dans ce domaine. »[21]

Bien qu’il soit trop tôt pour savoir quelles seront les recommandations définitives du groupe d’étude, nous pouvons dès maintenant noter les liens importants existant entre l’élaboration d’offres de cours traitant de violence à l’égard des femmes et les nouvelles façons d’aborder la période de stage, qui passe par l’augmentation possible du recours aux stages de formation clinique.

C. L’expérience américaine

Même si le contexte canadien peut s’avérer quelque peu différent, les institutions et les facultés de droit américaines ont abordé de façon plus systématique la question de l’inclusion éventuelle de la problématique de la violence à l’égard des femmes dans les programmes de formation des facultés de droit que ne l’ont fait la plupart des facultés de droit canadiennes. Dans cette partie, nous traiterons de l’expérience américaine qui nous a été utile dans l’élaboration du cadre de formation proposé aux facultés de droit ontariennes.

Les travaux de la commission de l’ABA en matière de violence familiale ont été particulièrement probants dans ce contexte. Ses deux rapports, qui portent sur l’inclusion des questions relatives à la violence familiale dans le programme d’enseignement des facultés de droit,[22] documentent un projet à multiples facettes qui s’est étendu sur plusieurs années et qui a réuni des professeurs de droit, des étudiants, des militants communautaires, des personnes ayant survécu à la violence familiale et d’autres parties intéressées lors de cinq colloques nationaux où l’on discuta de la meilleure façon d’intégrer la problématique de la violence familiale dans le programme des facultés de droit.

La commission de l’ABA propose les compétences et les objectifs d’apprentissage suivants dans le cadre de son projet visant à intégrer les questions relatives à la violence familiale dans le programme d’enseignement des facultés de droit :

• L’aptitude à comprendre ce qu’est la violence familiale, y compris sa dynamique et sa portée
• La planification de mesures de sécurité
• L’obligation de confronter les stéréotypes au sujet des victimes et des agresseurs
• L’aptitude à comprendre les personnes ayant survécu à la violence familiale
• Le besoin de former des conseillers juridiques compétents

Chacun de ces domaines est examiné en détail. Par exemple, dans la discussion portant sur les raisons pour lesquelles les étudiants doivent comprendre ce qu’est la violence familiale, l’on explique comment cette forme de violence affecte le comportement dans différents domaines du droit, parfois de façon voilée. Comme le fait remarquer la commission de l’ABA :

[TRADUCTION] Bien que certains comportements abusifs d’un point de vue émotif ou financier ne soient pas forcément illégaux, ils illustrent comment un agresseur utilise la force et le contrôle. Lorsqu’un étudiant en droit comprend la dynamique de la violence familiale, il est en mesure de la déceler et de saisir ce qui se passe dans un dossier juridique, lors d’une formation clinique ou dans le cadre de sa pratique. En droit de la famille, par exemple, le fait que l’une des parties dépose des requêtes en modification de droits de visite de façon répétée peut refléter le désir d’un agresseur de garder le contrôle. Un(e) étudiant(e) oeuvrant dans une clinique en milieu défavorisé peut apprendre qu’un conjoint agresseur tente de mettre fin aux prestations gouvernementales ou aux services publics de sa victime. Comprendre que la violence familiale est à l’origine des problèmes juridiques d’un(e) client(e) peut aider un(e) étudiant(e) en droit à viser une solution équitable. Par exemple, si une victime risque d’être évincée d’un logement social à cause de la violence de son ex-conjoint(e) ou qu’elle perd son emploi parce qu’elle a dû s’absenter pour aller en cour, l’étudiant(e) sera en mesure de faire valoir des motifs juridiques convaincants ou des questions d’ordre public pour obtenir un redressement.[23]

L’étude de la Carnegie Foundation for the Advancement of Teaching portant sur l’enseignement du droit dans seize facultés américaines et canadiennes visait à « [traduction] [essayer] de comprendre la formation juridique, ainsi que ses implications pour la profession qu’elle dessert, en ciblant les pratiques de l’enseignement au quotidien afin de comprendre comment les futurs professionnels du droit sont formés. »[24] Ce rapport fait état de l’importance d’un enseignement universitaire traitant non seulement de la théorie du droit, mais aussi de sa pratique : « [traduction] il s’agit du défi de préparer des professionnels à la pratique du droit : joindre les intérêts des professeurs avec les besoins des praticiens et des membres du public que la profession s’engage à desservir – en d’autres mots, participer au professionnalisme civil. »[25]

Les auteurs de l’étude ont conclu que la formation requise pour des professionnels comprend les six aspects suivants :

1. Permettre aux étudiants d’acquérir des connaissances et des aptitudes fondamentales, et surtout des connaissances de base de nature pédagogique et en recherche;
2. Développer l’aptitude des étudiants à avoir une pratique professionnelle complexe;
3. Habiliter les étudiants à exercer leur jugement dans des circonstances incertaines;
4. Enseigner aux étudiants comment apprendre de leurs expériences;
5. Introduire les étudiants aux disciplines de création et de participation à une communauté professionnelle responsable et efficace;
6. Former des étudiants capables de se joindre à une entreprise de service public, et prêts à le faire.[26]

Le rapport analyse les programmes des facultés de droit qui améliorent l’intégration de ce que les auteurs appellent « [traduction] les trois apprentissages de la formation professionnelle » :

• Enseignement de la doctrine et de l’analyse juridiques, qui sont à la base de la croissance professionnelle
• Introduction aux différentes facettes de la profession, y compris dans le cadre de la pratique du droit, afin d’apprendre à agir avec les clients de façon responsable;
• Accent théorique et pratique sur l’inculcation d’une identité, de valeurs et d’un tempérament conformes aux objectifs fondamentaux de la profession juridique [c.-à-d., s’assurer que les étudiants comprennent, grâce à leurs apprentissages théoriques et leurs expériences pratiques, ce que signifie le fait d’être un avocat en exercice].[27]

L’un des programmes analysés dans le cadre du rapport est celui de la faculté de droit de la City University of New York (CUNY). Ce programme vise à « [traduction] intégrer, pour les étudiants, l’apprentissage d’aptitudes pratiques et d’exigences déontologiques relatives à l’identité professionnelle aux cours plus typiques de procédure civile et pénale, de contrats, de responsabilité, etc. Chaque colloque portant sur la pratique du droit se rattache à un cours « de doctrine » ou de droit substantif, et ces deux facettes sont enseignées par le même formateur. »[28]

La commission de l’ABA portant sur la violence familiale s’est longuement intéressée à la façon d’enseigner cette problématique. Dans son rapport intitulé When will they ever learn?, elle conclut que les questions juridiques relatives à la violence familiale doivent être intégrées tout au long de la formation offerte par les facultés de droit, et soulevées dans le cadre des principaux cours du programme. Dans son dernier rapport intitulé Teach Your Students Well, la commission précise des façons de soulever cette problématique dans le cadre du programme universitaire, dans des cours tels que la procédure civile, le droit constitutionnel, le droit criminel, le droit international, le droit fiscal, les contrats, le droit de l’emploi, le droit de la preuve, le droit de la famille, la responsabilité délictuelle, les biens, le droit de l’immigration, le droit des personnes défavorisées ou le droit de la protection sociale, ainsi que dans les formations traitant de pratique du droit, de recherche juridique, de rédaction législative ou de responsabilité professionnelle. Dans chacun de ces domaines, la commission propose des questions à traiter, des situations hypothétiques et des thématiques à discuter en classe ou à donner en devoirs.[29]

Compte tenu des importantes différences en droit et en procédure entre les États-Unis et le Canada, les cas proposés par l’ABA ne peuvent pas servir dans le cadre du présent projet. Cependant, les propositions de nature structurelle contenues au projet américain s’avèrent d’une grande utilité pour réfléchir aux moyens d’enseigner efficacement cette matière dans les facultés de droit canadiennes.

Pour son projet, l’ABA a travaillé en collaboration avec des professeurs et des praticiens d’un peu partout aux États-Unis pour créer un ensemble d’« outils d’enseignement » devant servir de guides et fournir de l’aide aux professeurs qui souhaitent intégrer des thèmes relatifs à la violence familiale dans leurs cours. Ces outils ont servi de point de départ aux discussions relatives à notre projet en matière d’efficacité des méthodes d’enseignement. Les outils proposés par l’ABA portent entre autres sur ce qui suit :

• La jurisprudence
• L’analyse législative
• Les procès télévisés
• Les documents de réflexion
• Les conférenciers
• Les jeux de rôles
• Les vidéos éducatives
• La veille judiciaire
• Les rapports de recherche.[30]