La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a publié son rapport final sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage le 22 décembre 2008, mettant ainsi fin aux travaux sur un projet qui avait commencé en mars 2008.
Inaugurée le 7 septembre 2007, la CDO a pour mandat de recommander des mesures de réforme du droit afin d’améliorer la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité du système judiciaire; de clarifier et de simplifier la loi; de considérer la technologie comme un moyen d’améliorer l’accès à la justice; de stimuler le débat critique sur la loi et de promouvoir la recherche juridique universitaire.
Le projet de loi 133, adopté en première lecture en novembre 2008 et qui comprend des modifications à la Loi sur le droit de la famille et à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario en ce qui a trait au partage des régimes de retraite, intègre de nombreuses recommandations tirées du rapport de la CDO sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage.
Bien que la Loi sur le droit de la famille exige que les régimes de retraite soient pris en compte dans l’évaluation et le partage des biens familiaux, un régime de retraite est, de par sa nature même, difficile à évaluer et à partager. Les divers mécanismes de règlement visant à déterminer la valeur comportent de multiples difficultés. On reconnaît généralement et depuis longtemps que le droit ontarien dans ce domaine est complexe, déroutant et problématique, ce qui entraîne un stress et des dépenses inutiles pour les parties et crée un fardeau important pour les administrateurs de régimes de retraite.
La nécessité d’une réforme dans ce domaine était évidente et la CDO a pris les mesures suivantes :
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En mai 2008, publication d’un document de consultation décrivant les problèmes et les questions et sollicitant des commentaires sur la façon dont le droit pourrait être modifié;
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Réalisation de recherches et examen des observations soumises par plus d’une vingtaine d’organismes et de particuliers;
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Publication des recommandations au début d’octobre.
Une des recommandations les plus importantes de la CDO est l’établissement du « mécanisme de règlement immédiat » (MRI) comme moyen de partage du régime de retraite afin de résoudre les questions liées aux biens familiaux en cas d’échec du mariage. Cela exige une évaluation du régime de retraite à la date de la séparation du couple et un transfert, à partir de la caisse de retraite, en faveur du conjoint auquel un montant d’égalisation est dû.
Parmi les autres recommandations clés, il y a celles-ci :
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continuer à traiter les droits en vertu d’un régime de retraite comme des biens familiaux;
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modifier la Loi sur le droit de la famille afin de s’assurer que les droits en vertu d’un régime de retraite qui ne sont pas encore acquis soient aussi traités comme des biens familiaux;
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préciser que la méthode d’évaluation « mixte » doit être utilisée pour établir la valeur des droits en vertu d’un régime de retraite à prestations déterminées;
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rendre accessible le « mécanisme de règlement différé » (MRD) – partage du régime de retraite au moment de la retraite du participant – comme option de rechange au MRI dans certaines conditions.
Le rapport final :
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comprend une introduction au droit ontarien sur les régimes de retraite et les biens familiaux;
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expose le choix entre les mécanismes d’évaluation des régimes de retraite et des questions connexes;
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examine les problèmes soulevés quand le seul actif ayant une valeur importante pour un conjoint est un régime de retraite;
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aborde le problème de la double ponction;
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examine si le partage des régimes de retraite a des incidences selon le sexe;
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propose une analyse critique des arguments en faveur du MRI et du MRD.