VIII. ÉLARGIR LE CHOIX POUR LA NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DÉCISIONNAIRES

  PLUS DE RENSEIGNEMENTS au chapitre X du RAPPORT PRÉLIMINAIRE

  Le texte complet des projets de recommandation figure dans le document ci–joint

L’essentiel du chapitre X
On examine au chapitre X du Rapport préliminaire s’il est souhaitable et faisable d’élargir le choix de mandataires spéciaux professionnels ou spécialisés. Pour l’instant, la grande majorité des mandataires spéciaux sont des membres de la famille et des amis proches, et quand tel n’est pas le cas, le tuteur et curateur public joue un rôle important. Actuellement, des personnes n’ont pas d’option véritable ou appropriée, et les changements démographiques et sociaux donnent à penser que les difficultés continueront d’augmenter.

Contexte
La législation ontarienne donne la préférence aux membres de la famille pour la prise de décision au nom d’autrui. Il ne faut pas s’en surprendre : difficile et exigeant, le rôle dure souvent des années et peut être étroitement lié aux choix et aux responsabilités en matière de soins. Une connaissance personnelle profonde de la personne peut guider les familles dans la prise de décision. Elles ont souvent profondément à cœur le bien-être de la personne.

Conformément à cette préférence législative, les décideurs subrogés en Ontario sont en grande majorité des membres de la famille ou des amis proches de la personne aidée. Très peu de personnes ont comme décideurs subrogés un professionnel (un avocat, par exemple) ou un organisme (une société de fiducie, par exemple). Le tuteur et curateur public prend des décisions au nom d’autrui dans les cas suivants :

·       il est nommé dans le cadre d’une tutelle légale aux biens, et aucun subrogé tuteur n’a été nommé;

·       il est nommé par le tribunal, habituellement dans le cadre d’une enquête sur les « conséquences préjudiciables graves »,

·       personne n’a été sélectionné à partir de la liste hiérarchisée de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.

Questions
Du fait des changements démographiques et de la structure familiale, de plus en plus de personnes n’ont plus de famille ou d’amis proches disposés à agir et en mesure de le faire : selon les chiffres, cette tendance va probablement continuer à augmenter. Par ailleurs, en raison des défis et des difficultés de la fonction de mandataire spécial, le fait, pour quelques Ontariens, de faire leur choix parmi leur famille ou leurs amis revient à choisir « l’option la moins pire », l’absence d’aptitudes nécessaires ou la dynamique familiale ne leur laissant aucun choix valable. Enfin, selon le régime actuel de la tutelle légale, la première solution, plutôt que la dernière, est souvent le tuteur et curateur public de l’Ontario; quelques familles ont critiqué ce régime, qui ne fait peut-être pas l’usage le plus efficace des connaissances et des ressources du tuteur et curateur public.

La CDO a proposé les objectifs de réforme suivants dans ce domaine :

·       veiller à ce que tous ceux et celles qui ne jouissent pas de la capacité juridique et qui ont besoin d’un mandataire spécial pour prendre les décisions nécessaires aient un accès véritable à ce type d’aide;

·       veiller à ce qu’une gamme d’options, avec des garanties appropriées, soit en place pour répondre aux divers besoins des personnes qui ne jouissent pas ou peuvent ne pas jouir de la capacité légale, notamment une variété de choix au-delà de la famille;

·       cibler de façon plus efficace la fonction primordiale du tuteur et curateur public.

Il a été proposé d’agréer et de réglementer des représentants professionnels (parfois nommés fiduciaires professionnels) pour élargir le choix de décideurs subrogés pour les personnes qui recherchent des services spécialisés et professionnels ou qui n’ont pas de proches ou d’amis qui prennent des décisions pour elles. Ces services sont très courants dans d’autres pays, surtout aux États-Unis. La situation dans ces pays met en lumière les risques d’abus et l’importance de garanties qui soient solides.

Les organismes communautaires pourraient peut-être également jouer un rôle approprié. Certains font déjà fonction de fiduciaire pour certains types d’avantages sociaux. Bien ancrés dans la collectivité, ils fournissent des soutiens divers et sont capables de comprendre en profondeur les contextes et les besoins des populations particulières qu’ils servent. Ils peuvent donc proposer une optique plus personnelle et globale au rôle de mandataire spécial, et servir des populations qui ne pourraient pas avoir accès aux services contre rémunération ou que les familles pourraient avoir de la difficulté à appuyer convenablement. Il faut toutefois être très attentif aux possibilités de conflit d’intérêts et aux limites des ressources et des connaissances de ces organismes.
 

Résumé des projets de recommandation de la CDO dans ce domaine 

41.  Que soit modifiée la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé de façon à permettre l’interdiction de nomination d’une ou de plusieurs personnes en particulier à partir de la liste que prévoit de cette loi.

43.  Que le gouvernement examine la possibilité de créer un régime d’autorisation d’exercer et de réglementation pour les représentants décisionnaires professionnels, afin de proposer des options fiables plus diversifiées aux personnes qui préfèrent des services de mandataire spécial professionnels spécialisés et qui ont les moyens de les payer, sous réserve de prévoir des garanties et des mesures de surveillance appropriées.

44.  Que le gouvernement examine la possibilité d’autoriser des organismes communautaires à exercer un plus grand rôle pour la prise de décisions quotidiennes à faibles répercussions, ici encore avec des critères et des mesures de surveillance appropriés.

42.  Axer la fonction du tuteur et curateur public sur la prestation de services spécialisés pour les personnes dont la situation ne peut être correctement traitée par d’autres options, en raison de leur isolement social ou de la dynamique familiale, ou bien parce que leurs besoins sont si délicats qu’il y faut les connaissances et le professionnalisme du tuteur et curateur public : ceci nécessitera la mise en œuvre de quelques-unes des autres recommandations proposées.