V. Les projets de la CDO

A.   Le choix des projets de la CDO

La présente section traite du processus de choix et d’approbation des projets. Les procédés de recherche et de communication font l’objet de la section suivante.

1.    L’origine des projets

Le colloque de création de novembre 2006 a permis de dresser une longue liste de projets possibles de réforme du droit dans des domaines variés : le droit administratif, le droit civil, le droit commercial, le droit criminel/les infractions provinciales, le droit de la famille, le droit de la tutelle et des fiducies, le droit de la responsabilité délictuelle et des assurances, entre autres sujets. Le colloque n’a pas entrepris la discussion de ces questions, mais l’exercice a permis aux participants de se livrer à un remue-méninges utile pour trouver des sujets possibles de réforme du droit dont le comité consultatif sur la recherche était au courant lorsqu’il a choisi les premiers projets de recherche de la Commission. Le conseil des gouverneurs a par la suite demandé au professeur Lorne Sossin de l’Université de Toronto de rédiger un document sur les priorités de recherche ; dans son rapport publié le 27 avril 2007, le professeur Sossin a retenu sept projets parmi les soixante proposés par des universitaires, des groupes communautaires, des fonctionnaires et des organismes juridiques. Le rapport Sossin a permis de définir les premiers projets de la Commission et lui sera encore utile lors de l’élaboration de ses projets futurs. Depuis, elle a reçu d’autres propositions de projet.

À l’avenir, la Commission sollicitera d’autres propositions de projets de réforme du droit par le biais de son site web et d’autres modes de communication en vue de rejoindre le plus grand nombre possible de groupes intéressés par la réforme du droit. Les membres du conseil des gouverneurs et du comité consultatif sur la recherche sont également à l’écoute des propositions. La Commission lance de temps à autre des sollicitations officielles de suggestions de projet, mais elle les accueille en tout temps. Dans le meilleur des mondes, elle vise à établir une liste de projets approuvés par le conseil des gouverneurs où elle fera son choix en fonction des ressources disponibles.

2.    Le choix des projets

Le conseil des gouverneurs approuve les projets de recherche de la Commission sur les conseils du comité consultatif sur la recherche et de la directrice exécutive. 

Les projets de la Commission peuvent porter sur tous les domaines du droit qui relèvent de la compétence provinciale, y compris ceux qui relèvent également de la compétence fédérale. Ils touchent des groupes très divers, qui peuvent être définis géographiquement, linguistiquement, socialement ou démographiquement. Ils portent sur des sujets ayant une vaste pertinence sociale ou sur des questions de droit plus restreintes, toujours en vue de rehausser la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité de la justice. La Commission mène habituellement de front au moins deux ou trois projets ciblés et au moins deux projets complexes. Dans tous ses travaux, notamment dans le choix de ses projets, la Commission respecte les valeurs énoncées à la partie III.

La Commission choisit ses projets en tenant compte d’un grand éventail de facteurs, dont tous ne sont pas importants ou n’ont pas la même importance pour tous les projets. Tout projet doit cadrer avec les objets de la Commission et, de préférence, s’inscrire dans son objectif global qui est de produire des recommandations holistiques ou multidisciplinaires, étant entendu que cela ne sera pas toujours possible. Nombre de ces projets porteront sur le déni d’un accès réel à la justice dont souffrent des groupes particuliers, mais ce ne sera pas le cas de tous. La Commission fait de son mieux pour utiliser ses ressources le plus efficacement possible et, pour cette raison, s’efforcera de ne pas reproduire les travaux menés ailleurs. Au besoin, toutefois, elle n’hésitera pas à collaborer avec d’autres organismes qui mènent des projets identiques ou semblables. La Commission mène habituellement de front une combinaison judicieuse de petits projets ciblés et de grands projets qui portent sur de grandes questions sociales liées au droit et à ses rapports avec d’autres disciplines, ainsi que sur tout un éventail de domaines du droit.

Voici les facteurs qui décident de la sélection des projets :

1.     Rapport avec les objets et les objectifs de la CDO

a)     Le projet cadre-t-il avec les objets de la Commission, qui sont de recommander des mesures de réforme du droit propres à rehausser la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité de la justice, d’éclaircir et de simplifier le droit, de se pencher sur le rôle de la technologie dans l’amélioration de l’accès à la justice et de favoriser la recherche en réforme du droit ?

b)    Le projet permet-il à la Commission d’atteindre son but qui est de faire preuve d’une attitude holistique, d’innovation, de conscience sociale et de pragmatisme dans le choix de ses projets, dans ses recherches et dans ses recommandations ?

c)     Le projet permet-il d’élaborer des recommandations exécutables ou d’avoir une influence constructive sur le dialogue lié à la réforme du droit qui se tient sur la question étudiée ? 

2.     Répercussions sur les rapports entre le droit et les groupes concernés

a)     À qui le projet profitera-t-il ?

b)    À combien de personnes profitera-t-il ?

c)     Le projet est-il susceptible d’avoir une incidence importante sur l’accès à la justice ?

3.     Utilisation efficace des ressources

a)     La question est-elle déjà étudiée par les pouvoirs publics ou par un autre organisme, ou relève-t-elle davantage du mandat d’un autre organisme ? La Commission ne reproduit pas d’autres travaux ni n’empiète sur aucun autre mandat.

b)    Le projet se prête-t-il à une forme de collaboration avec d’autres organismes de réforme du droit ou autres ?

c)     Verra-t-on dans le projet une bonne utilisation des ressources de la Commission ?

d)    La Commission pourra-t-elle mener le projet à bien dans les délais impartis et avec les ressources disponibles ?

4.     Autres facteurs

a)     La question que vise projet est-elle devant les tribunaux ? La Commission ne se saisit jamais d’une question qui fait l’objet d’un litige ayant pour objet de résoudre des interprétations contestées du droit.

b)    Le projet cadre-t-il dans la combinaison de projets ciblés et de projets complexes de la Commission et avec les domaines du droit qu’elle étudie déjà ?

3.    Les ressources disponibles

La Commission dispose d’un personnel de recherche interne (soit une avocate-conseil à temps plein, qui s’acquitte également de fonctions administratives, d’une avocate-chercheuse à temps partiel), et à compter de janvier 2009, d’un avocat chercheur sous contrat, en plus de la directrice exécutive (qui est le chef de la direction et le porte-parole de la Commission). Le personnel administratif se compose d’une adjointe de direction, et de septembre 2008 à février 2009, d’une réceptionniste à temps partiel, poste remplacé par un assistant administratif à temps plein. La Commission peut compter sur l’apport du chercheur-résident détaché par la faculté de droit Osgoode Hall et de l’avocat-résident détaché par le ministère du Procureur général. Enfin, elle fait appel à des chercheurs contractuels et à des étudiants. La faculté de droit Osgoode Hall lui offre un soutien administratif et informatique. Ses chercheurs ont accès aux bibliothèques et aux bases de données d’Osgoode et de York. Les partenaires fondateurs se sont engagés à lui assurer financièrement et en nature un budget annuel de 1,2 million de dollars pendant cinq ans.

B.   La réalisation des projets : les démarches et les procédés participatifs de la CDO

Une fois que le conseil des gouverneurs a approuvé un projet, la directrice exécutive choisit le moment où il ira de l’avant en fonction des ressources disponibles. S’il s’agit d’un projet ciblé (qui devrait en principe prendre moins d’un an), elle décide, en consultant l’avocate-conseil, si la recherche sera effectuée à l’interne ou par un chercheur contractuel, au besoin avec l’aide d’un étudiant. Dans le cas des projets complexes, un membre du personnel est nommé chef de projet. L’avocate-conseil ou le chef de projet, selon le cas, élabore, en consultation avec la directrice exécutive, un plan pour chaque projet qui précise le calendrier, les modes de consultation et la liste des groupes intéressés (elle-même appelée à évoluer au cours du projet). Ces projets de plus grande envergure bénéficieront de l’apport de groupes consultatifs « représentant » divers points de vue sur la question. Le choix des compétences requises pour chaque projet tient compte de la nature des connaissances nécessaires et du rôle de la technologie dans l’analyse et les recommandations. Tant pour les projets ciblés que pour les plus complexes, cette étape préliminaire inclura au moins un examen rapide des travaux effectués par d’autres organismes de réforme du droit canadiens et étrangers, ainsi que par d’autres organismes pertinents. Au besoin, la Commission collabore avec d’autres organismes aux fins de ses recherches. Elle ne reproduit jamais sciemment les travaux des autres ni ne mène des projets que d’autres peuvent réaliser plus efficacement.  

Les projets ciblés sont le plus souvent de nature d’abord juridique, mais peuvent faire intervenir d’autres domaines (par exemple, le projet concernant la division des pensions lors de rupture de mariage demandait le savoir-faire d’actuaires, même s’il s’agissait surtout d’une analyse juridique). Dans la plupart des cas, la Commission produira un document de consultation, mais aucun rapport intérimaire, ce qui ne veut pas dire qu’elle ne procédera pas à des consultations. En revanche, les projets plus complexes et plus chronophages font presque toujours appel à la démarche pluridisciplinaire et interdisciplinaire et holistique que la Commission veut faire sienne, et sont susceptibles de s’étendre sur deux ou trois ans. En 2009, les projets de la Commission concernant les effets du droit sur les adultes âgés et sur les personnes handicapées représentent des exemples de ces projets de grande envergure. Dans le cas d’un tel projet, l’avocate-conseil ou le chef de projet entreprend une étude préalable pour en évaluer l’étendue. Cette étude s’appuie sur des consultations du public et des experts dans les domaines, juridiques ou autres, qui touchent au projet. Ces projets plus longs demandent presque toujours des compétences dans des disciplines autres que le droit, ce dont il faut tenir compte lors de la constitution de l’équipe de recherche composée d’avocats internes, de chercheurs contractuels et d’étudiants. Ce sont ces projets qui font appel aux équipes multidisciplinaires créées par le comité consultatif sur la recherche conformément à la convention de fondation. La Commission publie des documents de réflexion pour la plupart de ses projets complexes en vue de solliciter l’avis du public et, plus précisément, des groupes qui ont un intérêt particulier ou une expérience directe dans le domaine. À la suite des consultations, un projet de rapport est rendu public, avant que la Commission ne mette la dernière main à ses recommandations. Celles-ci ne sont pas uniquement étanat donné que la conduite de ces derniers peut influencer l’efficacité du droit.

C.   Le rapport et les recommandations

Dès qu’ils reçoivent l’approbation du conseil des gouverneurs, les rapports finaux sont diffusés par le biais du site Internet et sur papier au gouvernement et, de nouveau, aux groupes particulièrement intéressés par la question. Les rapports définitifs sont mis à la disposition du public. 

La publication des rapports et des documents de réflexion permet de faire connaître les travaux de la Commission, que ce soit par le biais de conférences de presse, d’événements organisés conjointement avec les groupes concernés ou du dépôt de rapports à l’Assemblée législative par le procureur général. La Commission profite ainsi de ces occasions pour faire connaître également ses méthodes de travail et sa démarche en matière de réforme du droit. 

Par la suite, la directrice exécutive ou le chef de projet effectue un suivi auprès de l’organisme public concerné pour connaître les suites données à chaque rapport.

D. Projets achevés en janvier 2009

Vers la fin de l’automne, début de l’hiver 2008, la Commission a achevé ses projets concernant les frais d’encaissement des chèques du gouvernement, et la division des pensions en cas de rupture de mariage.  Les documents de sur les dicussions et les rapports finaux peuvent être consultés sur le site Internet de la Commission sur http://www.lco-cdo.org. Certaines des recommandations de la CDO concernant son projet de pension ont été acceptées par le gouvernement de l’Ontario qui les fera figurer dans les amendements du projet de loi 133 sur la Loi de la famille.

E. Projects en cours depuis janvier 2009

Au début janvier 2009, la Commission s’occupait activement des projets suivants:  

• L’élaboration d’une démarche cohérente en matière de droit, dans le sens où il touche les adultes âgés : projet pluridisciplinaire, qui demande de la recherche contractuelle, deux documents de discussion, un rapport intérimaire, et un rapport final, ce projet doit être achevé à la fin de l’été 2010 ;
• L’élaboration d’une démarche cohérente en matière de droit, dans le sens où il touche les personnes handicapées : projet pluridisciplinaire qui demande de la recherche contractuelle, au moins trois documents de discussion, un rapport intérimaire et un rapport final, ce projet doit être achevé à l’automne 2010 ; la professeure Roxanne Mykitiuk, universitaire résidente de la faculté de droit Osgoode Hall, travaille à ce projet ;
• Employés vulnérables et travail précaire : ce projet est dans ses premières étapes ; il faut prévoir dix-huit mois pour l’achever.
• Réforme du règlement des litiges transfrontaliers et ressort juridique : en association avec la professeure Janet Walker, universitaire résidente de la faculté de droit Osgoode Hall, ce projet demande un document de discussion ainsi qu’un rapport final ; le projet devrait être achevé au milieu de l’été 2009.   

F.    Projets potentiels

La Commission s’est engagée dans des consultations de longue haleine visant à mettre au point un projet relatif au droit de la famille, qui comprend une table ronde sur le droit de la famille en septembre 2008 et, en janvier 2009, un document de consultation sur les options du projet. L’approbation du conseil des gouverneurs est indispensable au démarrage de n’importe quel projet relevant du droit de la famille.

La Commission s’est engagée dans des consultations de longue haleine visant à mettre au point un projet relatif au droit de la famille, qui comprend une table ronde sur le droit de la famille, en septembre 2008 et, en janvier 2009, un document de consultation sur les options du projet. L’approbation du conseil des gouverneurs est indispensable au démarrage de n’importe quel projet relevant du droit de la famille.