[1] Pour de l’information sommaire sur le REEI, voir : Agence du revenu du Canada. Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), Feuillet de renseignements RC4460. En ligne à http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4460/rc4460-12f.pdf (dernière visite : 20 novembre 2013) [ARC, REEI].

[2] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, chap. 1 (5e suppl.) [LIR].

[3] LIR, note 2, par. 146.4(1), « régime d’épargne-invalidité », « personne admissible » et “« titulaire ».

[4] LIR, note 2, para 146.4(1), « responsable ».

[5] Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, chap. 30 [LPDNA].

[6] Gouvernement du Canada. Emplois, croissance et prospérité à long terme : Le Plan d’action économique de 2012, Ottawa, 29 mars 2012 [Gouvernement du Canada, Plan d’action économique], p. 440.

[7] Gouvernement du Canada. Plan d’action économique, note 6, p. 440.

[8] LIR, note 2, par. 146.4(1), « membre de la famille admissible », « régime d’épargne-invalidité », « personne admissible » et “« titulaire ».

[9] Gouvernement du Canada. Plan d’action économique, note 6, p. 205 et 206.              

[10] Gouvernement du Canada. Plan d’action économique, note 6, p. 205 et 206.

[11] Gouvernement de l’Ontario. Un Ontario prospère et équitable : Budget de l’Ontario 2013, Toronto, mai 2013 [Gouvernement de l’Ontario, Budget de l’Ontario 2013], p. 98-99.

[12]  De nombreuses questions se recoupent entre ce projet et le projet sur la capacité juridique, la prise de décisions et la tutelle. Dans la mesure du possible, la CDO a établi la recherche et l’analyse effectuées dans le cadre du présent projet de sorte à se concentrer sur le contexte particulier du REEI sans exclure d’options du projet plus général.

[13] La CDO reconnaît qu’il y a un débat incessant entourant le langage utilisé pour discuter des personnes ayant un type particulier de déficience et de leurs expériences, et que les opinions sur le langage approprié sont très variées. L’utilisation qu’elle fait de termes particuliers ne doit pas être interprétée comme décisive. Elle s’en remet aux personnes handicapées en ce qui a trait aux termes les plus appropriés. Durant les consultations préliminaires menées dans le cadre de ce projet, les intervenants ont indiqué que les personnes concernées par celui-ci comprennent celles ayant des déficiences développementales, cognitives et psychosociales provenant de toutes les tranches de la population, et qu’il peut y avoir des recoupements avec d’autres aspects de l’identité, tels que l’âge, le sexe et la culture. Voici certaines sources qui fournissent de l’information quant à la définition de termes connexes en Ontario : Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, L.O. 2008, chap. 14 [LSSISPDI]; Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11 [LAPHO]; Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19; Convention relative aux droits des personnes handicapées. En ligne à http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413 (dernière visite : 4 juillet 2013) [CDPH].

[14] La CDO reconnaît qu’il peut y avoir des situations où un adulte a une procuration limitée dont la portée ne s’étend pas aux REEI.

[15] LIR, note 2, art. 118.3.

[16] Janet Mosher. « Lessons in Access to Justice: Racialized Youths and Ontario’s Safe Schools », Osgoode Hall Law Journal, vol. 46, (2008), p. 807 et 808.

[17] Mosher, note 16, p. 808 à 818.

[18] Commission du droit de l’Ontario. L’Amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à des points d’entrée globaux et à l’inclusivité, Toronto, février 2013, p. 15.

[19] Voir Janice Gross Stein et Adam Cook. « Speaking the Language of Justice: A New Legal Vernacular » dans Julia Bass et al, dir., Access to Justice for a New Century: The Way Forward , Law Society of Upper Canada (2005), p. 166.

[20] Commission du droit de l’Ontario. Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto (avril 2012) [CDO, Cadre du droit touchant les personnes âgées]; Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes handicapées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes handicapées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto (septembre 2012) [LCO, Cadre du droit touchant les personnes handicapées].

[21] Commission du droit de l’Ontario. Cadre du droit touchant les personnes âgées, constituant l’annexe A au Cadre du droit touchant les personnes âgées: Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques, Toronto (avril 2012), p. 1.

[22] Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, chap. 11 [Charte].

[23]CDPH, note 13.

[24] Agence du revenu du Canada. « Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant ». En ligne à http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/chng_rps/menu-fra.html. (dernière visite : 4 novembre 2013).

[25] Frances Westley et Nino Antadze. From Total Innovation to System Change: The Case of the Registered Disability Savings Plan, Canada. En ligne à http://sig.uwaterloo.ca/sites/default/files/documents/Westley,%20Antadze%20-%20RDSP%20Case%20Study_VMarch1502010.pdf (dernière visite : 13 août 2013). Les deux études de recherche étaient les suivantes : Richard Shillington. The Disability Savings Plan: Policy Milieu and Model Development, Ottawa, Caledonian Institute of Social Policy, 2005; et Keith Horner. The Disability Savings Plan: Contributory Estimates and Policy Issues, Ottawa, Caledon Institute of Social Policy, 2005.

[26] Westley et Antadze, note 25; Groupe d’experts du ministre des Finances au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés. Un nouveau départ : Le rapport du groupe d’experts du ministre des Finances au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés, Ottawa, décembre 2006 [groupe d’experts du ministre des Finances].

[27] LIR, note 2, art. 118.3. Groupe d’experts du ministre des Finances, note 26, p. 29 à 32.

[28] Ministère des Finances Canada. Consultations au sujet d’assurer l’efficacité des régimes enregistrés d’épargne-invalidité, Ottawa, octobre 2011. En ligne à http://www.fin.gc.ca/activty/consult/rdsp-reei-fra.asp (dernière visite : 20 novembre 2013) [ministère des Finances Canada. Assurer l’efficacité].

[29] Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, L.C. 2007, chap. 35, art. 136.

[30] Ministère des Finances Canada. Assurer l’efficacité, note 28; gouvernement du Canada. Plan d’action économique, note 6, p. 204 à 207.

[31] Pour avoir une vue d’ensemble des modifications présentées dans le Plan d’action économique de 2012, voir Jack Styan. Good News for People with Disabilities in the Federal Budget, Ottawa, Caledon Institute of Social Policy, 2012. En ligne à http://www.caledoninst.org/Publications/PDF/985ENG.pdf (dernière visite : 20 novembre 2013).

[32] Groupe d’experts du ministre des Finances, note 26, p. 14.

[33] Groupe d’experts du ministre des Finances, note 26.

[34] Shillington, note 25; The Allen Consulting Group. International Review of Future Planning Options: Final Report, rapport final remis au Department of Families, Housing, Community Services and Indigenous Affairs, janvier 2009 [Allen Consulting Group], p. 37 à 39.

[35] Voir Jeanette Katrin Elise Moss. Registered Disability Savings Plan: Making the Shift from Welfare to Wealth, projet de recherche présenté comme exigence partielle pour l’obtention du grade de maîtrise ès arts, Burnaby Université Simon Fraser, 2012; Shillington, note 25; groupe d’experts du ministre des Finances, note 26, p. 2 à 7.

[36] Mme Moss explique [traduction] qu’« au Canada, comme dans la plupart des pays occidentaux, les systèmes de sécurité sociale ont intentionnellement établi la distinction entre les prestations contributives (liées aux gains) et les prestations non contributives (en fonction des ressources et du revenu) ». Moss, note 35, p. 9.

[37] Shillington, note 25, p. 5; Westley et Antadze, note 25; Moss, p. 35.

[38] Shillington, note 25, p. 9.

[39] Shillington, note 25. Voir aussi Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels. En ligne à http://www.ccc-ccan.ca/content.php?doc=48 (dernière visite : 12 août 2013).

[40] Voir Andrew Power et coll. Active Citizenship and Disability: Implementing the Personalisation of Support, New York, Oxford University Press, 2013, p. 5.

[41] Voir à titre d’exemple les définitions des services sociaux à : Power et coll., note 40; The Law Commission. Adult Social Care, Londres, Royaume-Uni, mai 2011, p. 2.

[42] Lora Patton et coll. Approche structurée d’examen des critères d’admissibilité des programmes d’aide aux personnes handicapées selon le prisme de la conséquence des droits (en anglais seulement), Toronto, Commission du droit de l’Ontario, 2010; Power et coll., note 40.

[43] Colin Barnes. Understanding the Social Model of Disability: Past, Present and Future, dans Nick Watson et coll., dir., Routledge Handbook of Disability Studies, New York, Routledge, 2012; Kerri Joffe. Enforcing the Rights of Persons with Disabilities in Ontario’s Developmental Services System, ARCH Disability Law Centre, Toronto, Commission du droit de l’Ontario, 2010.

[44] En ce qui concerne les « militants et théoriciens de la déficience » qui, dans les années 1960, ont [traduction] « commencé à élaborer de nouvelles conceptions de la déficience, remarquant qu’en se consacrant uniquement sur l’état biologique et fonctionnel de l’individu, les modèles existants n’ont pas réussi à reconnaître le rôle joué par la société en limitant et en habilitant les personnes ». Vickrey et coll., note 42, p. 9.

[45] Power et coll, note 40, « Introduction »; Barnes, note 43; Joffe, note 43.

[46] Groupe d’experts du ministre des Finances, note 26, p. 2; Moss, note 35, p. 10.

[47] Voir à titre d’exemple Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Ontario, Règl. 222/98, parties V et VI; Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, Règl. de l’Ont. 134/98, partie VI.

[48] Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario. Améliorer les perspectives : Réforme de l’aide sociale en Ontario, octobre 2012 [Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario]; Shillington, note 25.

[49] Le traitement du revenu et de l’actif conformément aux programmes provinciaux et territoriaux de soutien du revenu varie selon l’administration. Pour de plus amples renseignements, voir Shillington, note 25; Power et coll., note 40, p. 146 à 149.

[50] Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario, note 48, p. 10.

[51] ARC, REEI, note 1; Règl. de l’Ont. 222/98, note 47, art. 28; Règl. de l’Ont. 134/98, note 47, art. 39.

[52] Choudry et coll., note 40, p. 178.

[53] Power et coll., note 40, p. 177 et 178; Westley et Antadze, note 25; présentations mises à la disposition du public et reçues par le ministère des Finances Canada dans le cadre de son examen triennal des REEI.

[54] Choudry et coll., note 40, p. 11.

[55] Power et coll. expliquent le concept de « personnalisation » comme suit : [traduction] « la personnalisation, à sa base, désigne le recours à une approche plus individuelle en vue de la conception et de l’exécution de mécanismes de soutien qui permettent aux gens d’avoir plus de choix quant à la façon dont leurs besoins seront les mieux satisfaits ». Power et coll., note 40, p. 11.

[56] Carmel Laragy et Goetz Ottmann. « Towards a Framework for Implementing Individual Funding Based on an Austrialian Case Study », Journal of Policy and Practice in Intellectual Disabilities, vol. 8, no 1 (2011), p. 18 et 19, présentation d’une étude de cas liée à un programme australien. Voir aussi Power et coll., note 40.

[57] Power et coll., note 40, p. 177; Moss, note 35.

[58] Westley et Antadze, note 25, p. 3 et 4, citation de Jack Styan.

[59] Moss, note 35, p. 8.

[60] Renseignements transmis à la CDO par Emploi et Développement social Canada.

[61] LIR, note 2, par. 146.4(1).

[62] Présentations mises à la disposition du public et reçues par le ministère des Finances Canada dans le cadre de son examen triennal des REEI.

[63] Consultation avec Daniel Amsler.

[64] Consultation avec HIV and AIDS Legal Clinic Ontario; consultation avec le Canadian Centre for Elder Law.

[65] Pour de plus amples renseignements au sujet de ces approches, consulter CDO : Cadre du droit touchant les personnes âgées, note 20; et CDO : Cadre du droit touchant les personnes handicapées, note 20.

[66] Renseignements transmis à la CDO par Emploi et Développement social Canada.

[67] Cette situation représente une difficulté particulière en Colombie-Britannique, où le tuteur et curateur public provincial représente les enfants pris en charge. Elle ne s’applique pas forcément à l’Ontario, où les enfants pris en charge ne sont pas représentés par le tuteur et curateur public de la province. PLAN et RDSP Resource Centre. Registered Disability Sa