Annexe B : Articles de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui

Incapacité de gérer ses biens

6.  Une personne est incapable à gérer ses biens si elle ne peut pas comprendre les renseignements qui sont pertinents à la prise d’une décision concernant la gestion de ses biens, ou si elle ne peut pas évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou d’une absence de décision.  

Capacité de donner une procuration perpétuelle

8.  (1)  Une personne est capable de donner une procuration perpétuelle si :

a) elle sait quel genre de biens elle possède et en connaît la valeur approximative;

b) elle est consciente des obligations qu’elle a envers les personnes à sa charge;

c) elle sait que le procureur pourra faire au nom de la personne, à l’égard de ses biens, tout ce que la personne pourrait faire si elle était capable, sauf faire un testament, sous réserve des conditions et restrictions énoncées dans la procuration;

d) elle sait que le procureur doit rendre compte des mesures qu’il prend à l’égard des biens de la personne;

e) elle sait qu’elle peut, si elle est capable, révoquer la procuration perpétuelle;

f) elle se rend compte que si le procureur ne gère pas ses biens avec prudence, leur valeur pourrait diminuer;

g) elle se rend compte de la possibilité que le procureur puisse abuser des pouvoirs qu’elle lui donne.