Le nouveau cadre juridique proposé par la CDO dans le domaine du droit touchant les personnes âgées a reçu l’aval de 30 représentants du milieu gouvernemental et universitaire, d’organisations de défense des droits, d’organismes communautaires, du milieu juridique et de fournisseurs de services ayant participé à une consultation le 2 novembre, à Toronto.
« C’est pour nous l’occasion de nous faire entendre », affirme Donna Fairley, directrice générale de l’Ontario Association of Residents’ Councils (OARC), à propos du cadre provisoire de la CDO paru en août dans le rapport intermédiaire du projet. « Les lois actuelles comportent des lacunes en ce qui concerne la protection des droits des résidents des maisons de soins de longue durée. Il ne suffit pas de répondre aux besoins physiques des résidents; nous devons également combler leurs besoins d’ordre affectif, social et juridique. »
Mme Fairley a participé à la consultation d’une journée, qui a réuni un groupe d’intervenants de plusieurs secteurs œuvrant auprès des personnes âgées, auxquels on a demandé de jeter un regard critique sur les principes qui sous-tendent les plans provisoires de la CDO.
« Ils ont réellement approfondi le sujet et fait des suggestions sur l’application de ces principes à leur réalité », constate Lauren Bates, avocate à la CDO.
Le cadre provisoire de la CDO repose sur six principes pour une approche antiâgisme dans le domaine du droit, notamment la nécessité d’encourager l’autonomie et l’indépendance et la reconnaissance de l’importance de la sécurité. En petits groupes, les participants ont examiné de près chacun des principes, fait des suggestions et, dans certains cas, reformulé certaines définitions pour s’assurer que chaque principe s’applique à toutes les personnes âgées, notamment celles qui proviennent de diverses cultures, qui présentent un handicap ou qui vivent dans des établissements de soins de longue durée.
« Au cours des discussions avec des groupes de résidents, ces derniers ont fait valoir qu’ils ont peut-être des droits individuels, mais que dans les foyers de soins de longue durée, les politiques de l’établissement ont préséance, indique Mme Fairley. Les besoins des résidents doivent s’ajuster à l’horaire plutôt que l’inverse. » À son avis, les principes proposés par la CDO aident à orienter l’élaboration de nouvelles politiques et pratiques institutionnelles qui respectent les besoins, priorités et droits uniques des résidents des maisons de soins de longue durée.
« Ils ont vraiment adopté les six principes que nous avons mis de l’avant, avance Mme Bates à propos du groupe d’intervenants. Ils nous ont réellement encouragés à fonder notre cadre juridique sur ces principes. »
Mme Bates travaille maintenant à rassembler les commentaires issus de cette rencontre et ceux d’autres consultations organisées cet automne. Entre août et novembre, la CDO a organisé cinq groupes de discussion – le conseil d’administration de l’OARC, entièrement composé de résidents d’établissements de soins de longue durée, a participé à l’un de ces groupes –, distribué un questionnaire auquel ont répondu plus de 200 personnes, et reçu des soumissions provenant d’intervenants de plusieurs régions de l’Ontario. Les résultats de ces démarches seront inclus dans le rapport final qui paraîtra en 2012.
« J’espère fortement que notre nouveau cadre contribuera à orienter la réforme juridique », indique Mme Bates. Il pourrait également servir de fondement à l’élaboration de nouvelles politiques et procédures par les fournisseurs de services et d’autres acteurs du secteur privé.
« Le droit n’est pas seulement constitué de mots sur du papier, conclut l’avocate. Il réside également dans la pratique. Si ces principes contribuent à modifier la pratique, nous aurons réussi notre mission sur deux tableaux, soit l’application pratique et la réforme législative. »