A. Le choix des projets de la CDO
La présente section traite du processus de choix et d’approbation des projets. Les procédés de recherche et de communication font l’objet de la section suivante.
1. L’origine des projets
Le colloque de création de novembre 2006 a permis de dresser une longue liste de projets possibles de réforme du droit dans des domaines variés : le droit administratif, le droit civil, le droit commercial, le droit criminel/les infractions provinciales, le droit de la famille, le droit de la tutelle et des fiducies, le droit de la responsabilité délictuelle et des assurances, entre autres sujets. Le colloque n’a pas entrepris la discussion de ces questions, mais l’exercice a permis aux participants de se livrer à un remue-méninges utile pour trouver des sujets possibles de réforme du droit dont le comité consultatif sur la recherche était au courant lorsqu’il a choisi les premiers projets de recherche de la Commission. Le conseil des gouverneurs a par la suite demandé au professeur Lorne Sossin de l’Université de Toronto de rédiger un document sur les priorités de recherche ; dans son rapport publié le 27 avril 2007, le professeur Sossin a retenu sept projets parmi les soixante proposés par des universitaires, des groupes communautaires, des fonctionnaires et des organismes juridiques. Le rapport Sossin a permis de définir les premiers projets de la Commission et lui sera encore utile lors de l’élaboration de ses projets futurs. Depuis, elle a reçu d’autres propositions de projet.
À l’avenir, la Commission sollicitera d’autres propositions de projets de réforme du droit par le biais de son site web et d’autres modes de communication en vue de rejoindre le plus grand nombre possible de groupes intéressés par la réforme du droit. Les membres du conseil des gouverneurs et du comité consultatif sur la recherche sont également à l’écoute des propositions. La Commission lance de temps à autre des sollicitations officielles de suggestions de projet, mais elle les accueille en tout temps. Dans le meilleur des mondes, elle vise à établir une liste de projets approuvés par le conseil des gouverneurs où elle fera son choix en fonction des ressources disponibles.
2. Le choix des projets
Le conseil des gouverneurs approuve les projets de recherche de la Commission sur les conseils du comité consultatif sur la recherche et de la directrice exécutive.
Les projets de la Commission peuvent porter sur tous les domaines du droit qui relèvent de la compétence provinciale, y compris ceux qui relèvent également de la compétence fédérale. Ils touchent des groupes très divers, qui peuvent être définis géographiquement, linguistiquement, socialement ou démographiquement. Ils portent sur des sujets ayant une vaste pertinence sociale ou sur des questions de droit plus restreintes, toujours en vue de rehausser la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité de la justice. La Commission mène habituellement de front au moins deux ou trois projets ciblés et au moins deux projets complexes. Dans tous ses travaux, notamment dans le choix de ses projets, la Commission respecte les valeurs énoncées à la partie III.
La Commission choisit ses projets en tenant compte d’un grand éventail de facteurs, dont tous ne sont pas importants ou n’ont pas la même importance pour tous les projets. Tout projet doit cadrer avec les objets de la Commission et, de préférence, s’inscrire dans son objectif global qui est de produire des recommandations holistiques ou multidisciplinaires, étant entendu que cela ne sera pas toujours possible. Nombre de ces projets porteront sur le déni d’un accès réel à la justice dont souffrent des groupes particuliers, mais ce ne sera pas le cas de tous. La Commission fait de son mieux pour utiliser ses ressources le plus efficacement possible et, pour cette raison, s’efforcera de ne pas reproduire les travaux menés ailleurs. Au besoin, toutefois, elle n’hésitera pas à collaborer avec d’autres organismes qui mènent des projets identiques ou semblables. La Commission mène habituellement de front une combinaison judicieuse de petits projets ciblés et de grands projets qui portent sur de grandes questions sociales liées au droit et à ses rapports avec d’autres disciplines, ainsi que sur tout un éventail de domaines du droit.
Voici les facteurs qui décident de la sélection des projets :
1. Rapport avec les objets et les objectifs de la CDO
a) Le projet cadre-t-il avec les objets de la Commission, qui sont de recommander des mesures de réforme du droit propres à rehausser la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité de la justice, d’éclaircir et de simplifier le droit, de se pencher sur le rôle de la technologie dans l’amélioration de l’accès à la justice et de favoriser la recherche en réforme du droit ?
b) Le projet permet-il à la Commission d’atteindre son but qui est de faire preuve d’une attitude holistique, d’innovation, de conscience sociale et de pragmatisme dans le choix de ses projets, dans ses recherches et dans ses recommandations ?
c) Le projet permet-il d’élaborer des recommandations exécutables ou d’avoir une influence constructive sur le dialogue lié à la réforme du droit qui se tient sur la question étudiée ?
2. Répercussions sur les rapports entre le droit et les groupes concernés
a) À qui le projet profitera-t-il ?
b) À combien de personnes profitera-t-il ?
c) Le projet est-il susceptible d’avoir une incidence importante sur l’accès à la justice ?
3. Utilisation efficace des ressources
a) La question est-elle déjà étudiée par les pouvoirs publics ou par un autre organisme, ou relève-t-elle davantage du mandat d’un autre organisme ? La Commission ne reproduit pas d’autres travaux ni n’empiète sur aucun autre mandat.
b) Le projet se prête-t-il à une forme de collaboration avec d’autres organismes de réforme du droit ou autres ?
c) Verra-t-on dans le projet une bonne utilisation des ressources de la Commission ?
d) La Commission pourra-t-elle mener le projet à bien dans les délais impartis et avec les ressources disponibles ?
4. Autres facteurs
a) La question que vise projet est-elle devant les tribunaux ? La Commission ne se saisit jamais d’une question qui fait l’objet d’un litige ayant pour objet de résoudre des interprétations contestées du droit.
b) Le projet cadre-t-il dans la combinaison de projets ciblés et de projets complexes de la Commission et avec les domaines du droit qu’elle étudie déjà ?
3. Les ressources disponibles</