La CDO a procédé à des recherches et à des entrevues lors des premières étapes de notre projet, afin de connaître les préoccupations que les gens pourraient avoir au sujet des règles d’évaluation de la capacité et de nomination d’un représentant légal en vigueur en Ontario.
Pour des renseignements détaillés au sujet de ces préoccupations, voir le document de discussion, chap. III.C, qui porte sur les défis posés par le cadre ontarien actuel.
A. Préoccupations des bénéficiaires et de leurs familles
1. Procurations
Les procurations reflètent les souhaits d’un adulte. Elles peuvent être préparées rapidement et sont de nature privée.
Le test relatif à la capacité de faire une procuration concernant la gestion de fonds est plus strict en Ontario que dans la plupart des provinces et territoires canadiens.[23]
Nous avons appris que certains adultes handicapés mentaux peuvent faire face à certaines difficultés lorsqu’ils font une procuration visant la prise de décision à l’égard de leur REEI parce qu’ils ne peuvent pas réussir le test de capacité selon la Loi de 1992 sur la Prise de décisions au nom d’autrui.
2. Évaluations de la capacité
Le processus d’évaluation de la capacité peut être facile à utiliser et abordable.
La CDO a cependant entendu que, lorsque des problèmes surgissent à l’égard d’une demande pour devenir tuteur, le processus peut être plus long ou aboutir devant les tribunaux, ce qui le rend moins abordable.
Citons, par exemple, le cas où les membres d’une même famille peuvent être en désaccord quant à l’identité du tuteur ou celui où la demande au Bureau du tuteur et curateur public est mal remplie.
3. Ordonnances judiciaires
On nous a dit que le processus d’obtention d’une ordonnance judiciaire peut être difficile à comprendre pour certains. Il peut également nécessiter l’engagement d’un avocat, ce qui s’avère parfois coûteux.
Faire une demande d’ordonnance judiciaire sans se présenter devant un juge peut réduire les frais d’avocat. Mais le fait de payer pour les documents supplémentaires requis peut s’avérer coûteux.
Ce processus est également rarement utilisé à cause des inquiétudes liées à la protection des droits d’un adulte en l’absence d’une audition.
4. Impacts du processus sur le bien-être de l’adulte concerné
La CDO a entendu parler des différents impacts possibles des règles en vigueur sur le bien-être des adultes ayant besoin d’aide à prendre des décisions au sujet de leur REEI.
En voici quelques exemples :
Certains adultes qui souhaitent avoir un REEI peuvent gérer le reste de leur argent seuls ou avec un peu d’aide, ce qui fait que, même s’ils ont besoin d’aide avec leur REEI, ils n’ont pas besoin d’un tuteur pour prendre des décisions au sujet du reste de leur argent. Certaines personnes nous ont fait part du fait que les représentants légaux devraient seulement avoir le droit de prendre des décisions au sujet des fonds se trouvant dans les REEI – et non d’autres types de décisions de nature financière ou personnelle.
Une autre préoccupation énoncée portait sur l’ampleur de la participation des adultes jugés incapables aux décisions prises avec un tuteur ou un procureur. Certaines personnes ont dit à la CDO que les bénéficiaires de REEI devraient être en mesure de participer de façon plus significative à la prise de décision. Elles ont mentionné qu’un nouveau processus pour les bénéficiaires devrait se concentrer sur leurs besoins de soutien plutôt que sur l’incapacité.
L’exploitation financière peut constituer un autre problème après la nomination d’un tuteur ou d’un procureur. On nous a dit qu’il arrive que des représentants légaux gèrent les fonds d’un bénéficiaire d’une façon pouvant lui nuire. Dans les circonstances, un nouveau processus de nomination de représentants légaux attitrés aux bénéficiaires de REEI doit comprendre des règles visant à empêcher ce type d’exploitation et à y répondre.
5. Trouver la personne pouvant agir à titre de représentant légal
La CDO a entendu que certains adultes désirant avoir un REEI ne peuvent pas compter sur un membre de leur famille ou un ami de confiance qui peut agir à titre de tuteur ou de procureur en vertu de la Loi de 1992 sur la Prise de décisions au nom d’autrui.
Certains adultes se fient à des fournisseurs de services pour obtenir de l’aide dans la vie de tous les jours, comme des organismes communautaires. Lorsque les adultes ne peuvent pas compter sur un membre de la famille ou un ami de confiance, ils souhaitent parfois que des organismes les aident à prendre des décisions au sujet de leur REEI.
Selon les règles existantes cependant, les organismes ne peuvent pas agir à titre de tuteurs ou de procureurs.[24]
B. Préoccupations de tiers et d’organismes
Les principales préoccupations que nous ont exprimées les tiers et les organismes portaient sur des questions pratiques.
On nous a dit, par exemple, qu’un nouveau processus devrait être facile à utiliser. Il devrait également être abordable pour tous, y compris les utilisateurs (comme les bénéficiaires) et ceux qui mettent ces règles en œuvre (comme le gouvernement de l’Ontario).
Les institutions financières qui offrent des REEI souhaitent également avoir l’assurance qu’elles pourront se fier aux décisions prises par les représentants légaux en vertu de ces nouvelles règles.
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Question 3: Avez-vous éprouvé des difficultés à nommer un procureur ou un tuteur pour vous aider (ou pour aider un tiers) à ouvrir un REEI ou à prendre des décisions à son égard?
Question 4: Que pensez-vous des préoccupations exprimées à la CDO? Devrions-nous être mis au courant d’autres préoccupations?
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