Le Régime de pensions du Canada[56] exige un partage des crédits lors de l’échec du mariage, les crédits gagnés au cours du mariage étant alors partagés également entre les conjoints. Même si le RPC permet aux conjoints de s’entendre pour que les crédits ne soient pas partagés lorsqu’une loi provinciale le permet expressément, l’Ontario n’a pas édicté de telle loi. Cela a engendré une difficulté, du moins en théorie, car les crédits du RPC semblent être compris dans la définition de la LDF portant sur les « biens familiaux », ce qui les soumettrait donc au régime d’égalisation de la Loi, et ce, même s’ils sont soumis au partage obligatoire en vertu de la loi fédérale. Il semble que cette difficulté soit largement ignorée en pratique, alors que l’on choisit simplement d’omettre les crédits du RPC du calcul des biens familiaux nets[57]. Quoi qu’il en soit, cela soulève la question de la pertinence, pour l’Ontario, d’édicter une loi excluant expressément ces crédits des biens familiaux nets[58] ou, du moins, qui permet aux parties de s’entendre pour éviter d’effectuer un partage selon le RPC. [59]
B. Conjoints de fait
La partie I de la LDF ne s’applique pas aux conjoints de fait.[60] La CDO n’a pas l’intention de traiter de l’opportunité ou non de les y inclure dans ce rapport, puisqu’il s’agit d’une question qui dépasse celle des régimes de retraite. Nous remarquons toutefois que les conjoints de fait qui font face à l’échec de leur relation de couple peuvent avoir à décider de questions de propriété (comme lorsqu’une fiducie constructoire est imposée relativement à un bien appartenant à un conjoint, en faveur de l’autre)[61] et que, quel que soit le cas, certains couples puissent désirer parvenir à (ou du moins tendre vers) l’égalisation, simplement dans une optique d’équité. Dans la mesure où le partage du régime de retraite d’un des conjoints est envisagé, cependant, le couple aurait à faire face aux mêmes difficultés qu’un couple marié, compte tenu du manque d’options de règlement offertes.
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