POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
TORONTO, le 5 décembre 2013 — La Commission du droit de l’Ontario (CDO) publie aujourd’hui son document de discussion sur le projet La capacité des adultes handicapés mentaux et le REEI fédéral. La CDO encourage la rétroaction du public, notamment des personnes handicapées, des fournisseurs de services, des décideurs, des avocats et des défenseurs des droits jusqu’au 28 février 2014. Le rapport final devrait être publié au printemps 2014.
Le gouvernement de l’Ontario a demandé à la CDO d’examiner de quelle façon les adultes ayant une déficience mentale pourraient avoir un meilleur accès au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Les adultes ayant une déficience mentale ont eu des difficultés à accéder au REEI, car leur capacité à signer un contrat avec les établissements financiers offrant le REEI est diminuée. En Ontario, un tuteur ou un avocat peut agir à titre de représentant légal d’un bénéficiaire du REEI. Cependant, le processus pour nommer une telle personne peut être long et coûteux et peut également avoir des répercussions sur le bien-être du bénéficiaire. Le projet de la CDO envisage la création d’un processus visant à établir un représentant légal pour les bénéficiaires du REEI qui soit une solution de rechange accessible au cadre actuellement en place en Ontario. « Nous sommes heureux que le gouvernement de l’Ontario nous ait demandé d’entreprendre ce projet, qui est en étroite corrélation avec notre projet de plus grande envergure sur le consentement et la capacité en Ontario » dit Bruce P. Elman, président du Conseil des gouverneurs de la CDO.
Créée en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général de l’Ontario, l’Osgoode Hall Law School et le Barreau du Haut-Canada, en plus d’être appuyée par les facultés de droit de l’Ontario. Elle reçoit du financement et une contribution en nature de l’Université York. Son siège se trouve au pavillon Ignat Kaneff qui accueille l’Osgoode Hall Law School de l’Université York. La CDO est un organisme indépendant du gouvernement, qui a pour mandat de recommander des mesures de réforme du droit visant à améliorer l’accès à la justice.
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This document is also available in English. The report Summary is currently available in English.
The full report will be available in French in February 2014.
Sarah Mason-Case, avocate chercheure
Commission du droit de l’Ontario
416-650-8406
LawCommission@lco-cdo.org