X. PRIORITÉS ET DÉLAIS

 PLUS DE RENSEIGNEMENTS au chapitre XII du RAPPORT PRÉLIMINAIRE

La législation concernant la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle soulève de nombreux problèmes difficiles. Imbriquée dans le contexte social plus vaste du vieillissement, de la déficience, des soins dispensés par la famille et de la prestation des services sanitaires et sociaux, elle soulève des questions éthiques et pratiques délicates. La législation soulève aussi des questions à propos des droits fondamentaux des personnes qui très souvent sont vulnérables ou marginalisées. Les personnes consultées ont fait valoir à la CDO combien étaient graves les enjeux de la réforme de cette législation et la responsabilité de la société envers les personnes concernées. La CDO a pris ce message très au sérieux et a tenté de formuler des recommandations qui tiennent compte de la situation de ces personnes et qui respectent leurs droits et leur bien-être.

La CDO a reconnu en même temps les contraintes de la réforme législative, notamment les restrictions budgétaires pour le gouvernement et les grandes institutions, les besoins divergents des intervenants, et dans plusieurs domaines, l’absence de données probantes précises à partir desquelles la réforme pourrait commencer.

Le Rapport préliminaire présente deux modes de mise en œuvre des réformes proposées. Selon le premier, on analyse l’effet complet et les objectifs ultimes des projets de recommandation. Afin d’aider à la mise en œuvre et dans le cadre de sa démarche de mise en œuvre progressive de la réforme des lois du domaine, la CDO a défini les priorités majeures de réforme, soit celles des recommandations qui sont les plus susceptibles de transformer en profondeur ce domaine législatif et qui traitent les problèmes systémiques les plus graves. Les grandes priorités de réforme de la CDO sont les suivantes :

1.     expansion et réforme de la Commission du consentement et de la capacité, de façon à créer un tribunal administratif indépendant et spécialisé, qui puisse rendre dans les délais des décisions souples et accessibles à propos de la nomination de mandataires spéciaux, régler les différends relatifs aux attributions de ceux-ci et faire valoir les droits que prévoit la législation;

2.     renforcer l’information et la vulgarisation à l’intention des personnes touchées, des familles, des spécialistes et des prestataires de services concernés par la législation sur la capacité juridique et la prise de décision;

3.     améliorer la qualité de l’évaluation de la capacité, et faire en sorte que les personnes reconnues incapables aux termes de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé puissent davantage faire valoir leurs droits fondamentaux en matière de procédure.

Le second mode de mise en œuvre fournit le cadre pratique de la réalisation progressive de cette réforme exhaustive. La CDO a défini à cette fin les projets de recommandation dont la mise en œuvre est relativement simple, et qui peuvent donc être traités dans des délais plus courts, ainsi que ceux dont la mise en œuvre exige plus de temps, de réflexion ou de ressources. Les recommandations proposées par la CDO et organisées selon les délais de mise en œuvre.