A.    Introduction

Dans ce chapitre, on passe en revue les engagements de l’Ontario envers les personnes ayant une déficience mentale, au-delà des dispositions légales de la LPDNA. Ces engagements prennent racine dans les documents fondamentaux des droits de la personne qui sont importants pour formuler des options de réforme parce qu’ils façonnent et limitent les lois et politiques de l’Ontario. Les lois nationales les plus importantes sont la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Le document international le plus important est la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Ces documents sont décrits très brièvement ci-dessous.

Sont également décrits ci-dessous les fournisseurs de services mandatés par le gouvernement de l’Ontario pour donner du soutien aux personnes ayant une déficience mentale. Il existe de nombreux types d’aide gouvernementale. Le présent chapitre est axé sur les fournisseurs de service choisis qui aident les adultes dont la capacité mentale est diminuée à gérer leurs finances, soit en tant que conséquence nécessaire du soutien offert, comme les paiements du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), ou en tant que service de base. Les fournisseurs de services passés en revue ici sont le Bureau du Tuteur et curateur public de l’Ontario (BTCP), la Commission du consentement et de la capacité (CCC), le POSPH et la Direction des services communautaires et des politiques en matière de déficience intellectuelle du ministère des Services sociaux et communautaires. Dans tout le document de discussion, la CDO examine les rôles potentiels que les fournisseurs de services existants pourraient jouer en tant que moyen efficient de bâtir sur ce qui a déjà été fait.

 

B.    Documents fondamentaux sur les droits de la personne

1.     Charte canadienne des droits et libertés 

Les lois de l’Ontario touchant les adultes qui ont une déficience mentale sont assujetties à la Charte, qui garantit les droits et les libertés fondamentales aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867. L’article 15 de la Charte garantit que la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur l’âge et la déficience mentale. Le paragraphe 15(2) protège les lois, les programmes ou les activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés pour les mêmes raisons. Les dispositions des droits à l’égalité de la Charte ont été déterminantes pour promouvoir les droits des personnes handicapées, en énonçant le droit à l’inclusion et à la participation et en mettant de l’avant le principe des mesures d’adaptation.

La Charte s’applique à l’activité gouvernementale, notamment à la législation et aux politiques, et demande à l’Ontario de fournir des accommodements raisonnables pour régler l’inégalité à l’égard des personnes qui ont une déficience mentale tant qu’il n’en résulte pas un préjudice injustifié. Les accommodements raisonnables doivent être personnalisés et adaptés aux besoins spéciaux d’une personne. La Cour suprême du Canada a reconnu que le devoir d’accommodement peut inclure des mesures positives pour surmonter les obstacles à l’égalité d’accès aux avantages. Cependant, l’obligation du gouvernement peut ne pas toujours inclure la création de nouveaux avantages, ce qui n’est pas la même chose que d’assurer un accès non discriminatoire aux avantages qui ont déjà été accordés[231]. Lana Kerzner a soutenu que la Charte peut être interprétée comme garantissant les droits aux accommodements et aux mesures de soutien aux adultes dont la capacité de décision est réduite. Cependant, les questions de capacité n’ont pas encore été abordées dans la jurisprudence relative à la Charte[232].

 

2.     Code des droits de la personne de l’Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario protège les personnes contre la discrimination des secteurs public et privé. Le document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) établit des normes sur la façon dont le Code devrait être interprété relativement aux personnes handicapées[233]. Il fournit des directives sur l’obligation d’accommoder des personnes, des employés, des fournisseurs de services et des décideurs fondées sur des principes de dignité, d’accommodement personnalisé, d’intégration et de pleine participation[234]. L’obligation d’accommodement selon le Code s’applique seulement tant qu’il n’en résulte pas un préjudice injustifié. Elle comprend clairement des « mesures positives à prendre en vue d’assurer la participation égale des personnes qui, traditionnellement, sont défavorisées et privées des avantages offerts par la société[235]. » Comment le Code influe sur les questions de capacités et de représentation légale n’est cependant pas clair.

La CODP élabore une politique sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances et a publié un rapport sur ses premières conclusions à l’échelle de la province intitulé Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances[236]. Parmi d’autres sujets, le rapport traite de la façon dont les programmes d’aide au revenu, comme le POSPH, peuvent créer des obstacles pour les personnes ayant des troubles mentaux en raison de leur conception, de leurs politiques, de leurs procédures et des processus de prise de décisions. Les types d’accommodement qui, selon la CODP, pourraient être nécessaires pour que ces barrières puissent être éliminées incluent « de l’aide ou du soutien à la prise de décisions[237]. » Aucune autre information n’est fournie sur la façon dont cela pourrait être réalisé.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a traité de questions de capacité et de représentation dans le contexte de ses délibérations. La décision dans Kacan c. Ontario Public Service Employees Union[238], affirme qu’un demandeur peut nommer personnellement un « requérant » pour agir en son nom comme solution moins dérangeante qu’un tuteur à l’instance. Le TDPO a noté que l’objectif de ces nominations était de « promouvoir l’accessibilité » et a fait référence aux principes d’autodétermination, d’interférence minimale, d’autonomie et de dignité lors des discussions sur les concepts de capacité[239]. Le TDPO a également fait d’importantes découvertes au sujet des rôles et des responsabilités des représentants et des mesures de protection contre les abus. En ce qui concerne les mesures de protection, le TDPO a déclaré que l’existence d’un rapport de force ou de dépendance place une obligation fiduciaire sur le représentant et que le TDPO peut exercer ses pouvoirs pour le retirer en présence de