Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

  • Le REEI est un instrument créé par le gouvernement fédéral dans le but d’aider les personnes handicapées à assurer leur sécurité financière à long terme.
  • Les bénéficiaires du REEI doivent satisfaire aux critères d’admissibilité établis par le gouvernement fédéral.
  • Les établissements financiers offrent le REEI aux membres admissibles du public.
  • Les bénéficiaires, ainsi que les membres de leur famille et leurs amis, peuvent faire des cotisations privées à un REEI.
  • La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité du gouvernement fédéral verse des fonds équivalents à un taux allant jusqu’à 300 % des cotisations privées, selon le revenu familial net du bénéficiaire et le montant des cotisations (subvention maximale de 3 500 $ au cours d’une année, avec une limite à vie de 70 000 $).
  • Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité fournit l’aide du gouvernement aux bénéficiaires à faible revenu, en fonction de leur revenu familial, même si aucune contribution n’est faite au régime (somme pouvant aller jusqu’à 1 000 $ par année, avec une limite à vie de 20 000 $).
  • Les fonds dans un REEI peuvent bénéficier de revenus de placements, et certaines règles s’appliquent à la façon dont les contributions, les fonds dans un REEI et les retraits sont traités aux fins de l’impôt.

Pour plus d’information sur le REEI, veuillez visiter la page sur le « Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) » du site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

 

L’importance de la capacité des adultes tentant d’accéder au REEI

La Loi de l’impôt sur le revenu régit qui peut ouvrir un REEI et prendre des décisions à ce sujet.

Pour ouvrir un REEI, il faut qu’un titulaire conclue un contrat avec un établissement financier. Après avoir ouvert un REEI, le titulaire du régime peut avoir l’autorité nécessaire pour prendre d’autres décisions au sujet du REEI, comme autoriser les contributions, décider des investissements et demander des retraits uniques.

Un bénéficiaire adulte peut être le titulaire du REEI. Cependant, lorsqu’un adulte n’a pas la capacité juridique de signer un contrat avec un établissement financier, un autre responsable doit être le titulaire du régime. Un responsable peut être un tuteur ou un autre particulier qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire en vertu des lois provinciales.

L’Ontario n’a pas de processus en place qui vise précisément à établir un représentant légal pour le REEI. La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui régit la nomination de substituts généraux pour la prise de décisions sur la gestion des biens, notamment les tuteurs et les procureurs aux biens de la personne.

Les adultes handicapés et leur famille ont exprimé des préoccupations au sujet des processus en place, au sein des administrations provinciales, qui visent à nommer un représentant légal pour le REEI. Nombre de ces processus exigent que la personne soit déclarée incapable, et peuvent demander énormément de temps et d’argent.

Le gouvernement de l’Ontario a reconnu que les adultes ayant une déficience mentale ont eu des difficultés à accéder au REEI lorsque leur capacité est diminuée et a demandé à la CDO d’examiner de quelle façon ils pourraient avoir un meilleur accès au REEI.

 

La capacité des adultes handicapés mentaux et le REEI fédéral : document de discussion

  • En décembre 2013, nous avons publié un document de discussion portant sur les principaux enjeux du projet. Le document de discussion présente les options de réforme qui pourraient être utilisées dans le but de créer un processus qui vise particulièrement à établir un représentant légal pour les bénéficiaires du REEI.
  • En janvier 2014, nous avons publié un résumé de ce document (en anglais et en français), à l’intention entre autres des personnes ayant un handicap mental et de leurs proches, pour les familiariser avec ces enjeux.
  • Le rapport final de la CDO comprendra la rétroaction que nous aurons reçue pendant la phase de consultation et les résultats de notre recherche en cours. Nous prévoyons qu’il sera publié au printemps 2014.

Pour plus d’information sur la façon dont vous pouvez contribuer au projet de la CDO pendant la phase de consultation, veuillez consulter notre page Web Faites-nous part de vos commentaires.