Au sens large, ce rapport vise le traitement des droits d’un conjoint dans un régime de prestation de retraite en cas d’échec du mariage. Notre principale préoccupation à cet égard porte sur les régimes de retraite liés à l’emploi qui fournissent des versements de prestations périodiques (habituellement mensuelles) viagères à d’anciens employés suivant leur retraite, l’accent étant surtout mis sur les régimes à prestations déterminées, puisque c’est en relation avec les droits aux termes de ces régimes que les problèmes principaux que nous avons identifiés se posent. En règle générale, le rapport n’aborde pas les autres genres d’ententes privées destinées à procurer des revenus à la retraite, comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) personnels ou collectifs, ni les régimes de sécurité sociale dont les prestations sont payées par le gouvernement, par exemple le programme fédéral de sécurité de la vieillesse, quoiqu’il porte sur certaines questions liées au Régime de pensions du Canada (RPC).[4]

 

A. Types de régimes de retraite et employés visés

Les régimes de retraite liés à l’emploi sont habituellement constitués par un employeur, même si, dans certains cas, un régime peut être établi conjointement par un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats. Dans le secteur de la construction, où les relations entre employeur et employés ont tendance à être transitoires, il se peut que le régime soit établi exclusivement par un syndicat.[5] Les régimes qui visent les employés du secteur public sont habituellement établis par la loi.[6]

Pour ce qui est de la nature des prestations fournies, il existe deux types principaux de régimes de retraite liés à l’emploi, soit le régime à prestations déterminées et le régime à cotisations déterminées. Aux termes des deux types de régimes, l’employeur est tenu d’effectuer des cotisations, mais les deux peuvent également exiger que les employés fassent des cotisations (auquel cas le régime est qualifié de « contributif »).

Aux termes d’un régime à cotisations déterminées, les cotisations de l’employeur et de l’employé, s’il en est, sont établies selon un montant ou un taux fixe; ces cotisations sont investies et le total des cotisations accumulées et du rendement du placement sert à faire l’acquisition d’une rente au moment de la retraite de l’employé. (En raison de cette caractéristique, on appelle parfois ces régimes des « régimes à cotisations déterminées ».) En revanche, le montant d’une prestation de retraite aux termes d’un régime à prestations déterminées n’a aucun rapport immédiat avec les cotisations et le rendement du placement, mais est plutôt établi selon une formule fixe.

Les régimes à prestations déterminées sont généralement perçus comme étant préférables du point de vue de l’employé, en ce sens que le montant des revenus dont il disposera à la retraite est plus prévisible que dans le cas d’un régime à cotisations déterminées, le degré de sécurité pour l’employé étant jugé plus élevé et le risque associé à de mauvais rendements du placement étant moindre pour le régime[7] (même s’il est manifestement erroné de penser que l’employeur supporte tous les risques à l’égard des régimes à prestations déterminées).[8]

La formule typique d’un régime à prestations déterminées peut prévoir que le montant annuel des prestations correspond au produit obtenu en multipliant le nombre d’années de service de l’employé auprès de l’employeur par un pourcentage déterminé qui est ensuite appliqué à la rémunération moyenne gagnée par l’employé au cours d’un certain nombre d’années déterminé où son revenu d’emploi était le plus élevé ou au cours d’un certain nombre déterminé d’années précédant immédiatement la retraite.[9] Par exemple, un régime pourrait prévoir que le revenu annuel de retraite correspondra aux années de service multipliées par deux pour cent, multiplié par la rémunération moyenne de l’employé au cours des cinq années où il a réalisé ses gains maximaux. Le participant à un tel régime ayant à son actif 25 années de service au moment de la retraite et qui touchait une rémunération moyenne de 80 000 $ au cours de ses années les mieux rémunérées toucherait un revenu de retraite annuel de 40 000 $.

Le type de régime à prestations déterminées décrit au paragraphe précédent est souvent appelé régime de retraite « meilleures années » ou « fin de carrière ». D’autres types de régimes courants comprennent le régime à prestations uniformes et le régime reconstitution de carrière. Dans le cadre d’un régime à prestations uniformes, la formule ne se rapporte pas aux gains ou à des pourcentages; plutôt, le multiplicateur est simplement les années de service et le multiplicande est un montant d’argent fixe. (Par exemple, si le montant d’argent fixe est 80 $ par mois, un employé qui prend sa retraite après trente ans de service toucherait des prestations mensuelles de 2 400 $, soit 28 800 $ par an.) En vertu d’un régime reconstitution de carrière, le multiplicateur est un simple pourcentage (c’est-à-dire, qu’il n’est pas fonction du nombre d’années de service) et le multiplicande est le total des gains de l’employé au cours de la période intégrale de son adhésion au régime de retraite. (Par exemple, si le pourcentage de la formule de calcul de prestations est deux pour cent et l’employé qui prend sa retraite avait gagné 1 250 000 $ au cours de sa carrière auprès de l’employeur, son revenu de retraite s’élèverait à 25 000 $ par an.)

Les prestations aux termes de régimes à prestations déterminées sont habituellement « intégrées » avec le RPC, ce qui signifie que le montant des prestations calculé en se servant de la formule de base relative aux prestations déterminées est réduit afin de tenir compte de la réception présumée de prestations aux termes du RPC.[10] En réalité, dans ces cas, la formule de base indique ce que l’employé peut s’attendre à toucher au total en provenance des deux sources, soit le régime lié à l’emploi et la prestation aux termes du RPC.[11]

Il existe certains régimes, appelés régimes hybrides, qui combinent les caractéristiques des régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées. Ce type de régime peut fournir à un employé qui prend sa retraite des prestations correspondant au plus élevé du montant établi selon une formule liée aux prestations déterminées et le montant des cotisations et du rendement du placement, sinon il peut fournir des prestations correspondant au total du montant de la prestation déterminée et de ce qui a été cumulé aux termes du volet cotisations déterminées du régime.[12] Dans certains cas, il se peut qu’un employeur transforme un régime à prestations déterminées en un régime à cotisations déterminées, les prestations de l’employé gagnées jusqu’au moment de la date de conversion étant établies aux termes de la formule liée aux prestations déterminées et les prestations par la suite étant le montant des cotisations subséquentes et du rendement du placement.[13]

Une étude préparée pour le Comité d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (CERRO) a cité un rapport préparé par Statistique Canada indiquant qu’environ 34 % des employés en Ontario étaient adhérents d’un régime de retraite lié à l’emploi en 2005.[14] Cependant, il est intéressant d’observer la répartition entre le secteur public et le secteur privé à cet égard; alors que 80 % des employés du secteur public adhéraient à un régime de retraite lié à l’emploi, seuls 25 % des employés du secteur privé étaient dotés d’une telle protection.[15] Il est également intéressant de noter que, même si le nombre de régimes à cotisations déterminées est légèrement plus élevé que celui des régimes à prestations déterminées, ces derniers disposent, collectivement, de bien plus de participants,[16] même si l’adhésion à des régimes à cotisations déterminées augmente à un rythme bien plus rapide que celle à des régimes à prestations déterminées.[17]

En ce qui a trait aux données démographiques liées à l’adhésion à des régimes de retraite, même si le nombre actuel d’hommes qui adhèrent à des régimes de retraite (928 000) est légèrement plus élevé que le nombre de femmes (832 000),[18] il semble qu’à longue échéance le nombre d’hommes n’augmente pas tandis que le nombre de femmes a connu une poussée relativement dramatique,[19] en outre, le pourcentage des participants à des régimes de retraite qui adhèrent à un régime à prestations déterminées par rapport à un autre genre de régime se situe à environ 80 % à la fois pour les hommes et les femmes.[20]

Cela ne signifie pas qu’une vision optimiste de la situation des femmes dans le cadre de notre système de régimes de retraite et de revenu de retraite soit justifiée. Les régimes liés à l’emploi, de par leur nature, sont liés au revenu d’emploi, et les femmes continuent d’afficher un taux de participation plus faible au marché du travail que les hommes et continuent à toucher une rémunération inférieure aux hommes.[21] Contrairement aux hommes, elles sont surreprésentées dans le cadre d’ententes de travail soi-disant « non traditionnelles », par exemple l’emploi à temps partiel, l’emploi temporaire, l’emploi occasionnel et saisonnier et le travail d’agence,[22] où la rémunération a tendance à être moindre et les régimes de pension sont moins susceptibles d’être offerts.[23] Les femmes ont également tendance à réaliser davantage de travail non rémunéré à domicile et dans la prestation de soins que les hommes, ce qui, bien entendu, constitue un facteur ayant une incidence à la fois sur leur taux de participation au marché du travail et sur leur plus grande tendance à se trouver dans des situations de travail non traditionnelles. Il en résulte qu’en moyenne le revenu de retraite pour les femmes est considérablement inférieur à celui des hommes.[24]

 

B. Cadres législatif et de compétence

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867,[25] les régimes liés à l’emploi, tout comme les autres aspects du droit du travail et de l’emploi, sont une question de propriété et de droits civils et, en conséquence, leur réglementation relèverait généralement de la compétence de l’assemblée législative provinciale. Toutefois, dans le cas de certains secteurs, notamment l’énergie atomique, le secteur bancaire, le transport interprovincial et extraprovincial par voie terrestre ou maritime, l’aviation et les télécommunications, ainsi qu’à l’égard de la fonction publique fédérale et l’emploi dans les trois territoires, la compétence revient au Parlement canadien.[26] Pour ce qui est de la plupart des employés qui travaillent en Ontario et adhèrent à un régime de retraite visé par la compétence réglementaire provinciale,[27] la Loi sur les régimes de retraite[28] (LRR) de la province exige que le régime soit enregistré et elle établit des normes minimales se rapportant, entre autres, aux droits aux termes du régime et à l’administration et au financement du régime. (L’article 6 de la LRR fait en sorte qu’il est illégal d’administrer un régime qui n’a pas été enregistré.) Le pendant fédéral de la LRR est la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension[29] (LNPP), même si cette loi ne s’applique pas aux employés du gouvernement fédéral.[30]

Dans certains cas, les employeurs qui font affaire dans plus d’une province ou d’un territoire disposent d’un régime de retraite unique qui vise l’ensemble de leurs employés plutôt que d’un régime distinct pour chaque territoire, ce qui rend éventuellement applicables les lois sur les normes de prestation de pension de plus d’un territoire. Aux termes de l’article 95 de la LRR, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), qui est responsable de l’administration et de la mise en application de la LRR, peut prendre des ententes avec les instances fédérales ou d’une autre province (il n’y a aucune mention des territoires) afin de prévoir l’application et le respect réciproques des lois sur les prestations de pension. Des ententes concernant l’administration et la mise en application avaient effectivement été prises par la Commission des régimes de retraite de l’Ontario (organisme qui a été remplacé par la CSFO) avec les instances de réglementation des régimes de retraite d’autres provinces en 1968 et avec le gouvernement fédéral en 1970. Le paragraphe 23(1) du règlement d’application général[31] pris en vertu de la LRR désigne comme territoires l’ensemble des autres provinces (à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard[32]) et les trois territoires lorsque « sont en vigueur des dispositions législatives sensiblement analogues à la [LRR] », tandis que le paragraphe 23(2) prévoit que, lorsqu’un arrangemen