Le REEI fédéral et la capacité et la représentation

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Le REEI fédéral et la capacité et la représentation2018-12-06T14:26:03+00:00

Objet du projet

Le gouvernement de l’Ontario a demandé à la Commission du droit de l’Ontario (CDO) d’examiner de quelle façon les adultes ayant un handicap pourraient avoir un meilleur accès au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Le REEI est un instrument d’épargne créé par le gouvernement fédéral pour aider les personnes handicapées à assurer leur sécurité financière à long terme. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), les parents peuvent ouvrir un REEI au nom d’un enfant et décider pour lui des modalités du régime à titre de « titulaire du régime ». Les bénéficiaires adultes peuvent aussi le faire pour eux-mêmes. Cependant, lorsqu’un adulte n’a pas la capacité juridique de signer un contrat avec un établissement financier, une autre personne doit être le titulaire du régime.

La LIR exige plutôt qu’un tuteur, un procureur ou une autre personne autorisé soit légalement nommé à titre de titulaire du régime en vertu des lois provinciales, là où cela s’applique. En Ontario, la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui (LPDNA) régit la nomination de tuteurs et procureurs aux fins de la gestion des biens. Toutefois, certains adultes handicapés et membres de leur famille et amis ont fait part de leurs préoccupations envers les exigences de la LPDNA en regard de la nomination d’un titulaire de REEI, notamment en ce qui concerne le temps et les coûts associés au processus.

Le gouvernement fédéral a instauré une mesure provisoire permettant à un parent, à l’époux ou au conjoint de fait du bénéficiaire d’agir à titre de titulaire dans le cadre d’un processus simplifié. Il a cependant demandé aux provinces et territoires de se pencher sur une solution appropriée à long terme pour leur compétence. Le projet de la CDO visait à recommander un processus simplifié pour la nomination d’un « représentant légal REEI » pouvant remplacer le cadre actuellement en place en Ontario.

Le Conseil des gouverneurs de la CDO a approuvé le rapport final du projet et ses recommendations.

Exécution du projet

Le projet de la CDO sur le REEI s’est appuyé sur les travaux publiés antérieurement dans des rapports finaux intitulés Cadre du droit touchant les personnes âgées et Cadre du droit touchant les personnes handicapées. Le projet a aussi bénéficié du travail effectué dans le cadre d’une initiative toujours en cours et à plus grande échelle intitulée Capacité juridique, prise de décision et tutelle.

Le projet a comporté les étapes suivantes :

  • Le Conseil des gouverneurs de la CDO a approuvé le projet en avril 2013.
  • À partir de mai 2013, la CDO a mené des recherches préliminaires et tenu des consultations pour déterminer la portée du projet.
  • En juin 2013, la CDO a formé un groupe consultatif ad hoc composé de représentants des gouvernements fédéral et provincial, de cliniques d’aide juridique, de membres du barreau spécialisés en droit des fiducies et successions, des organismes communautaires, d’un centre de recherche et d’établissements financiers.
  • En septembre 2013, la CDO a publié un document résumant la portée du projet.
  • En décembre 2013, nous avons rendu public un document de discussion abordant diverses options de réforme et avons entrepris une période de consultations.
  • En février 2014, nous avons organisé des groupes de discussion un peu partout en Ontario avec les principales parties intéressées, notamment des personnes défendant leur droit à l’autonomie sociale ainsi que des membres de leur famille et amis, des organismes communautaires, des membres de la profession juridique et des institutions financières.
  • Dans le cadre de ses consultations, la CDO a également mené des entrevues auprès de 50 personnes et organismes et reçu des observations écrites des membres du public.
  • En novembre 2014, nous avons rendu public le rapport final, qui tient compte des observations que nous avons reçues tout au long du projet. Le rapport final a été présenté à la procureure générale de l’Ontario, l’honorable Madeleine Meilleur.

Nos recommandations

  • La mise en place d’un processus qui permettrait aux adultes de nommer personnellement un représentant légal REEI, lorsque des préoccupations existent quant à leur capacité de conclure un contrat avec une institution financière.
  • La nomination personnelle serait similaire à une procuration mais donnerait au représentant uniquement l’autorisation d’ouvrir un REEI et d’en gérer les fonds tant qu’ils se trouvent dans un tel régime.
  • L’Établissement d’un critère moins strict pour la nomination personnelle que celui de la LPDNA pour l’octroi d’une procuration aux biens.
  • Nous formulons également des recommandons détaillées concernant notamment les mesures de protection contre l’exploitation financière, le rôle et les responsabilités du représentant REEI ainsi que les personnes ou organismes qui peuvent agir à titre de représentant légal.

 

Lorne Sossin, membre du Conseil des gouverneurs de la CDO, présente le rapport final du projet de la CDO sur le REEI, à la procureure générale de l’Ontario, l’honorable Madeleine Meilleur, le 26 novembre 2014.

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Documents du projet

Portée du projet

Document de discussion

Résumé du document de discussion

Rapport final

Sommaire du rapport final

Résumé du rapport final (disponible en anglais, français, mandarin, espagnol et tagalog)