A.    Introduction aux « options de réforme »

1.     Que voulons-nous dire par « options de réforme »?

Le document de discussion complet s’intéresse à différents changements aux règles en vigueur en Ontario afin de créer un processus servant uniquement à la nomination de représentants légaux attitrés aux bénéficiaires de REEI qui n’affectent aucunement leur façon de gérer les autres biens qu’ils détiennent.

Nous appelons ces changements les « options de réforme ». 

Les options de réforme ne sont que des possibilités à cette étape du projet de la CDO. Certaines peuvent mieux réussir à atteindre les objectifs de changement que les autres. La CDO n’a pas décidé quelle(s) option(s) serai(en)t préférable(s). Le présent résumé du document de discussion s’inscrit dans le processus de consultation des gens qui ont leur mot à dire quant au(x) options à favoriser en Ontario. 

Nous aimerions également savoir s’il existe d’autres options pouvant permettre d’atteindre les objectifs de changement. 

  • Pour obtenir des renseignements de base au sujet des options de réforme, voir le document de discussion, page 82, qui porte sur le résumé des options concernant les mesures possibles.

 

2.     D’où viennent les options de réforme?

Le document de discussion complet étudie les lois en vigueur en Ontario et ailleurs, pour mieux comprendre les possibilités de changement qui s’offrent à nous. 

Nous avons analysé les lois de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve et du Labrador, de la Saskatchewan, de l’Alberta, du Manitoba et du Yukon, ainsi qu’ailleurs au Canada et à l’étranger. 

Beaucoup de ces lois sont celles de provinces ou territoires canadiens reconnus par le gouvernement fédéral pour leurs processus aptes à répondre à certaines des préoccupations des bénéficiaires de REEI.[27] 

Nous analysons les différentes façons (précisées ci-dessous) de nommer une personne pouvant aider les adultes à prendre des décisions financières en vertu des lois étudiées : 

Procurations « particulières et limitées »   Pages 51 à 53

Ententes de nomination  Pages 53 à 55

Autorisation d’aide à la prise de décisions  Pages 56 à 57

Contrats de représentation  Pages 57 à 62

Prise de décision conjointe  Pages 64 à 65

Procédures judiciaires  Pages 66 à 67

Auditions devant des tribunaux administratifs  Pages 68 à 69

Fiducies  Pages 70 à 76

Représentation des prestataires à l’égard du revenu et des avantages sociaux  Pages 77 à 81

 

3.     Se concentrer sur les questions-clés

Nos options de réforme se concentrent sur les questions-clés identifiées comme étant les plus importantes pour ce projet. Voici ces questions-clés et l’endroit où vous pouvez les trouver dans le document de discussion intégral :

Chapitre V.B     Processus possibles de nomination de représentants légaux pour les bénéficiaires de REEI

Chapitre V.C     Les rôles des bénéficiaires, de leurs représentants légaux, des personnes et des organismes tiers

Chapitre V.D     Devrait-on permettre aux organismes d’agir à titre de représentants légaux?

Chapitre V.E     Méthodes de protection contre l’exploitation financière et l’abus de pouvoirs des représentants légaux

La première question-clé est la question principale étudiée dans le cadre du projet de la CDO. Il s’agit des mesures générales afférentes à la nomination d’un représentant légal. Les autres questions-clés sont des domaines méritant une attention particulière. 

  • Pour de plus amples renseignements sur les raisons pour lesquelles nous nous penchons sur ces questions-clés, veuillez vous référer à la partie de ce résumé intitulée : « Quelles préoccupations ont été soulevées? » à la page 11.

 

B.    Quels sont les options de réforme?

1.     Processus possibles de nomination des représentants légaux pour les bénéficiaires de REEI

Nous avons proposé neuf options de réforme à l’égard de cette question-clé.

Elles comprennent certains procédés qui s’apparentent à une procuration parce qu’ils permettent aux adultes de choisir la personne qu’ils souhaitent nommer à titre de représentant légal. Nous les désignons les : « nominations personnelles ».

Les options de réforme comprennent également des processus qui permettent à un adulte ou à un tiers (comme un membre de la famille ou un ami) de s’adresser à une cour de justice, un tribunal administratif ou à un organisme gouvernemental. 

Voici les types de processus qui pourraient être utilisés dans le cadre de différentes options de réforme :

FAIRE UNE NOMINATION PERSONNELLE: Les adultes pourraient choisir leur représentant légal s’ils réussissent un test de capacité moins contraignant que le test relatif à la procuration relative aux biens en Ontario (OPTIONS 1 à 4)

S’ADRESSER À UNE COUR DE JUSTICE: Les adultes ou d’autres personnes (comme un membre de leur famille) pourraient s’adresser à la cour pour nommer un représentant légal (OPTIONS 5 et 7)

S’ADRESSER À UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF: Les adultes ou d’autres personnes (comme un membre de leur famille)  pourraient s’adresser à la Commission du consentement et de la capacité (un tribunal ontarien) afin de nommer un représentant légal (OPTION 6)

S’ADRESSER À UN BUREAU GOUVERNEMENTAL: Les adultes ou d’autres personnes (comme un membre de leur famille) pourraient s’adresser à un bureau gouvernemental afin de nommer un représentant légal (OPTIONS 8 à 9)

En Ontario, il existe trois processus différents : les procurations, les ordonnances judiciaires et les évaluations de la capacité (voir pages 12 à 14). Un nouveau processus de nomination de représentants légaux pour les bénéficiaires de REEI comprendrait la nomination personnelle, ainsi qu’un processus judiciaire, par le biais d’une cour de justice, d’un tribunal administratif ou d’un organisme gouvernemental.

Voici les options de réforme quant aux procédés de nomination d’un représentant légal :

OPTION 1 :    Les adultes pourraient choisir leur représentant légal s’ils réussissent le test de common law relatif à la capacité. Ce test est moins strict que celui de la procuration relative aux biens en Ontario.

OPTION  2 :  Les adultes pourraient choisir leur représentant légal lorsqu’ils réussissent un test relatif à la capacité portant sur des facteurs comme la communication des désirs et des préférences. Ce test serait moins strict que celui applicable à la procuration relative aux biens en Ontario et se baserait sur les différentes façons d’exprimer un choix.

OPTION 3 :    Les adultes pourraient choisir leur représentant légal s’ils réussissent le test de common law relatif à la capacité et s’ils ont uniquement besoin d’aide pour prendre des décisions qui les concernent. Cette option pourrait être offert aux adultes qui peuvent prendre leurs propres décisions avec de l’aide.

OPTION 4 :    Les adultes pourraient nommer un fiduciaire à titre de représentant légal s’ils réussissent le test de common law relatif à la capacité. Ce test est moins strict que celui servant à une procuration relative aux biens en Ontario et se fonde sur les lois régissant les fiducies.

OPTION 5 :    Les adultes ou des tiers (comme un membre de leur famille) pourraient s’adresser à la Cour supérieure de justice afin de nommer un représentant légal qui ne serait pas un tuteur. Ceci nécessiterait des modifications aux pouvoirs de la Cour en vertu de la Loi de 1992 sur la Prise de décisions au nom d’autrui ou une autre loi.

OPTION 6 :    Les adultes ou des tiers (comme un membre de leur famille) pourraient s’adresser à la Commission du consentement et de la capacité (un tribunal administratif ontarien). Ceci nécessiterait des modifications aux pouvoirs de la Commission du consentement et de la capacité.

OPTION 7 :    Les adultes ou des tiers (comme un membre de leur famille) pourraient s’adresser à la Cour supérieure de justice afin de nommer un fiduciaire à titre de représentant légal. Ceci pourrait nécessiter des modifications aux pouvoirs de la Cour en vertu des lois régissant les fiducies.

OPTION 8 :    Les adultes ou des tiers (comme un membre de leur famille) pourraient s’adresser à un bureau gouvernemental afin de nommer un fiduciaire à titre de représentant légal. Cette option nécessiterait la désignation d’un bureau gouvernemental et elle se fonderait sur les lois régissant les fiducies.

OPTION 9 :    Les adultes ou des tiers (comme un membre de leur famille) pourraient s’adresser à un bureau gouvernemental afin de nommer un représentant légal. Cette option nécessiterait la désignation d’un bureau gouvernemental, ce qui ressemblerait aux programmes existants du POSPH et du Régime de pensions du Canada. 

Les options de réforme sont expliquées au document de discussion. Dans ce résumé, nous ne pouvons pas les étudier en détail. Nous vous expliquons plutôt où aller pour obtenir de plus amples renseignements.