IX. VULGARISATION ET INFORMATION : COMPRENDRE LES DROITS ET LES RESPONSABILITÉS

 PLUS DE RENSEIGNEMENTS au chapitre XI du RAPPORT PRÉLIMINAIRE

Le texte complet des projets de recommandation figure dans le document ci–joint

L’essentiel du chapitre XI
Il s’agit là d’un aspect complexe de la législation. L’ignorance et la compréhension erronée de celle-ci chez les multiples groupes d’intervenants et chez les personnes directement touchées contribuent à des insuffisances dans son application. On examine au chapitre XI du Rapport préliminaire des réformes en vue d’améliorer la coordination, l’accessibilité, l’efficacité et l’orientation stratégique des actions de vulgarisation et d’information.

Contexte
Extrêmement complexe et diversifiée, la législation du domaine reflète la nature des enjeux et la diversité des personnes touchées : il ne faut pas se surprendre qu’il y ait des malentendus, mais étant donné les droits fondamentaux qui sont en jeu, les conséquences de l’ignorance ou de l’interprétation erronée peuvent être graves. La législation ontarienne en vigueur ne prévoit que des droits limités à l’information ou à des conseils pour les personnes dont l’incapacité juridique a été constatée ou est susceptible de l’être. Elle était initialement accompagnée par la Loi sur l’intervention, qui a été abrogée, et qui prévoyait un régime complet pour renseigner sur leurs droits les personnes qu’elle visait.

De nombreuses organisations renseignent sur les divers aspects de la législation ontarienne concernant la capacité juridique et la prise de décision. Il n’existe toutefois aucune source centrale, qui fasse autorité. Des organisations produisent et fournissent des renseignements qui sont pertinents par rapport à leur propre mandat et aux besoins des groupes qu’elles desservent. Les personnes qui cherchent à se renseigner ne savent pas exactement où aller, ou si les renseignements qu’elles trouvent sont exacts ou adaptés à leurs besoins : ainsi, beaucoup font des interprétations erronées en se basant sur la législation d’autres administrations. 

Il n’existe pas non plus d’orientation stratégique générale pour l’élaboration et la diffusion des renseignements, de sorte que peut-être, le travail est fait en double ou que les besoins de quelques groupes sont ignorés. Il n’existe aucun moyen proactif obligatoire pour informer les mandataires spéciaux de leurs attributions : sauf à prendre eux-mêmes l’initiative de se renseigner dans la législation, ils sont peu susceptibles de connaître toutes leurs obligations ou d’avoir accès à des conseils pour s’acquitter de leurs lourdes responsabilités.

Questions
Il ne fait aucun doute pour la CDO, d’après ses propres recherches, d’après les consultations et d’après les inquiétudes exprimées par des intervenants majeurs, que l’ignorance et l’interprétation erronée de la législation du domaine sont très répandues et qu’elles contribuent pour beaucoup aux lacunes de la mise en application. Les réformes visant à promouvoir une meilleure compréhension (et donc une meilleure mise en application) de la législation, il faut tenir compte des besoins de quatre groupes : 

·       les personnes directement touchées (dont la capacité juridique est atteinte ou douteuse);

·       les personnes qui apportent leur aide comme subrogés ou, si les recommandations de la CDO sont mises en œuvre, les accompagnateurs; 

·       les professionnels, qui sont censés appliquer la loi de façon experte (y compris les praticiens de la santé, censés évaluer la capacité et obtenir le consentement, et les avocats, censés établir les procurations ou aider à régler les différends ou à exercer les droits);

·       les tiers, que concerne la loi lorsqu’ils fournissent des services ou établissent des contrats relatifs à des opérations. 

Les besoins de ces groupes seront différents, de même que les moyens les plus efficaces pour les rejoindre.

Les recommandations que propose la CDO visent à employer plus efficacement les ressources et les connaissances existantes, et pour ce, 

·       à favoriser l’accessibilité et la fiabilité des renseignements accessibles,

·       à soutenir l’élaboration des ressources en collaboration,

·       et à accroître la coordination de la vulgarisation et de l’information.

Il importe de signaler que, si importantes soient-elles, la vulgarisation et l’information ne sont pas une panacée capable de régler tous les problèmes de ce domaine du droit. En soi, l’information n’apporte pas la capacité d’y donner suite. Il faut appréhender les projets de recommandation de réforme dans ce domaine avec les autres, qui sont disséminés dans tout le Rapport préliminaire, notamment ceux qui portent sur le contrôle et la surveillance ainsi que sur le règlement des différends et l’exercice des droits.  

Résumé des projets de recommandation de la CDO dans ce domaine 

45.  Que la législation prévoie un mandat clair pour la coordination et pour l’élaboration stratégique de la vulgarisation et de l’information.
 

46.  Que l’établissement qui recevra ce mandat élabore, de manière autonome ou en collaboration, des stratégies, des actions et de la documentation de vulgarisation et d’information pour répondre aux besoins en la matière.
 

47.  Que les stratégies et la documentation tiennent compte des besoins des divers groupe s et soient élaborées en consultation avec les intéressés, leurs familles, et ceux et celles qui travaillent avec eux ou qui les représentent.
 

48.  Que soit établi un centre d’échange d’informations, à l’intention des mandataires spéciaux et des personnes directement touchées par la législation.
 

49.  Que les renseignements nécessaires pour obtenir un complément d’information, par exemple par l’entremise du centre d’échange d’informations proposé, figurent dans les formules normalisées pour la nomination personnelle.
 

50.  Qu’en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, les mandataires spéciaux et les personnes directement touchées reçoivent davantage de renseignements.
 

51.  Que les arbitres soient habilités à ordonner aux tuteurs, aux procureurs ou aux accompagnateurs de suivre de la formation.
 

52.  Que les établissements de formation professionnelle réexaminent leur curriculum et envisagent de renforcer l’information sur ces questions.
 

53.  Que les ordres des professions de la santé réglementées renforcent la façon dont leurs programmes d’assurance de la qualité traitent cette information.
 

54.  Que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée appuie les ordres des professions de la santé réglementées et les encourage à mettre en œuvre le projet de recommandation 53.