Objet du projet

Le gouvernement de l’Ontario a demandé à la Commission du droit de l’Ontario (CDO) d’examiner de quelle façon les adultes ayant une déficience mentale pourraient avoir un meilleur accès au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Le REEI est un instrument créé par le gouvernement fédéral dans le but d’aider les personnes handicapées à assurer leur sécurité financière à long terme. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les parents peuvent ouvrir un REEI et décider des dispositions du régime pour un enfant. Les bénéficiaires adultes peuvent aussi le faire pour eux-mêmes. Cependant, lorsqu’un adulte n’a pas la capacité juridique de signer un contrat avec un établissement financier, une autre personne légalement autorisée doit le faire en son nom. Le gouvernement fédéral a mis en place un processus pour permettre à un parent, à un époux ou à un conjoint de fait d’être nommé à cette fin, mais il ne s’agit que d’un processus temporaire qui ne traite pas des questions connexes, c’est-à-dire de la façon dont les fonds du REEI doivent être gérés une fois qu’ils ont été versés au bénéficiaire.

En Ontario, un tuteur ou un procureur aux biens de la personne incapable peut agir comme représentant légal d’un bénéficiaire de REEI. Cependant, certains adultes handicapés mentaux et leur famille peuvent se heurter à des difficultés en établissant un représentant légal spécialement pour le REEI par l’intermédiaire des processus offerts dans la province. Le projet de la CDO envisage la création d’un processus visant à établir un représentant légal pour les bénéficiaires du REEI qui soit une solution de rechange accessible au cadre actuellement en place en Ontario.

 

Comment nous exécutons le projet

Le Conseil des gouverneurs de la CDO a approuvé le projet en avril 2013. La CDO s’appuiera sur le travail effectué dans le cadre de deux projets antérieurs pour lesquels nous avons publié des rapports finaux, le Cadre du droit touchant les personnes âgées et le Cadre du droit touchant les personnes handicapées. Le projet bénéficiera également du travail effectué dans le cadre du projet Capacité juridique, prise de décision et tutelle, mais est distinct de ce projet et fonctionne selon un échéancier différent.

Nous avons publié un document de discussion, qui traite des principaux enjeux du projet et présente plusieurs options de réforme. Nous avons également publié un résumé de ce document, à l’intention entre autres des personnes ayant un handicap mental et de leurs proches, pour les familiariser avec ces enjeux. En nous fondant sur la rétroaction que nous recevons pendant notre phase de consultation et la recherche en cours de la CDO, nous préparerons un rapport final qui devrait être publié au printemps 2014.

 

Ce que nous avons fait jusqu’à maintenant

  • La CDO a formé un groupe consultatif composé de représentants des gouvernements fédéral et provincial, de cliniques d’aide juridique, de la section Fiducies et successions de l’Association du Barreau de l’Ontario, des organismes communautaires de défense des droits, d’un centre de recherche et d’établissements financiers.
  • À partir de mai 2013, la CDO a mené des recherches préliminaires poussées et tenu des consultations pour déterminer la portée du projet et rédiger une version préliminaire du document de discussion.
  • En décembre 2013, nous avons lancé la phase de consultation du projet.

 

Prochaines étapes

Des consultations publiques se tiennent du mois de décembre 2013 jusqu’au début de 2014. Pour plus d’information sur la façon dont vous pouvez contribuer au projet de la CDO pendant la phase de consultation, veuillez consulter notre page Web Faites-nous part de vos commentaires.