La Commission du droit de l’Ontario (CDO) est intéressée par vos commentaires à propos de notre document de discussion sur le projet La capacité des adultes handicapés mentaux et le REEI fédéral. Un résumé du document de discussion est aussi disponible. Nous espérons avoir le point de vue de toutes les personnes et de tous les organismes qui peuvent être touchés par le projet, dont les décideurs, les organismes communautaires, les fournisseurs de services et les bénéficiaires actuels et potentiels du REEI, leur famille et leurs amis.

Nous espérons que vous pouvez nous dire :

  • si vous avez essayé d’ouvrir un REEI, de décider des modalités du régime ou d’en gérer les fonds retirés et en avez été incapable parce que votre capacité de le faire a été remise en question et le cas échéant, par qui;
  • à quelles difficultés vous vous êtes heurtées en établissant un représentant légal en tant qu’adulte ayant une déficience mentale ou pour un adulte dans ce cas qui a besoin d’aide pour ouvrir un REEI, décider des modalités du régime ou gérer les fonds qui ont été payés à partir d’un REEI ou toutes ces activités;
  • quels devraient être selon vous les objectifs de la réforme si un processus était créé spécialement dans le but d’établir un représentant légal pour les bénéficiaires du REEI;
  • quelles lois, politiques ou pratiques pourraient être mises en place pour mettre en œuvre un tel processus en Ontario d’une façon garantissant le bien-être des bénéficiaires, tout en étant pratique et facile à utiliser;
  • vos réflexions sur le degré d’efficacité qu’aurait n’importe laquelle des options de réforme présentées dans le document de discussion, ou le résumé de ce document, dans le contexte ontarien.

Si vous désirez plus d’information sur le document de discussion et son résumé, vous pouvez vous reporter à notre page Web sur Quelques faits.

Nous protégerons la confidentialité de l’information que vous nous ferez parvenir, conformément à notre Engagement en matière de confidentialité et de vie privée.

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires par les moyens suivants :

 

1.    Par écrit, que ce soit par la poste, par télécopieur ou par courriel :

Commission du droit de l’Ontario
La capacité des adultes handicapés mentaux et le REEI fédéral
2032 Ignat Kaneff Building, Osgoode Hall Law School, Université York
4700, rue Keele, Toronto (Ontario)  M3J 1P3
Télécopieur : 416-650-8418
Courriel : LawCommission@lco-cdo.org

 

2.    En répondant à nos questions pour la discussion : Nous avons inclus une liste de questions sur lesquelles nous aimerions avoir votre opinion à l’annexe C du document de discussion. Une liste abrégée de questions figure également en annexe A du résumé du document de discussion. Pour répondre à n’importe quelle question de la discussion par téléphone, appelez-nous aux numéros suivants :

Toronto : 416-650-8406
Sans frais : 1-866-950-8406
ATS :    416-650-8082

 

3.    En communiquant avec notre avocate chercheure, Sarah Mason-Case, en utilisant les coordonnées ci-dessus.

Cette consultation publique sera complétée par des entrevues avec des groupes de discussion et des intervenants, sur invitation.

L’échéance pour nous faire part de vos commentaires est le vendredi 28 février 2014.