L’IA dans le système de justice pénale

Aperçu du projet

Le projet sur l’IA dans le système de justice pénale de la Commission du droit de l’Ontario comprend une enquête et une analyse novatrices sur l’intelligence artificielle (IA) dans le système de justice pénale canadien.

Le projet comprend une introduction (en anglais) et un sommaire ainsi que quatre documents de travail, rédigés par un groupe diversifié d’experts en matière de justice pénale. Chaque document de travail se penche sur l’utilisation de l’IA à une étape précise du processus de justice pénale (ces documents sont disponibles en anglais seulement) :

Un résumé et la liste des questions de consultation sont aussi accessibles.

Rapports du projet

Introduction et sommaire
(en anglais)

L’utilisation de l’IA par les forces de l’ordre
(en anglais)

L’IA et l’évaluation du risque associé à la mise en liberté sous caution, à la détermination des peines et à la récidive
(en anglais)

L’IA durant le procès et en appel
(en anglais)

L’IA et les mécanismes de surveillance systémiques
(en anglais)

Annexe A : Sommaire et questions de consultation

Annexe B: Études de cas du projet
(en anglais)

Des versions Word accessibles sont également disponibles.

Questions examinées

Partout dans le monde, le système de justice pénale a été à l’avant-garde de l’adoption de l’IA. Des juridictions pénales à l’extérieur du Canada se servent de l’IA pour améliorer les enquêtes de police, analyser les éléments de preuve, contribuer à la prise de décisions judiciaires, affiner l’analyse des données et cibler les ressources.

Les technologies d’IA actuellement utilisées dans le domaine de la justice pénale comprennent le maintien de l’ordre prédictif, la technologie de reconnaissance faciale (TRF) et la surveillance biométrique, l’analyse des médias sociaux, les lecteurs de plaques minéralogiques, les algorithmes pour les libérations conditionnelles et la détermination des peines, les drones et de nombreuses autres applications. On rapporte que plusieurs de ces systèmes sont utilisés au Canada.

Bon nombre de services de police et d’autres intervenants croient que la TRF et les technologies connexes « changent la donne » et pourraient transformer le système de justice pénale. En même temps, il est largement reconnu que les systèmes d’IA dans ce secteur soulèvent de graves risques : arrestations injustifiées, surveillance de masse, pratiques policières empreintes de préjugés, violation des droits de la personne et du droit à la vie privée, atteintes à l’équité procédurale et réduction de l’accès à la justice.

En réponse à ces risques, la réglementation visant la mise en place d’une IA fiable dans le secteur de la justice pénale progresse rapidement en Europe et aux États-Unis. Les commissaires canadiens à la protection de la vie privée et certains services de police ont pris d’importantes mesures, mais aucune loi n’encadre encore l’utilisation de l’IA par les forces de l’ordre, les procureurs, les tribunaux et les avocats-conseils en Ontario ou au Canada.

Le projet de la CDO est la toute première étude exhaustive effectuée en collaboration à se pencher sur ces questions d’importance et d’actualité. Les questions examinées comprennent ce qui suit :

À quels enjeux d’ordre pratique et juridique font face les services de police, les tribunaux, les décideurs politiques, les procureurs de la couronne, les avocats de la défense et les criminels accusés au Canada? Et plus précisément :
- Quels outils d’IA sont utilisés, ou pourraient être utilisés, dans le système de justice pénale canadien?
- Quels sont les avantages et les risques associés à ces technologies?
- Quels enjeux liés à la Charte, à la preuve, à la procédure, à la common law pénale et à l’accès à la justice pourraient se poser?
- Où en sont le droit et les procédures au Canada concernant le traitement de ces enjeux, et quelles mesures proactives doivent être prises pour répondre aux défis que pose l’IA au sein du système de justice pénale?
Sur quels acteurs, communautés et institutions l’utilisation de l’IA dans le système de justice pénale est-elle susceptible d’avoir une incidence?
Quelles sont les réponses possibles à l’IA à chaque étape du processus de justice pénale, et dans l’ensemble du système? En quoi les initiatives canadiennes et internationales de mise en place d’une IA fiable dans le secteur de la justice pénale se comparent-elles? Que peuvent apprendre les décideurs politiques canadiens des autres compétences?
Que risque-t-il d’arriver si les décideurs politiques n’agissent pas?

Contributions

Le projet a bénéficié de la contribution d’un vaste éventail d’experts issus du système de justice pénale canadien. Voici certains des auteurs et autrices des documents du projet :

Gideon Christian, professeur de droit, faculté de droit, Université de Calgary
Armando D’Andrea, avocat-conseil à l’interne, Bureau provincial, Aide juridique Ontario
Ryan Fritsch, conseiller en politiques de la CDO
Brenda McPhail, conseillère principale en technologie et en politiques, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
Eric Neubauer, avocat de la défense, Neubauer Law, et coprésident, Criminal Lawyers Association Technology Committee
Marcus Pratt, conseiller principal, Service des politiques, Aide juridique Ontario et président du comité des causes types d’AJO
Jagtaran Singh, conseiller juridique, Commission ontarienne des droits de la personne
Nye Thomas, directeur général de la CDO
Paula Thompson, Initiatives stratégiques, ministère du Procureur général

Le groupe consultatif du projet sur l’IA dans le système de justice pénale de la CDO a aussi fourni un soutien précieux tout au long du projet.

Groupe consultatif

Alpha Chan, responsable de la sécurité de l’information, Service de police de Toronto
Marco Galluzzo, Cabinet du juge en chef, Cour supérieure de justice de l’Ontario
Rosanna Giancristiano, directrice des opérations judiciaires, ministère du Procureur général
Rosemarie Juginovic, Cabinet du juge en chef, Cour supérieure de justice de l’Ontario
Professeur agrégé Daniel Konikoff, Département de sociologie, Université de l’Alberta
Michelina Longo, directrice des relations extérieures, ministère du Solliciteur général
Jessica Mahon, Section des normes policières, ministère du solliciteur général
Jane Mallen, ministère du Procureur général et conseil des gouverneurs de la CDO
Elena Middelkamp, Bureau des avocats de la Couronne, Droit pénal, Ministère du Procureur général
Savio Pereira, Section des normes policières, ministère du Solliciteur général
Professeur Ben Perrin, Faculté de droit, Université de la Colombie-Britannique
Michael Swinburne, conseiller principal en politiques, Commission canadienne des droits de la personne
Professeur David Murakami Wood, Département de criminologie, Université d’Ottawa

Consultations dans le cadre du projet

Chaque document présente une liste exhaustive de questions sur lesquelles les décideurs politiques et les parties prenantes canadiens doivent se pencher. Le <a href= » »>résumé du projet</a> présente la liste de toutes les questions de consultation.

Le processus de consultation de la CDO commencera lors de la publication de ces documents de travail et se poursuivra durant tout l’été 2025.

La CDO souhaite obtenir les commentaires d’un groupe diversifié de parties prenantes, notamment des associations d’avocats et des organismes juridiques, des ONG, des représentants du secteur, des universitaires, des chefs de file du gouvernement et du système de justice ainsi que des Ontariens et Ontariennes qui s’intéressent au fonctionnement du système de justice pénale.

La CDO est fermement résolue à s’associer avec les organismes et parties prenantes qui souhaitent organiser des initiatives de consultation. Les particuliers et organismes qui souhaitent travailler avec la CDO sont encouragés à communiquer avec le responsable du projet.

La CDO encourage également l’envoi de présentations par écrit, qui peuvent être acheminées à l’adresse de courriel générale de la CDO à LawCommission@lco-cdo.org.

La date limite pour la réception des présentations par écrit est le 7 juillet 2025.

Coordonnées

Le responsable du projet à la CDO est Ryan Fritsch. Il est possible de communiquer avec lui à rfritsch@lco-cdo.org.

Vous pouvez également communiquer avec la CDO à :

Commission du droit de l’Ontario
2032, Édifice Ignat Kaneff
Faculté de droit Osgoode Hall, Université York
4700, rue Keele
Toronto (Ontario) Canada
M3J 1P3
LawCommission@lco-cdo.org

Documents du projet