« Les lois ne sont pas la question principale », explique Lauren Bates, avocate chercheure à la CDO. « L’enjeu crucial, c’est tout ce qui les entoure : la façon dont elles sont mises en œuvre, soutenues et communiquées. » Par exemple, lors des consultations, on a examiné ce qui arrive lorsqu’une personne handicapée s’inscrit au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. « Nous avons posé les questions suivantes : Comment les personnes handicapées apprennent-elles l’existence de ce programme? et Qu’arrive-t-il si la personne handicapée veut présenter une contestation ou une plainte? »
Dans de nombreux cas, il y avait discordance entre les lois et l’expérience vécue.
Selon Raihanna Hirji-Khalfan, de l’Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario, qui a participé à la consultation, et Éric Cabana, de la clinique juridique francophone, les services aux personnes handicapées comblent rarement les besoins des communautés diversifiées. « Rassembler les données dont on a besoin est une chose, mais les trouver en français est une autre paire de manches », avance M. Cabana.
« Nous avons besoin d’un cadre juridique qui reconnaît les droits et besoins des personnes handicapées des communautés racialisées », ajoute Mme Hirji-Khalfan.
Selon Gary Malkowski, conseiller spécial en matière d’affaires publiques auprès du président de la Société canadienne de l’ouïe, la définition exacte du terme « incapacité » et les critères d’admissibilité pour obtenir du soutien en raison d’une incapacité doivent être uniformes partout. « Le langage est un outil puissant qui façonne les idées, perceptions et attitudes, et qui est en retour façonné par celles-ci », explique M. Malkowski. « Ces attitudes et définitions peuvent constituer les plus grands obstacles pour les personnes culturellement sourdes, sourdes oralistes, devenues sourdes et malentendantes. Cela peut même les empêcher de participer à certains programmes et de recevoir des services. »
« Nous devons apporter une panoplie de changements, et pas seulement en matière de formulation des lois », observe Mme Bates. « Nous devons également nous pencher sur les processus. »
Les membres du public seront invités à livrer leurs commentaires à propos du document de consultation au début de 2011. En s’appuyant sur ce document, la recherche et les commentaires du public, la CDO produira un rapport final comportant des recommandations pour l’établissement d’un nouveau cadre en matière de droit des personnes handicapées.