I. RÉFORMER LA LÉGISLATION CONCERNANT LA CAPACITÉ JURIDIQUE, LA PRISE DE DÉCISION ET LA TUTELLE : INTRODUCTION ET SURVOL

PLUS DE RENSEIGNEMENTS aux chapitres I, II, II du RAPPORT PRÉLIMINAIRE

Le texte complet des projets de recommandation figure dans le document ci–joint

L’essentiel des chapitres I, II et III
Le chapitre I du Rapport préliminaire apporte une vue d’ensemble du processus, de la portée et des thèmes du projet, qui vise à réduire les interventions inutiles et impropres, à améliorer l’accès à la loi et à renforcer la clarté et la coordination de la législation. Son chapitre II expose brièvement la législation ontarienne sur la capacité juridique et la prise de décision, ainsi que ses points forts et ses faiblesses. Son chapitre III analyse comment les Cadres de la CDO s’appliquent à celle-ci, notamment les incidences des principes, et étudie les contextes du fonctionnement de la législation ainsi que la différence des incidences sur des groupes particuliers.

Contexte
La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a entrepris le projet d’examiner la législation ontarienne sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle, en vue de recommander des réformes à son égard, en particulier à l’égard de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui et de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.

L’actuel régime législatif ontarien concernant la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle est issu des formidables travaux de réforme menés à la fin des années 1980 et au début des années 1990. La législation qui en a découlé était progressiste et raisonnablement bien coordonnée, elle abordait les questions de façon novatrice, et ses principes étaient essentiellement cohérents. Elle était aussi extrêmement complexe, avec une multiplicité de niveaux, de moyens, de critères et d’institutions. Les intervenants ont relevé plusieurs exemples de la façon dont l’application de la législation est très loin de l’intention de celle–ci. De plus, depuis son adoption des changements démographiques, sociaux et comportementaux majeurs se sont produits, ainsi que des événements internationaux importants.

Cette législation touche une partie importante de la population ontarienne, notamment les personnes ayant des maladies aiguës ou chroniques graves, des incapacités liées au vieillissement comme la démence, des troubles mentaux, des lésions cérébrales acquises ou des déficiences intellectuelles. La législation a bien sûr une incidence majeure sur les familles et sur les aidants ainsi que sur toute une variété de spécialistes et de prestataires de services. La plupart des Ontariens feront connaissance avec ces lois, à un moment ou à un autre de leur vie personnelle ou professionnelle.

La CDO applique dans ce projet les principes et les considérations qu’elle a exposés dans son Cadre du droit touchant les personnes âgées et dans son Cadre touchant les personnes handicapées. Les Cadres sont accessibles sur le site de la CDO à http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-final-report-framework et à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-final-report.  

En 2014, la CDO a mené des consultations préliminaires et des recherches approfondies à l’interne, et en a également commandé; en juin 2014, elle a publié un Document de travail, qui a fait l’objet de vastes consultations publiques. La CDO vient de publier un Rapport préliminaire complet : elle y analyse les questions de ce domaine du droit, elle y étudie les observations et les renseignements qu’elle a reçus lors de ses consultations publiques et de ses recherches, et y propose des recommandations de réforme des lois, des orientations et des méthodes dans ce domaine. Pour élaborer le Rapport final, la CDO étudiera les observations qu’elle recevra sur le contenu du Rapport préliminaire et sur les recommandations qu’elle y propose. 

Le présent Sommaire des questions et des projets de recommandation présente brièvement les principales questions soulevées dans le projet ainsi que les recommandations que propose la CDO. Pour en savoir plus sur les questions et les options soulevées dans le présent Sommaire, veuillez consulter le Rapport préliminaire complet à http://www.lco-cdo.org/fr/capacity-guardianship-interim-report ou son Sommaire, à http://www.lco-cdo.org/fr/capacity-guardianship-interim-report-executive-summary. Seul le résumé des projets de recommandation est proposé ici. Veuillez consulter le texte complet des recommandations qui vous intéressent à http://www.lco-cdo.org/fr/capacity-guardianship-interim-reprot-appendeixA.  

Questions
Les Cadres de la CDO sont axés sur six principes, qui visent l’objectif primordial de l’égalité réelle des personnes handicapées et des personnes âgées. Ces principes sont les suivants :

1.     respect de la dignité et de la valeur,

2.     amélioration de l’inclusion et de la participation,

3.     promotion de l’autonomie et de l’indépendance,

4.     respect de l’importance de la sécurité / avancement du droit à la sécurité,

5.     reconnaissance de la diversité,

6.     appartenance à la collectivité dans son ensemble / reconnaissance de l’appartenance à la société.

Il convient d’interpréter les principes dans le contexte de l’expérience vécue des personnes âgées et des personnes handicapées, et de comprendre que dans leur application, les principes parfois s’opposent, parfois se complètent.

Les principes aident à définir les questions et à orienter la réforme du droit. Ils peuvent aussi aider à interpréter et à appliquer les lois, les orientations et les méthodes du domaine.

Les Cadres comportent la notion de mise en œuvre progressive en vue d’avancer pour réaliser les principes. Cette notion suppose que la réalisation de ceux–ci est un processus continu, à mesure qu’évoluent les circonstances, les perceptions et les ressources. Les réformes doivent respecter les principes et les faire progresser, ceux–ci doivent dans la mesure du possible être réalisés dès à présent, et il faut s’attacher à la notion de progression continue.

En association avec la réalisation progressive, il faut également s’attacher à contrôler activement le résultat des réformes. Ceci aide à déterminer si la législation continue de correspondre aux principes et si ses objectifs sont atteints, et est de plus conforme à l’accent mis actuellement par les pouvoirs publics sur des politiques qui sont fondées sur des données probantes. 

Résumé des projets de recommandation de la CDO dans ce domaine 

1.     Que le gouvernement ontarien insère, dans les lois faisant l’objet de réformes, des dispositions qui se fondent sur les principes des Cadres de la CDO et énoncent les objets de la loi en question et les règles visant à en guider l’interprétation.

2.     Que le gouvernement ontarien accompagne les réformes d’une stratégie d’examen, dans un délai établi, de l’effet de ces réformes.