IV. Quels sont les objectifs de changement?

La CDO croit qu’un processus servant uniquement à nommer des représentants légaux attitrés aux bénéficiaires de REEI devrait atteindre certains buts pour les bénéficiaires, leurs familles et leurs amis, ainsi que pour d’autres personnes ou organismes. 

La CDO a demandé ce que ces buts devraient être lors d’entrevues menées au cours des premières étapes de ce projet. Dans le document de discussion, nous examinons également les lois et les programmes ontariens pour voir comment la province soutient déjà les personnes ayant des déficiences intellectuelles. 

Certaines des lois que nous avons examinées sont la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, 2005.[25] Certains des programmes examinés sont le Bureau du tuteur et curateur public, le POSPH et la Commission du consentement et de la capacité (CCC). Nous avons également examiné la Convention relative aux droits des personnes handicapées.[26]

Nous croyons que, pour qu’un nouveau processus réussisse, il doit atteindre les buts suivants :

1. Donner aux bénéficiaires l’aide dont ils ont besoin lors de la prise de décision au sujet de fonds REEI
2. S’assurer que les bénéficiaires puissent participer à la prise de décision relative à leur REEI, même après la nomination d’un représentant légal
3. Protéger les bénéficiaires en cas d’abus de pouvoir des représentants légaux ou d’une exploitation financière
4. Être pratique, facile à utiliser et abordable
5. Permettre aux représentants légaux et aux autres personnes et organismes (comme les institutions financières) d’être sécurisés à l’égard des différents risques pouvant les concerner

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Question 5 :  Que pensez-vous des objectifs de changement mentionnés au projet de la CDO? 

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• Descriptions des objectifs de changement (nous les appelons les « critères de références ») se trouvent au document de discussion, chapitre I.C.2, qui porte sur les critères de références de la réforme.

• Nous examinons les lois et les programmes ontariens qui aident les handicapés mentaux dans le document de discussion, chapitre IV, qui porte sur les engagements de l’Ontario envers les handicapés mentaux.

• Une liste de buts mentionnés par les personnes interviewées se trouve au document de discussion, chapitre III.D, qui porte sur les objectifs de réforme mentionnés par les parties intéressées.