La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a publié son nouveau document de consultation sur l’amélioration des ordonnances de protection en droit de la famille, de la protection de l’enfance et en droit civil. Nous sollicitons des commentaires sur la façon dont l’Ontario peut mieux répondre à la violence conjugale et familiale.
Les ordonnances de protection en Ontario prennent plusieurs formes. Ce document porte principalement sur les ordonnances d’interdiction et d’usage exclusif prévues dans les lois provinciales, et les compare aux ordonnances de protection civiles ailleurs au Canada.
Le document présente les enjeux clés, des options de réforme et des questions destinées à toutes les personnes ayant des informations ou des idées pour améliorer les ordonnances de protection — y compris les survivantes et survivants, les professionnel·le·s du droit, les prestataires de services, les défenseur·e·s communautaires, les universitaires et le grand public.
Nous accueillons avec intérêt tout mémoire ou commentaire de ceux et celles ayant de l’expérience ou un intérêt pour l’amélioration des ordonnances de protection et de l’accès à la justice. Les réponses n’ont pas à aborder chaque question. Les consultations sont ouvertes jusqu’au 13 mars 2026.
La CDO publiera un document distinct sur l’amélioration des ordonnances de protection criminelles en 2026.
Voir la page du projet des Ordonnances de protection pour en savoir plus.