I.    Contexte

Le 18 septembre 2014, le Conseil des gouverneurs de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) approuvait un projet visant à examiner les possibilités d’amélioration des derniers momentsde la vie à l’approche de la mort. Le projet se penche sur l’identité, les droits et les valeurs des personnes en fin de vie et de leurs aidants naturels, familles, amis et fournisseurs de soins de santé. Il s’attarde à un vaste éventail d’enjeux qui influencent la qualité des services et des mesures de soutien offerts dans cette situation, y compris une prise de décision éclairée, les responsabilités éthiques des fournisseurs de soins de santé, les pratiques légalement reconnues comme pouvant entraîner la mort, l’accès aux pratiques religieuses et culturelles et d’autres facteurs présentés ci-après. La CDO se concentre sur des enjeux qui complètent ou surpassent les initiatives actuelles du gouvernement de l’Ontario concernant les soins palliatifs et l’aide médicale à mourir, et favorise pour ce faire des relations de travail fructueuses avec le gouvernement.

En avril 2015, nous avons entrepris des recherches afin d’établir les paramètres du projet. Au cours de l’été suivant, nous avons organisé environ 60 séances de consultation préliminaires auprès de particuliers et d’organismes représentant le secteur du droit privé, des cliniques d’aide juridique, des fournisseurs de soins de santé, des bioéthiciens, des organismes de réglementation professionnelle, des associations professionnelles, des organismes communautaires et de défense des droits, des ministères gouvernementaux, des organismes réglementés et des tribunaux administratifs. Nous avons mis sur pied un groupe consultatif chargé du projet en septembre 2015.

Plusieurs rapports seront publiés et accessibles au public dans le cadre du projet, notamment un document de travail, un rapport provisoire et un rapport final. La CDO effectuera des consultations tout au long du projet et sollicitera activement les commentaires du public pendant une période déterminée, après la parution du document de travail.

II.    Enjeux abordés dans le cadre du projet

Les résultats des recherches et consultations que nous avons effectuées jusqu’à maintenant ont fait ressortir différents éléments importants, que la CDO prendra en compte à divers degrés :

  1. les besoins croissants en matière de soins de fin de vie en Ontario, compte tenu des changements démographiques, des progrès de la médecine et de l’évolution des valeurs;
  2. les droits et principes fondamentaux qui sous-tendent les soins en fin de vie en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de la jurisprudence et d’autres sources;
  3. les modèles théoriques et appliqués pour améliorer les soins dans les dernières étapes de la vie, y compris la définition des soins palliatifs et de l’approche de santé publique;
  4. les services et mesures de soutien offerts aux personnes en fin de vie ainsi qu’à leurs aidants naturels et aux membres de leur famille dans l’ensemble des établissements de soin et des communautés;
  5. les progrès relatifs à la coordination institutionnelle dans le secteur des soins de santé, y compris une présentation des initiatives gouvernementales actuelles;
  6. des enjeux particuliers liés à l’accès aux soins en fin de vie, notamment :
    a.    le refus ou le retrait de pratiques de survie et de maintien de la vie,
    b.    la sédation palliative,
    c.    certains aspects de l’aide médicale à mourir, en fonction de la législation gouvernementale en vigueur,
    d.    le consentement éclairé, la planification préalable des soins et les décisions prises par des mandataires,
    e.    les protocoles de décès attendu à domicile,
    f.    les mesures de soutien des pratiques religieuses et culturelles,
    g.    le chevauchement des lois dans ce domaine,
    h.    les intérêts des fournisseurs de soins de santé,
  7. les mécanismes de résolution des conflits, comme des procédures simplifiées qui favorisent un accès rapide à un mode alternatif de résolution de conflits;
  8. les exigences relatives aux normes de conformité, aux mesures de rendement et à l’amélioration de la qualité.

 

III.    Adéquation avec les initiatives précédentes et actuelles

Ce projet s’appuiera sur les principes établis dans le cadre des projets terminés de la CDO ayant mené à la création d’un Cadre du droit touchant les personnes âgées et d’un Cadre du droit touchant les personnes handicapées et de notre projet intitulé Capacité juridique, prise de décision et tutelle. Au moment de choisir les enjeux à examiner et de créer des mécanismes procéduraux visant à faciliter la coopération, on envisagera les initiatives connexes entreprises par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le ministère du Procureur général et le réseau provincial de soins palliatifs.

IV.    Limites de la portée du projet

En prenant en compte les progrès en cours et susmentionnés, de même que les commentaires des parties concernées, la CDO a établi les limites suivantes quant à la portée du projet :

  1. la CDO n’abordera pas les pratiques cliniques exemplaires;
  2. les pressions économiques imposées au système de santé et à d’autres ressources en Ontario seront prises en considération;
  3. les initiatives actuelles seront examinées et les relations de collaboration avec les acteurs pertinents seront encouragées afin de réduire au minimum le dédoublement des efforts.