A.    Quand un bénéficiaire a-t-il besoin d’un représentant légal pour son REEI? 

1.      Chaque REEI doit avoir un « titulaire »

La Loi de l’impôt sur le revenu précise qui peut ouvrir un REEI et prendre des décisions à l’égard des fonds qui s’y trouvent. 

Pour ouvrir un REEI, une personne désignée « titulaire » du régime signe un contrat avec une institution financière.[7]

Après avoir ouvert un REEI, le titulaire du régime peut prendre d’autres décisions, afin d’obtenir des subventions gouvernementales ou des obligations, faire des investissements et demander que des sommes soient versées au bénéficiaire, par exemple. 

Les pouvoirs du titulaire dépendent du contrat signé avec l’institution financière. Les titulaires prennent souvent d’importantes décisions au sujet de la gestion des fonds se trouvant dans le REEI. 

Lorsque les bénéficiaires sont adultes, ils peuvent être titulaires de leur régime.[8] 

Certains adultes ayant besoin d’aide pour prendre des décisions peuvent ne pas être en mesure de devenir titulaires parce qu’on a évalué en vertu de la loi qu’ils sont incapables à conclure un contrat. Dans ces cas, un tiers doit agir à titre de titulaire.[9]

Les banques, les coopératives d’épargne et de crédit et les autres institutions financières peuvent refuser d’ouvrir des REEI pour des bénéficiaires juridiquement incapables à contracter parce qu’elles ne considèrent pas que la personne est capable de le faire. 

Les bénéficiaires et les tiers (comme des membres de leur famille) peuvent également vouloir nommer un représentant légal parce qu’ils croient que le bénéficiaire a besoin d’aide pour ouvrir un REEI et prendre des décisions à l’égard des fonds qui s’y trouvent. 

  • Nous nous penchons sur la signification du terme « capacité » à la page 11 de ce résumé.
  • Vous trouverez plus de renseignements au sujet des titulaires dans le document de discussion, chap. II.B.2, qui porte sur les barrières créées par les lois sur la capacité applicables pour avoir accès à un REEI.


2.     Certains adultes peuvent avoir besoin d’aide pour dépenser les fonds retirés du REEI

Les titulaires prennent des décisions au sujet des fonds qui se trouvent dans le REEI. Mais lorsque les bénéficiaires reçoivent des fonds provenant du REEI, ils peuvent les dépenser à leur guise.  

La CDO a entendu que certains bénéficiaires peuvent éprouver des difficultés à décider comment dépenser les fonds reçus d’un REEI. Le titulaire n’a pas automatiquement le pouvoir d’aider un bénéficiaire à prendre de telles décisions. 

Une des questions sur lesquelles nous nous penchons dans ce projet concerne les pouvoirs que devraient avoir les représentants légaux. 

Les représentants légaux devraient-ils par exemple détenir certains des pouvoirs ou tous les pouvoirs du titulaire? Devraient-ils avoir plus de pouvoirs afin d’aider les bénéficiaires à dépenser les sommes reçues d’un REEI?

  • Nous examinons cette question à nouveau aux pages 20 à 21 du résumé.
  • Pour de plus amples renseignements au sujet des types de décisions pouvant être prises à l’égard d’un REEI, voir le document de discussion, chap.II.B.2, qui porte sur les moments critiques où des décisions sont à prendre : l’ouverture du REEI, les décisions au sujet des modalités du régime et la gestion des fonds versés à partir du REEI.

 

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Question 1 :  Avez-vous essayé d’ouvrir un REEI ou de prendre des décisions à l’égard d’un REEI, mais avez été avisé(e) que vous ne pouviez pas le faire compte tenu de votre capacité?

Question 2 :  Pensez-vous que vous pourriez éprouver des difficultés à dépenser les fonds en provenance d’un REEI?

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B.    Qui peut agir à titre de représentant légal?  

La Loi de l’impôt sur le revenu indique qu’une personne désirant devenir titulaire pour un adulte bénéficiaire doit être un(e) « responsable ».[10] 

Un responsable peuvent être le tuteur ou un tiers autorisé par la loi à prendre des décisions au nom du bénéficiaire du REEI.[11] 

En Ontario, la Loi de 1992 sur la Prise de décisions au nom d’autrui précise comment faire nommer un tuteur ou un procureur.[12]  

Si l’Ontario introduit un nouveau processus servant uniquement à nommer des représentants légaux pour les bénéficiaires de REEI, ces représentants devront être acceptés à titre de personnes autorisées par la loi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

 

C.    Que signifie le terme « capacité »?

Dans la partie Définitions des présentes, nous avons expliqué que la capacité concerne la possibilité de prendre des décisions pour soi en vertu de la loi. En Ontario, les adultes sont présumés capables de prendre des décisions pour eux-mêmes à moins que des tests démontrent le contraire. 

Les tests relatifs à la capacité diffèrent en fonction du type de décision à prendre. Ces tests peuvent par exemple porter sur l’aptitude à décider où l’on souhaite habiter ou sur la gestion de fonds. Il existe également des tests servant à démontrer que les adultes peuvent nommer un tiers pour prendre des décisions à leur place dans une procu