A.    Au sujet de ce résumé

Le gouvernement de l’Ontario a demandé à la Commission du droit de l’Ontario (la CDO) d’étudier comment les adultes handicapés mentaux pourraient mieux participer au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).[1] 

La CDO a terminé des projets portant sur les principes à respecter lors de la rédaction ou la mise en œuvre de lois touchant les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle mène en ce moment un important projet sur les lois ontariennes en matière de capacité juridique, de prise de décision et de tutelle.[2]

Le projet REEI est un projet distinct. La CDO a diffusé un document de discussion dans le cadre du projet REEI. Ce document est le résumé du document de discussion. 

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que les adultes ouvrant un REEI doivent être juridiquement capables de le faire.[3] Les tuteurs et les personnes nommées en vertu d’une procuration (appelées les « procureurs ») peuvent ouvrir des REEI et prendre des décisions au sujet des sommes versées à ces REEI pour le compte d’adultes incapables à le faire eux-mêmes en vertu de la loi. Certaines personnes considèrent cependant que les règles de nomination d’un tuteur ou d’un procureur sont trop onéreuses, complexes ou difficiles pour les adultes qui ont seulement besoin d’aide à l’égard de leurs REEI. Avec le projet REEI, nous examinons les changements pouvant être apportés afin d’alléger le processus. 

Le projet de la CDO porte sur la création d’un processus en Ontario visant à nommer un représentant légal pour les bénéficiaires du REEI. 

Ce document et un résumé d’un plus long document de discussion relatif au projet. 

Ce résumé s’adresse aux adultes ayant une déficience mentale, à leurs familles et amis, ainsi qu’aux tiers qui désirent se familiariser avec la problématique. 

Nous cherchons à recueillir vos commentaires quant au contenu de ce résumé et du document de discussion. Nous rédigerons notre rapport final en nous inspirant de vos commentaires et de ce que nous aurons appris dans le cadre de nos consultations et recherches. 

Le rapport final contiendra des suggestions de changements pouvant être effectués en Ontario.

Ce résumé contient moins d’information que le document de discussion. Il n’apporte aucun changement au document de discussion. Le document de discussion et les renseignements de base au sujet du projet se trouvent sur notre site web.  

Des renseignements au sujet du projet plus général de la CDO, intitulé Capacité juridique, prise de décision et tutelle se trouvent sur notre site web.   

 

B.    Termes employés dans ce résumé

Nous tentons d’utiliser des termes faciles à comprendre dans ce résumé. Nous utilisons également des termes ayant une signification précise lorsqu’un mot plus facile ne convient pas.  

Voici une liste de certains mots pouvant vous sembler nouveaux :

Commission du droit de l’Ontario (CDO) :  La CDO est un organisme indépendant qui étudie des problématiques et fait des suggestions pour rendre la loi plus accessible aux communautés ontariennes.

Adultes handicapés mentaux : Nous utilisons ce terme pour désigner les personnes les plus touchées par ce projet. Il désigne les adultes ayant différents types de déficience mentale qui éprouvent ou qui semblent  éprouver des difficultés à prendre leurs propres décisions au sujet d’un REEI. 

Bénéficiaire de REEI ou bénéficiaire :  Les bénéficiaires sont les personnes qui reçoivent des fonds d’un REEI. Le projet de la CDO s’intéresse seulement aux adultes handicapés mentaux admissibles à titre de bénéficiaires de REEI. Lorsque nous utilisons les termes « bénéficiaire de REEI » ou « bénéficiaire », nous faisons référence aux adultes handicapés mentaux qui sont déjà bénéficiaires, ainsi qu’à ceux qui pourraient le devenir. 

Le gouvernement fédéral précise qui est admissible à titre de bénéficiaire de REEI. Les personnes ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) sont admissibles. Elles doivent avoir 59 ans ou moins et résider au Canada lors de l’ouverture du REEI et lorsque les versements au REEI sont faits.[4] 

Tuteur :   Les tuteurs sont les personnes qui peuvent prendre des décisions au nom d’adultes jugés incapables à prendre leurs propres décisions. Nous discutons plus des tuteurs dans le cadre de ce résumé. 

  • Pour de plus amples renseignements, voir Document de discussion, chap. III.B et V.C. 

Procuration :  Les adultes peuvent faire une procuration pour désigner une personne (nommée le procureur) habilitée à prendre des décisions en leur nom. Même si l’on utilise le terme « procureur », un procureur nommé par procuration n’a pas à être un avocat. Nous discutons des procurations plus en détail dans ce résumé.  

  • Pour de plus amples renseignements, voir Document de discussion, chap. III.B, V.C.

Représentant légal :  Lorsque nous faisons référence à un « représentant légal », nous voulons parler d’une personne ou d’un organisme qui aide un bénéficiaire à prendre des décisions au sujet de son REEI. Ce projet s’agit de la création d’un processus en Ontario visant  à nommer un représentant légal pour les bénéficiaires du REEI. 

Institution financière :  Les REEI sont offerts dans les institutions financières. Une institution financière est une banque, une coopérative d’épargne et de crédit, une société de fiducie ou une autre entreprise offrant des services de gestion de fonds. Seules certaines institutions financières offrent des REEI.

Titulaire : Chaque REEI doit avoir un titulaire. Les titulaires sont les personnes qui ouvrent un REEI dans une institution financière. Après avoir ouvert le REEI, elles peuvent prendre des décisions importantes quant à la gestion des fonds du REEI, comme décider qui peut verser des cotisations au REEI et quels investissements faire. Nous discutons des titulaires plus en détail dans ce résumé. 

Capacité : La capacité concerne la possibilité de prendre des décisions pour soi en vertu de la loi. Chaque personne a ses propres aptitudes. Des adultes sont en mesure de prendre des décisions à certains égards, mais pas à d’autres. Leurs aptitudes peuvent également évoluer avec le temps. Dans ce projet, nous nous intéressons aux décisions à prendre à l’égard des REEI seulement. 

Bureau du tuteur et curateur public :  Le Bureau du tuteur et curateur public est un bureau du gouvernement qui protège les adultes censément incapables ou jugés incapables à certains égards. Parmi ses fonctions figure la gestion de fonds des adultes jugés incapables qui n’ont autorisé personne d’autre à les aider. 

Autorisations d’aide à la prise de décision :  Certains adultes ont besoin d’aide pour prendre des décisions sans nécessiter un tuteur ou un procureur qui prendront les décisions à leur place. Dans certaines régions du Canada, des adultes peuvent formellement désigner des tiers pour les aider à prendre leurs décisions dans une autorisation d’aide à la prise de décision. Ces aidants peuvent participer, par exemple en prodiguant des conseils ou en communiquant les décisions. Mais ils ne peuvent en aucun cas prendre les décisions à la place des adultes.

Prise de décision conjointe :  Dans certaines provinces canadiennes, un tribunal peut nommer un codécideur pouvant aider un adulte à prendre certains types de décisions, lorsque cet adulte n’a pas besoin qu’un tuteur prenne les décisions à sa place. L’adulte et son codécideur partagent le pouvoir de décision, ce qui signifie qu’ils doivent décider ensemble et que les décisions prises par l’un d’eux seulement peuvent être invalides.       

Fiducie :  Des fiducies peuvent être utilisées pour aider les personnes handicapées à gérer leur argent. Lorsque l’argent est déposé en fiducie, une personne appelée le « fiduciaire » doit gérer les fonds dans l’intérêt de la personne pour laquelle la fiducie a été créée. 

 

C.    Qu’est-ce que le REEI?

Le REEI est un régime d’épargne pour personnes handicapées créé par le gouvernement fédéral. Un REEI peut être ouvert auprès d’une institution financière, comme une banque ou une coopérative d’épargne et de crédit. 

Des membres de la famille, des amis ou des tiers peuvent déposer de l’argent dans un REEI pour le bénéficiaire s’ils sont autorisés à le faire. Le gouvernement fédéral contribue des sommes au REEI pour des bénéficiaires admissibles. Les fonds se trouvant dans un REEI peuvent également être investis, afin de croître avec le temps. 

Les fonds se trouvant dans un REEI ne rendent pas les gens inadmissibles à l’égard de la plupart des programmes provinciaux relatifs à l’invalidité et au soutien au revenu, comme le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Les personnes bénéficiant du POSPH peuvent sortir des fonds d’un REEI sans que cela influence leurs prestations du POSPH.[5] Il existe également des règles précises en matière fiscale en ce qui concerne les retraits des REEI.[6]


D.   Pourquoi la CDO s’occupe-t-elle de ce projet?

Nous faisons ce projet parce que des adultes qui souhaitent avoir un REEI, mais qui ont besoin d’aide à prendre des décisions au sujet de ce REEI (ou leurs parents ou amis) ont éprouvé des difficultés à nommer un représentant légal. 

Sans un représentant légal, ils pourraient ne pas être autorisés d’ouvrir un REEI ou de prendre des décisions au sujet des fonds qui s’y trouvent. 

L’Ontario n’a aucun processus avec un but précis de nommer un représentant légal pour les bénéficiaires de REEI. 

Un tuteur ou un procureur peut ouvrir un REEI et prendre des décisions au nom d’un bénéficiaire. Certaines personnes ont mentionné que le processus de nomination d’un tuteur ou d’un procureur pour un adulte handicapé mental ayant seulement besoin d’aide à l’égard de son REEI est plus compliqué que nécessaire. 

Par exemple, un adulte doit être déclaré incapable à gérer ses finances pour qu’un tuteur l’aide à prendre des décisions au sujet de son REEI. Parfois, le processus de nomination d’un tuteur peut également s’avérer long et coûteux. 

Le projet de la CDO s’intéresse aux changements pouvant amener à la création d’un nouveau processus en Ontario servant uniquement à nommer des représentants légaux pour les bénéficiaires de REEI. 

Nous croyons que tout nouveau processus doit être abordable et facile à utiliser et qu’il devrait tenir compte des autres difficultés liées aux règles en vigueur relevées par certaines personnes. 

  • Le gouvernement fédéral a mis en place un processus permettant à un parent ou à un conjoint d’ouvrir un REEI et de prendre certaines décisions à son sujet. Mais il prendra fin en décembre 2016. Voir Agence du revenu du Canada « Ouvrir un REEI ».    
  • Il est important de garder à l’esprit que ce projet vise uniquement la prise de décision à l’égard des REEI – il ne s’agit d’aucun autre type de décision. Il n’analyse pas non plus d’autres questions liées aux REEI. 

 

E.     Étapes du projet

Le document de discussion (et ce résumé) sont le fruit de recherches et d’entrevues menées par la CDO entre mai et novembre 2013. 

Nous avons créé un groupe consultatif composé d’experts qui nous ont aidés en analysant le document de discussion et en nous fournissant leurs conseils. Le groupe consultatif nous soutiendra pendant le reste du projet. 

En décembre 2013, nous avons entrepris des consultations afin de connaître le point de vue du public au sujet du contenu du document de discussion. 

Nous tiendrons compte des résultats de ces consultations lorsque nous ferons des suggestions dans notre rapport final. Le rapport final devrait être disponible au printemps 2014.


F.     Questions abordées dans ce résumé

Ce résumé traite des questions mentionnées dans l’encadré ci-dessous, qui sont importantes dans le cadre de notre projet et qui ont été présentées dans le document de discussion complet. 

Pages 9 à 10 : Quand un bénéficiaire a-t-il besoin d’un représentant légal pour son REEI?    

Page 11 : Qui peut agir à titre de représentant légal d’un bénéficiaire de REEI?

Pages 12 à 14 : Quelles règles sont en vigueur en Ontario pour désigner le représentant légal d’un bénéficiaire de REEI?  

Pages 15 à 17 : Quelles sont les préoccupations exprimées à l’égard des règles en vigueur en Ontario?  

Page 18 : Quels sont les objectifs d’un processus ontarien devant uniquement servir à nommer un représentant légal pour un bénéficiaire de REEI? 

Pages 19 à 27 : Quels changements devrait-on introduire en Ontario? 

Page 28 : Comment pouvez-vous faire parvenir vos commentaires à la CDO? 

 

 

 

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