En juillet 2008, le Conseil des gouverneurs de la Commission du droit de l’Ontario a approuvé le présent projet afin que soit étudiée l’application éventuelle du statut d’emploi protégé aux travailleurs vulnérables. Ce projet met l’accent sur l’impact disproportionné de l’emploi précaire dans plusieurs collectivités, et plus particulièrement chez les hommes et les femmes racialisés et les femmes des communautés majoritaires. Il étudie l’impact du travail précaire sur les travailleurs vulnérables au-delà de leur emploi et a pour objectif de faire des recommandations pour améliorer leur situation, en tenant compte des besoins des employeurs et des avantages offerts à la société ontarienne en général.
I. INTRODUCTION
Au cours des vingt dernières années, le gouvernement, les tribunaux, des associations de travailleurs, des centres de décision et de recherche et des théoriciens se sont penchés sur les problématiques liées au travail précaire et aux travailleurs vulnérables. L’expérience canadienne ne peut être étudiée isolément des phénomènes planétaires de migration. Même si un grand nombre de travailleurs vulnérables sont nés au Canada, de nombreux autres sont arrivés au pays en fonction de programmes fédéraux pour travailleurs migrants. Le Canada se classe parmi les « nations à forte croissance », où les migrants nés à l’étranger ont augmenté de plus de deux pour cent entre 1990 et 2010. Le passage du travail soi-disant « typique » au travail précaire a augmenté parallèlement au déclin des industries manufacturières, des rapides avancées technologiques et des changements aux politiques d’immigration. Il est nécessaire de s’attarder à l’augmentation de ce type de travail, non seulement pour répondre aux besoins des travailleurs vulnérables, mais également pour tenir compte des futurs défis liés à l’emploi.
La situation à laquelle les travailleurs vulnérables sont confrontés se reflète non seulement dans leurs emplois, mais aussi dans les autres sphères de leur vie, comme la santé, la participation à la collectivité, la vie familiale et l’intégration à la société ontarienne.
II. SIGNIFICATION DES TERMES « TRAVAIL PRÉCAIRE » ET « TRAVAILLEURS VULNÉRABLES »
Le travail précaire se caractérise par un manque de continuité, un bas salaire, une absence d’avantages sociaux et, possiblement, une plus grande vulnérabilité aux accidents et à la maladie. Il est souvent opposé au travail dit « typique » habituellement de longue durée, qui est effectué pour un seul employeur, dans un seul site et avec de bons avantages sociaux pendant et après la période d’emploi, qui jouit d’une protection juridique minimale, enrichie de conditions plus favorables obtenues par des négociations privées ou collectives. Cette norme prend pour acquis que le travailleur visé est un homme blanc hétérosexuel et en bonne santé, soutien de famille, marié à une femme qui l’appuie, sans travailler contre rémunération ou en gagnant un salaire moindre. Le filet de sécurité sociale doit alors servir à combler les périodes creuses entre les emplois dits typiques. Le travail précaire a toujours existé en parallèle; aujourd’hui, cependant, presque 40 % du travail salarié se situerait en dehors de la norme du « travail typique ». Comprendre ce que la norme vise permet également de comprendre ce qui en est exclu et donc, de savoir qui sera plus susceptible d’occuper un emploi précaire.
Les mesures de la précarité sont le niveau de gains et celui des avantages sociaux fournis par l’employeur, le degré de protection règlementaire et le degré de contrôle ou d’influence dans le cadre du processus de travail. On peut aussi qualifier ces indices de « facteurs sociaux » (avantages sociaux, accès aux soins de santé et autres), sécurité d’emploi (permanence), sécurité professionnelle (capacité à se placer dans un même secteur d’emploi ou dans d’autres secteurs), sécurité financière (en cours d’emploi et après) et le fait d’avoir voix au chapitre et de pouvoir se fier aux processus existants.
Les principaux types de travail précaire sont : l’emploi dit indépendant, l’emploi à temps partiel (stable et occasionnel) et l’emploi temporaire. La notion d’emploi indépendant fait référence aux travailleurs traités comme des entrepreneurs indépendants, mais dont la relation avec le « donneur d’ouvrage » s’apparente plutôt à une relation employeur-employé, alors que le travailleur assume les dépenses d’emploi. L’emploi temporaire s’obtient par le biais d’agences de placement temporaire et de programmes de migration du gouvernement fédéral, ou il peut exister sous forme d’emplois saisonniers. La flexibilité peut importer à la fois aux employeurs et aux travailleurs; cependant, une partie des employés à temps partiel, par exemple, préféreraient travailler à temps plein.
On a dit que le secteur dans lequel les travailleurs sont employés, la taille de l’entreprise où ils travaillent, la nature non conventionnelle de leur contrat d’emploi et leurs caractéristiques démographiques sont des balises qui permettent de les qualifier de « vulnérables ». Dans ce rapport, les travailleurs vulnérables sont ceux dont le travail peut être qualifié de « précaire » et dont la vulnérabilité est soulignée par leur « situation sociale » (c’est-à-dire leur origine ethnique, leur sexe, leurs compétences et leur statut d’immigré).
III. LE CADRE LÉGISLATIF ET STRATÉGIQUE
Même si le droit du travail et de l’emploi est surtout, mais non exclusivement, de compétence provinciale, les lois et les politiques fédérales touchent au travail « précaire » et aux travailleurs « vulnérables ». Ainsi, la capacité qu’ont les provinces de se pencher sur la situation des travailleurs vulnérables est tributaire des lois et des politiques fédérales (dans certains domaines comme celui des travailleurs migrants).
L’étude des développements en droit du travail et de l’emploi au Canada, et plus particulièrement en Ontario, s’intéresse aux régimes applicables, comme la common law, les normes minimales (en matière d’emploi, de santé et sécurité, d’indemnité pour maladie ou accident, d’équité salariale et de lois antidiscriminatoires), l’application des mesures de protection législatives et la représentation collective. Nous ne nous confinerons pas à l’étude des lois de l’emploi et du travail dans le cadre de cette analyse. La Charte canadienne des droits et libertés peut par exemple s’avérer pertinente pour contester une loi ayant une incidence disproportionnée pour les femmes ou les membres de certains groupes ethniques.
IV. INCIDENCES DES RÉGIMES JURIDIQUES SUR LES TRAVAILLEURS VULNÉRABLES
Dans certains cas, les travailleurs vulnérables (ou certains types de travail précaire) ne sont pas protégés par les lois du travail ou de l’emploi. Ces lois ne contiennent souvent aucune distinction explicite, mais des conditions préalables s’appliquent avant que le régime de protection ne prenne effet, ce qui fait en sorte que des travailleurs vulnérables ou certains types de travail précaire en sont exclus. Les travailleurs vulnérables peuvent avoir de la difficulté à faire valoir leurs droits compte tenu de leurs conditions de travail ou pour d’autres motifs et ils peuvent répugner à déposer une plainte, par crainte de représailles.
V. QUI EST LE PLUS TOUCHÉ?
Alors que la Partie II s’intéressait aux sens à la fois conceptuel et concret des termes « travail précaire » et « travailleurs vulnérables », cette Partie porte sur les travailleurs eux-mêmes, afin d’identifier ceux qui sont le plus touchés par le phénomène.
VI. IMPACT DU TRAVAIL PRÉCAIRE DANS LA VIE DES TRAVAILLEURS
Le travail précaire touche à la fois les travailleurs et la société en général. Les travailleurs qui souffrent d’une mauvaise santé ont un accès restreint à des soins de santé étendus. Les coûts de leurs soins peuvent être supportés par la société en général. Les travailleurs n’ont souvent ni le temps ni l’énergie nécessaire à consacrer à leurs familles, le cas échéant, ni celui de tisser des liens d’amitié forts, de s’impliquer dans leur communauté ou de s’intégrer à la société en général. Ils atteignent l’âge de la retraite sans régime de retraite privé et sans épargnes. La société pourrait ne pas profiter de leurs compétences éventuelles.
VII. ÉTUDE DES POLITIQUES ET DES SOLUTIONS JURIDIQUES PROPOSÉES
Cette Partie fait état des propositions formulées par des universitaires et d’autres contributeurs pour répondre aux défis soulevés par le travail précaire et améliorer la situation des travailleurs vulnérables. Les propositions reçues comprennent l’amélioration des mesures de protection existantes, l’élargissement de lois protectrices à des personnes qui en sont actuellement exclues, ainsi que l’amélioration du système d’aide sociale et des processus d’application de la loi. La CDO n’a encore retenu aucune de ces propositions.
VIII. CONCLUSION
IX. PROCHAINES ÉTAPES ET COMMENT Y PARTICIPER
Les membres intéressés de tous les groupes représentés sont invités à commenter ce document, que ce soit en répondant aux questions posées ou autrement, et à aviser la CDO de leur intérêt à participer au processus de consultation.
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