Modernisation de la Loi sur les infractions provinciales
Le rapport final de la CDO sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales est paru le 10 novembre dernier. Murray Segal, sous-procureur général et membre du Conseil des gouverneurs de la CDO, l’a reçu au nom du gouvernement. « Il s’agit de notre rapport le plus important jusqu’ici, soutient Patricia Hughes, directrice exécutive de la CDO. La réaction des personnes qui connaissent ce domaine et y travaillent, et particulièrement celles qui œuvrent dans le secteur municipal et dans les cours de justice, porte à croire que cette analyse était nécessaire et que nos recommandations seront examinées avec soin. »
Le rapport contient 47 recommandations, dont l’inclusion dans la Loi de principes régissant toute modification future de ses dispositions et de ses règles, l’abolition des infractions de stationnement et leur remplacement par un système de sanctions administratives pécuniaires ainsi que l’introduction de principes de détermination de la peine. La CDO recommande également que le ministère du Procureur général examine la pertinence de dispositions plus exhaustives en ce qui concerne les adolescents accusés d’infractions aux règlements ainsi que l’application de la Loi dans les communautés autochtones.
Projet sur les personnes âgées
Les commentaires reçus au cours de la consultation des parties intéressées qui s’est déroulée le 2 novembre à Hart House, à Toronto, nous aideront à produire le rapport provisoire de la CDO portant sur un nouveau cadre juridique pour une démarche antiâgisme dans le domaine du droit touchant les personnes âgées. Le rapport provisoire et une série de recommandations devraient paraître au début de la prochaine année.
Projet sur le droit de la famille
Après deux ans de recherche et de consultations, un rapport provisoire abordant les améliorations possibles à apporter concernant les contacts initiaux des particuliers avec le système de justice familial de l’Ontario sera publié en 2012. La CDO consultera les parties intéressées et le public avant de produire son rapport final plus tard l’année prochaine.
Projet sur les travailleurs vulnérables
Le rapport provisoire du projet de la CDO sur les travailleurs vulnérables et l’emploi précaire sera publié au début de 2012.