RÉSUMÉ

En juillet 2008, le Conseil des gouverneurs de la Commission du droit de l’Ontario (« CDO ») a approuvé le présent projet, qui porte sur les travailleurs vulnérables et le travail précaire. Ce projet se penche sur la nature du travail précaire, l’identité des travailleurs vulnérables, les mesures existantes de protection des employés effectuant ces types de travail rémunéré, les limites des lois de nature protectrice, les défis et les difficultés à faire valoir ses droits en vertu des lois actuelles, l’impact du travail précaire dans la vie quotidienne des travailleurs vulnérables et quelques solutions potentielles. 

Le déclin des industries manufacturières, les rapides avancées technologiques, les modifications aux politiques d’immigration et la migration de gens et d’entreprises à l’échelle planétaire ont tous des répercussions sur la nature et sur l’étendue du travail précaire. De nouveaux changements sont à prévoir, et les personnes participant à ce projet sont invitées à aider la CDO à les comprendre et à évaluer leurs impacts sur les travailleurs vulnérables, afin de saisir les occasions qui pourraient se présenter d’améliorer le sort des travailleurs vulnérables.  

Ce document de consultation précise les questions que la CDO a choisi d’étudier, ainsi que celles pour lesquelles elle souhaite obtenir des commentaires. Cela dit, tous commentaires ou mémoires portant sur le sujet sont les bienvenus.

Le travail précaire désigne un travail de courte durée et à bas salaire comportant peu d’avantages sociaux; il peut être dangereux et les travailleurs sont peu susceptibles d’avoir voix au chapitre pour décider de leurs conditions de travail. On appelle les travailleurs qui effectuent du travail précaire les « travailleurs vulnérables » à cause de leurs conditions de travail, de la difficulté qu’ils pourraient avoir à faire valoir leurs droits selon les lois relatives à l’emploi ou parce qu’ils sont exclus de la négociation collective relative à leurs conditions de travail.  

Le travail précaire prend la forme d’un travail à temps partiel, temporaire ou autonome. Dans ce projet, le travail « autonome » fait référence aux travailleurs qui sont traités comme des entrepreneurs (in)dépendants, mais dont les conditions de travail s’apparentent plutôt à une relation employeur-employé. Les travailleurs peuvent obtenir du travail temporaire par le biais d’agences de placement temporaire ou directement d’un employeur. Les programmes pour travailleurs étrangers sont une importante source de travailleurs temporaires selon lesquels les travailleurs peuvent avoir le droit de rester au Canada pendant six mois seulement ou deux ans. Dans la plupart des cas, ils ne peuvent obtenir de statut de résident permanent pendant qu’ils sont au Canada (à l’exception des aides familiaux résidants). Il existe également des programmes qui s’adressent aux étudiants ou aux travailleurs spécialisés ou instruits provenant de l’étranger qui obtiendront la résidence permanente en priorité. 

Les personnes racialisées, y compris les nouveaux immigrants (et, de plus en plus, ceux qui sont déjà établis au Canada), ainsi que les femmes blanches, sont surreprésentées parmi les travailleurs vulnérables. Les femmes, par exemple, sont plus susceptibles de travailler à temps partiel, les aides familiaux résidants sont surtout des femmes racialisées et les travailleurs agricoles migrants sont surtout des hommes racialisés. Les résidents sans statut sont aussi souvent obligés d’effectuer du travail précaire parce qu’ils n’ont pas officiellement le droit de travailler. 

Ce projet examine les lois comme la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour déterminer l’étendue de leur applicabilité au travail précaire ou aux travailleurs vulnérables. Parfois, une loi semble s’appliquer à première vue, mais son impact diffère pour les travailleurs vulnérables employés pour de courtes périodes par un employeur parce que leurs droits dépendent d’un nombre précis d’heures de service, par exemple.  

Deux autres aspects de la législation sont importants pour ce projet. Le premier a trait aux méthodes de mise en application des lois et à leur étendue et l’autre aux dispositions traitant des représailles des employeurs lorsque les travailleurs essaient de faire valoir leurs droits. Les mécanismes reposant sur les plaintes manquent peut-être d’efficacité pour les travailleurs isolés, qui ne parlent ni anglais ni français ou qui craignent d’être rapatriés dans leur pays d’origine par leur employeur. Dans certains cas, le ministère du Travail concentre ses inspections en milieu de travail dans certains secteurs ou participe autrement à des initiatives proactives d’application des lois qui ne s’appuient pas sur des plaintes individuelles.

Le projet tient compte des récentes modifications aux lois sur l’emploi visant à corriger certains des problèmes auxquels les travailleurs effectuant du travail précaire sont confrontés. C’est par exemple le cas des récents amendements à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi portant sur les travailleurs référés par des agences de placement temporaire, ou de la législation relative aux aides familiaux résidants.  

La négociation collective s’est avérée importante pour permettre aux travailleurs d’avoir voix au chapitre en milieu de travail. Certains travailleurs sont exclus du régime de relations de travail normatif prévu à la Loi de 1995 sur les relations de travail, y compris les domestiques et les travailleurs agricoles, ces derniers étant maintenant assujettis à une loi distincte, dont la constitutionnalité a été contestée en vertu des dispositions sur l’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés. 

Même si le projet vise les lois provinciales et que le mandat de la CDO se rapporte au droit et aux politiques provinciales, il faut également examiner les lois et les politiques fédérales. Ainsi, les programmes fédéraux relatifs aux travailleurs étrangers peuvent influencer l’efficacité des lois provinciales portant sur les travailleurs migrants. 

Le projet reconnaît également que le travail précaire peut avoir un impact négatif dans la vie quotidienne des travailleurs et de leurs familles. Leur santé peut être minée parce qu’ils doivent cumuler plusieurs emplois ou faire de longues heures; ils peuvent avoir de la difficulté à réussir leur vie de famille, à participer à la vie communautaire ou à suivre une formation leur permettant d’obtenir un travail plus stable et mieux rémunéré. Ils peuvent s’abstenir de prendre congé s’ils sont malades, par crainte de perdre leur emploi. Sans épargnes ni régime de retraite, ils connaîtront la pauvreté dans leurs vieux jours ou leur pauvreté existante s’accentuera. 

Le document de consultation précise certaines réformes proposées pour aider à régler la situation à laquelle sont confrontés les travailleurs. Il ne s’agit pas des recommandations de la CDO. Nous aimerions plutôt connaître votre opinion sur la valeur de ces réformes et savoir si vous en proposez d’autres. 

Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur ces questions, la CDO diffuse un document d’information connexe dans ce projet. Nous diffuserons également des brochures dans des langues autres que le français et l’anglais, qui résument les questions en jeu et qui expliquent comment participer au projet. 

La CDO cherche à obtenir les opinions et à connaître les expériences des travailleurs, employeurs, employés d’agences de placement et représentants gouvernementaux par rapport au travail précaire et aux travailleurs vulnérables. On peut participer à ce projet de toutes les façons décrites à la dernière partie de ce document de consultation, où se trouvent les coordonnées de la CDO.