La Commission du droit de l’Ontario a mis en route un Projet de modernisation de la Loi sur les infractions provinciales (LIP). Après examen de la documentation publiée en la matière et nombre de discussions informelles avec divers particuliers et organismes, la Commission a publié, le 16 novembre 2009, un document préparatoire à une consultation. Ce document dégage un certain nombre de pistes de réflexion et pose des questions pertinentes sur les sujets traités. La période de consultation prendra fin le 1er février 2010, date à laquelle la Commission entreprendra la rédaction d’un rapport final préliminaire. Le rapport final préliminaire s’inspirera des avis qui auront été communiqués à la Commission dans le cadre de la consultation et de la recherche que celle-ci aura menée en interne. Par ailleurs, la Commission financera des mémoires de recherche portant sur deux des sujets les plus importants et complexes soulevés dans le document de consultation. Le premier de ces mémoires abordera des questions particulières se rapportant aux pénalités administratives, tandis que le deuxième se penchera sur des questions relatives à la détermination des peines pour infractions aux lois et règlements. Les intéressés sont invités à présenter un projet de recherche sur l’un ou l’autre de ces sujets ou les deux. On trouvera le document de consultation et autres documents afférents au Projet de modernisation de la Loi sur les infractions provinciales à l’adresse www.lco-cdo.org. Les mémoires de recherche serviront à la rédaction du rapport final de la Commission sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales et pourraient, eux aussi, être affichés sur son site Internet.

 

I – FINANCEMENT DE MÉMOIRES DE RECHERCHE Objectif La Commission cherche à obtenir deux mémoires de recherche examinant diverses questions relatives à la modernisation de la LIP. Elle invite donc les intéressés à lui présenter des projets de recherche sur les sujets ci-dessous : 1. Pénalités administratives Le mémoire concernant les pénalités administratives devra poursuivre les objectifs suivants : (i) Déterminer si les municipalités devraient être tenues d’instituer un système de pénalités administratives pour les infractions visées par la partie II de la LIP. L’analyse examinera : a. les principales modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au système facultatif de pénalités administratives institué par l’alinéa 102.1(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités et par le Règlement de l’Ontario 333/07 pour les infractions visées par la partie II de la LIP ; et b. la nécessité de maintenir la possibilité d’intenter des poursuites pour une infraction visée par la partie II de la LIP. (ii) Déterminer si le système de pénalités administratives pourrait être utilisé pour certaines infractions auxquelles s’appliquent actuellement la LIP, autres que les infractions de stationnement. Le mémoire devra notamment : a. préciser les particularités que devraient posséder ces régimes de pénalités administratives ; b. analyser les 10 infractions les plus courantes au Code de la route (relevées par la Commission) et déterminer si un système de pénalités administratives serait approprié pour ces infractions ; et c. examiner la possibilité d’intenter des poursuites pour les infractions visées par la partie I de la LIP dans le cas où une pénalité administrative peut être imposée pour une telle infraction. (iii) Passer une revue les études nord-américaines examinant les conséquences de l’introduction d’un système de pénalités administratives et en résumer les conclusions. 2. Détermination des peines Le mémoire concernant la détermination des peines pour infractions aux lois et règlements devra poursuivre les objectifs suivants : (i) Déterminer si la LIP devrait comporter une disposition énonçant les objectifs ou les principes de la détermination des peines. Le mémoire cernera tous les objectifs et principes appropriés et examinera si les objectifs et principes devraient s’appliquer aux infractions visées par la partie III seulement ou à toutes les infractions relevant de la LIP. (ii) Déterminer quelles options pourraient s’ouvrir au juge pour la détermination des peines aux termes de la LIP, et décrire en détail ces options.

 

II – SOUMISSION DES PROJETS DE RECHERCHE Critères de sélection des projets Les projets de recherche seront évalués en fonction des critères suivants. L’auteur devra : 1. donner corps aux objectifs du présent appel de projets ; 2. démontrer qu’il possède les compétences et les connaissances professionnelles nécessaires pour traiter du sujet à l’étude ; et 3. faire montre d’un solide cadre analytique et d’une rigoureuse méthodologie de recherche. Éléments des projets de recherche Les projets de recherche soumis à la Commission doivent comporter les éléments suivants : 1. Un énoncé donnant un aperçu de la recherche proposée, de la façon dont la recherche facilitera la réalisation des objectifs de la présente consultation énoncés dans l’appel de projets, ainsi que de la portée et du type de recherche proposée. 2. Un plan de travail exposant : • la méthodologie de recherche proposée ; • les étapes nécessaires pour mener le projet de recherche à bonne fin, ainsi que les délais d’exécution prévus ; • une estimation des ressources nécessaires pour mener le projet de recherche à bonne fin. 3. Une lettre de présentation faisant état des compétences du candidat et des raisons pour lesquelles il s’intéresse à cette recherche. 4. Le C.V. de chaque recherchiste principal. Les projets de recherche ne comportant pas tous les éléments requis risquent de ne pas être pris en considération. Délais impartis pour la soumission des projets de recherche Les projets de recherche doivent être soumis au plus tard à minuit le lundi 8 février 2010. Les projets reçus après cette date limite risquent de ne pas être pris en considération. Les candidats retenus seront avisés au plus tard le lundi 15 février 2010. Transmission des documents et information Veuillez nous faire parvenir votre projet de recherche selon l’un des modes de transmission ci-dessous : Poste Mark Schofield Avocat résident (détaché du ministère du Procureur général auprès de la Commission) Commission du droit de l’Ontario 276 York Lanes, Université York 4700, rue Keele, Toronto, Ontario, M3J 1P3 Télécopie 416.650.8418 Adresse électronique LawCommission@lco-Commission.org Prière de diriger toute question à Mark Schofield, avocat résident détaché du ministère du Procureur général auprès de la Commission, soit par courriel à l’adresse mschofield@lco-cdo.org, soit par téléphone au 416.650.8100.

 

III – CONDITIONS DE L’APPEL DE PROJETS Rémunération Le candidat retenu pour le mémoire de recherche sur les pénalités administratives ou pour le mémoire de recherche sur la détermination de peines touchera la somme totale de 15 000 $ (TPS incluse) une fois le mémoire terminé conformément au contrat de recherche et à la satisfaction de la Commission. Documents à produire et échéancier Les candidats qui auront été retenus pour rédiger l’un ou l’autre des mémoires de recherche susmentionnés devront produire un sommaire détaillé du projet, un mémoire final préliminaire ainsi qu’un mémoire final (les