La CDO s’attaque à une loi vieille de 121 ans dans le cadre d’un de ses nouveaux projets de réforme du droit. Un document de consultation, paru en octobre, cherche à savoir si la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire de l’Ontario, promulguée en 1891, est encore pertinente à la lumière du droit et des pratiques forestières modernes. Au terme de la Loi, les travailleurs forestiers ont le droit de réclamer un privilège portant sur leur salaire sur certains produits du bois.
« Il ne s’agit pas seulement de déterminer si la Loi est pertinente, mais si elle plus dommageable qu’utile », indique Sue Gratton, avocate-chercheure à la CDO. « Cette Loi a été conçue pour protéger les intérêts des travailleurs. Toutefois, si les travailleurs doivent de nos jours s’engager dans des procédures coûteuses pour protéger ces intérêts, cette situation nuit à leur capacité à préserver leur gagne-pain. »
La Loi n’a pas été mise à jour depuis son entrée en vigueur.
« Il s’agit d’un projet de réforme juridique classique portant sur une question très pratique », explique Eddie Clark, un candidat au doctorat en droit (SJD) à l’Université de Toronto qui a préparé le document de consultation cet été. Les recherches de M. Clark comportaient des entretiens avec des intervenants de l’industrie du bois d’œuvre, et notamment des avocats représentant les travailleurs et l’industrie forestière dans le cadre d’une action devant la Cour supérieure qui a été à l’origine du projet. À ce jour, plus de 46 000 Ontariennes et Ontariens occupent un emploi dans l’industrie forestière dans la province, évaluée à 1,1 milliard de dollars.
Mme Gratton, qui est responsable de la prochaine et de la dernière étape du projet, discute avec des propriétaires de scierie, des entrepreneurs forestiers, des membres des Premières Nations et d’autres intervenants de l’industrie du bois d’œuvre, ainsi qu’avec des avocats et des universitaires. Les consultations, qui se poursuivront jusqu’au 14 décembre, contribueront à préparer un rapport final qui sera publié en 2013.
Il se pourrait que la Loi ne soit plus pertinente étant donné les récents développements relatifs au droit des transactions garanties et au droit de la faillite et de l’insolvabilité. En définitive, souligne Mme Gratton, nous avons l’intention de formuler des recommandations pour contribuer à traiter les questions visées par la Loi selon un point de vue contemporain. »
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