Annexe A : Liste des questions à discuter

1.     Avez-vous essayé d’ouvrir un REEI ou de prendre des décisions à l’égard d’un REEI, mais avez été avisé(e) que vous ne pouviez pas le faire compte tenu de votre capacité?

2.     Pensez-vous que vous pourriez éprouver des difficultés à dépenser les fonds en provenance d’un REEI? 

3.     Avez-vous éprouvé des difficultés à nommer un procureur ou un tuteur pour vous aider (ou pour aider un tiers) à ouvrir un REEI ou à prendre des décisions à son égard? 

4.     Que pensez-vous des préoccupations qui ont été exprimées à la CDO? Devrions-nous être mis au courant d’autres préoccupations?

5.     Que pensez-vous des objectifs de changement mentionnés au projet de la CDO? 

6.     Parmi les mesures proposées, quelles options, selon vous, permettraient d’atteindre les objectifs de réforme? 

7.     Existe-t-il d’autres mesures parmi celles proposées qui permettraient selon vous d’atteindre les objectifs de réforme?

8.     Comment les bénéficiaires de REEI pourraient-ils participer de façon significative à la prise de décision après la nomination de leur représentant légal? 

9.     Quels pouvoirs devraient détenir un représentant légal afin de prendre des décisions au sujet des fonds se trouvant dans un REEI ou des fonds retirés d’un REEI? Pourquoi?

10.  Comment exonérer de toute responsabilité juridique les représentants légaux qui respectent les règles relatives à leurs obligations? 

11.  Comment les institutions financières pourraient-elles être sécurisées lorsqu’elles appliquent les décisions prises après la nomination d’un représentant légal?

12.  Devrait-on permettre à des organismes d’agir à titre de représentants légaux des bénéficiaires de REEI? 

13.  Quelles règles devrait-on mettre en place afin de protéger les bénéficiaires de REEI contre l’exploitation financière et l’abus de pouvoir d’un représentant légal?