I. INTRODUCTION
Inaugurée le 7 septembre 2007, la Commission a été constituée par une convention conclue entre le ministère du Procureur général, la Fondation du droit de l’Ontario, le Barreau du Haut-Canada, la faculté de droit Osgoode Hall et les autres doyens des facultés de droit ontariennes pour un mandat de cinq ans.
II. LES BUTS À ÊTRE ATTEINTS EN 2012
Les buts de la Commission pour son premier mandat sont d’obtenir ou de mener à bien pour l’essentiel six projets importants et autant de projets ciblés, d’organiser (en collaboration) deux ou trois conférences pour faire reconnaître la qualité de ses travaux, son processus fondé sur la consultation, de faire accepter par les divers participants sa valeur envers le système juridique de l’Ontario.
III. LES OBJETS DE LA CDO ET SES VALEURS SOUS-JACENTES
Les objets de la Commission consistent à formuler des recommandations visant à rehausser la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité de la justice, à améliorer l’administration de la justice par le biais de l’éclaircissement et de la simplification du droit et à se pencher sur le rôle de la technologie dans l’amélioration de l’accès à la justice. On lui a également demandé de stimuler le débat critique dans le domaine juridique et, finalement, de favoriser la recherche en droit. La Commission a pour mission de devenir un chef de file de la réforme du droit. Ses valeurs sont l’indépendance, l’intégrité, l’excellence, l’innovation, la pertinence, l’ouverture, la transparence, la diversité, l’inclusion, la multi/interdisciplinarité, la collaboration, le pragmatisme, l’efficacité et la responsabilité.
IV. LA DÉMARCHE DE LA CDO EN MATIÈRE DE RÉFORME DU DROIT
L’évolution de la réforme du droit a bouleversé le rôle des commissions. Bien qu’elle remonte au XVe siècle, elle ne date, dans sa version moderne, que de 1925 aux États-Unis et de 1934 en Angleterre. L’Ontario a mis sur pied la première commission au Canada, soit la Commission de réforme du droit de l’Ontario, en 1964, puis sont apparues d’autres commissions provinciales et la commission fédérale. La Commission du droit de l’Ontario actuelle se distingue par le fait qu’elle n’est pas une créature du gouvernement et qu’elle est totalement libre de choisir ses sujets de recherche. Elle voit la réforme du droit comme une entreprise novatrice en même temps que pragmatique.
La Commission lance des projets ciblés et d’autres plus complexes, tous à forte composante sociale, entreprend de la recherche et des analyses pluridisciplinaires et interdisciplinaires, et formule des recommandations holistiques. Elle collabore avec d’autres organismes et elle consulte les groupes concernés et le grand public. Elle fait en sorte que ses recommandations soient enchâssées dans la législation, mais elle mène également des projets qui ne sont pas forcément à l’ordre du jour du gouvernement et qui peuvent avoir une influence à plus long terme sur un volet différent.
V. LES PROJETS DE LA CDO
La Commission accueille des propositions de projet du public, de groupes communautaires, d’universitaires, d’organismes à vocation juridique, de particuliers et de groupes. Elle les accepte à tout moment, mais elle lance également des appels particuliers en fonction de la disponibilité de ses ressources.
Le conseil des gouverneurs approuve les projets sur la recommandation et les conseils du comité consultatif sur la recherche et de la directrice exécutive. La Commission décide de l’opportunité de lancer un projet donné en fonction d’un grand éventail de critères : son lien avec les objets et les objectifs de la Commission, son incidence sur le droit et les groupes concernés, et le devoir d’efficacité dans l’utilisation des ressources.
La Commission a rendu publics ses rapports finaux portant sur les frais d’encaissement des chèques du gouvernement et le partage des régimes de retraite en cas de rupture de mariage, ainsi des rapports portant sur divers projets. Ses projets actuels concernent l’élaboration d’une démarche cohérente dans la mesure où la loi affecte les personnes âgées, les personnes handicapées, les employés vulnérables, le travail précaire et plusieurs responsabilités dans le contexte commercial. La CDO a entrepris une démarche de consultation de longue haleine, visant à élaborer un projet de droit de la famille. La Pre Janet Walker, universitaire résidente de la faculté de droit Osgoode Hall, démarre un projet de règlement des litiges transfrontaliers.
L’avocate-conseil et la directrice exécutive élaborent pour chaque projet un plan qui précise le calendrier, les ressources nécessaires, les modes de consultation et la liste des groupes intéressés, en fonction des travaux déjà effectués dans le domaine. Dans chaque projet, l’ampleur des recherches nécessaires dans chaque cas et l’importance éventuelle de la technologie représentent des facteurs qui permettent de déterminer la nature de la recherche nécessaire. Les projets ciblés ne donnent habituellement lieu qu’à la rédaction d’un projet de rapport diffusé aux fins de consultation, ainsi qu’à un rapport final, tandis que les projets complexes comprennent également des documents de réflexion et un rapport provisoire, eux aussi diffusés aux fins de consultation avant l’émission du rapport final. En particulier, ces projets complexes débutent par une étude préalable qui sert à en établir les paramètres et aboutissent à une analyses critique pluridisciplinaire et interdisciplinaire, ainsi qu’à des recommandations holistiques.
VI. LA CDO : UN ORGANISME À L’ÉCOUTE
Le conseil des gouverneurs est tenu de soumettre un budget aux partenaires. La Commission est tenue, quant à elle, de leur faire rapport annuellement, mais la directrice exécutive a en outre élaboré des plans de communication qui prévoient des contacts officiels et officieux, ainsi que des communications personnelles. La publication du rapport annuel est l’occasion de réunir les partenaires financiers, le conseil des gouverneurs et le comité consultatif sur la recherche.
La Commission sait l’importance des consultations publiques et des communications personnelles, soit par son site web et son blogue, soit par ses documents de réflexion, soit encore par ses projets de rapport et ses rapports définitifs. La Commission encourage la participation à des conférences et d’autres événements publics, comme à ceux qu’organisent les partenaires et d’autres organismes intéressés, ainsi que la couverture médiatique de son travail.
VII. L’ÉVALUATION DU SUCCÈS
Entre autres critères d’évaluation du succès de la Commission, citons l’enchâssement de ses recommandations dans la loi; la mention de ses recherches, analyses et recommandations par les tribunaux, les chercheurs et les autres organismes intéressés par la réforme du droit; la qualité de ses travaux; l’adoption de ses recommandations et cadres d’analyse par d’autres territoires; son rôle de chef de file dans les débats sur la réforme du droit; la collaboration avec des tiers; le nombre de propositions qu’elle reçoit; sa notoriété; finalement, la mesure dans laquelle elle respecte ses valeurs et ses procédés. La Commission subira une évaluation externe au début de 2010.
VIII. ACTIVITÉS ET OBJECTIFS ANNUELS
A. Pour 2008
Les objectifs 2008 de la Commission consistaient à compléter sa dotation en personnel ; achever deux projets ciblés en plus de commencer une étude sur le projet pour adultes âgés ; organiser, sans doute en collaboration avec une faculté de droit partenaire, une rencontre sur la réforme du droit ; élaborer des plans de communication ; enfin, lancer un site web et un bulletin.
Activités ajoutées en 2009 : La Commission a atteint ces objectifs en 2008 et organisé un colloque en mai 2009. En outre, la Commission a élaboré d’autres politiques concernant son processus de recherche, entrepris une grande opération de consultation (table ronde) pour contribuer à l’élaboration d’un projet de loi de la famille, établi un budget de roulement jusqu’au 30 avril 2012. En juin 2009, le conseil des gouverneurs approuvait un projet concernant les travailleurs vulnérables et le travail précaire. En association avec la Commission, l’universitaire résident de la faculté de droit Osgoode Hall de la Commission a commencé un projet ayant trait aux litiges transfrontaliers.
B. Pour 2009
Parmi les objectifs de la Commission pour 2009, citons la diffusion publique de documents de consultation concernant les projets suivants : adultes âgés, personnes handicapées, travailleurs vulnérables, litiges transfrontaliers, ainsi que plusieurs projets conjoints de responsabilité ; l’organisation d’un colloque sur la réforme du droit en mai ; la publication de trois numéros du bulletin ; la rédaction et la publication du Rapport annuel traitant de la période entre 2006 et le 30 avril 2009 ; l’élaboration d’un nouveau site Internet plus interactif ; la mise au point de nouveaux modes de consultation ; un mécanisme plus efficace de présentation des rapports financiers.
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