A. Types de régimes de retraite et employés visés
Les régimes de retraite liés à l’emploi sont habituellement constitués par un employeur, même si, dans certains cas, un régime peut être établi conjointement par un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats. Dans le secteur de la construction, où les relations entre employeur et employés ont tendance à être transitoires, il se peut que le régime soit établi exclusivement par un syndicat.[5] Les régimes qui visent les employés du secteur public sont habituellement établis par la loi.[6]
Pour ce qui est de la nature des prestations fournies, il existe deux types principaux de régimes de retraite liés à l’emploi, soit le régime à prestations déterminées et le régime à cotisations déterminées. Aux termes des deux types de régimes, l’employeur est tenu d’effectuer des cotisations, mais les deux peuvent également exiger que les employés fassent des cotisations (auquel cas le régime est qualifié de « contributif »).
Aux termes d’un régime à cotisations déterminées, les cotisations de l’employeur et de l’employé, s’il en est, sont établies selon un montant ou un taux fixe; ces cotisations sont investies et le total des cotisations accumulées et du rendement du placement sert à faire l’acquisition d’une rente au moment de la retraite de l’employé. (En raison de cette caractéristique, on appelle parfois ces régimes des « régimes à cotisations déterminées ».) En revanche, le montant d’une prestation de retraite aux termes d’un régime à prestations déterminées n’a aucun rapport immédiat avec les cotisations et le rendement du placement, mais est plutôt établi selon une formule fixe.
Les régimes à prestations déterminées sont généralement perçus comme étant préférables du point de vue de l’employé, en ce sens que le montant des revenus dont il disposera à la retraite est plus prévisible que dans le cas d’un régime à cotisations déterminées, le degré de sécurité pour l’employé étant jugé plus élevé et le risque associé à de mauvais rendements du placement étant moindre pour le régime[7] (même s’il est manifestement erroné de penser que l’employeur supporte tous les risques à l’égard des régimes à prestations déterminées).[8]
La formule typique d’un régime à prestations déterminées peut prévoir que le montant annuel des prestations correspond au produit obtenu en multipliant le nombre d’années de service de l’employé auprès de l’employeur par un pourcentage déterminé qui est ensuite appliqué à la rémunération moyenne gagnée par l’employé au cours d’un certain nombre d’années déterminé où son revenu d’emploi était le plus élevé ou au cours d’un certain nombre déterminé d’années précédant immédiatement la retraite.[9] Par exemple, un régime pourrait prévoir que le revenu annuel de retraite correspondra aux années de service multipliées par deux pour cent, multiplié par la rémunération moyenne de l’employé au cours des cinq années où il a réalisé ses gains maximaux. Le participant à un tel régime ayant à son actif 25 années de service au moment de la retraite et qui touchait une rémunération moyenne de 80 000 $ au cours de ses années les mieux rémunérées toucherait un revenu de retraite annuel de 40 000 $.
Le type de régime à prestations déterminées décrit au paragraphe précédent est souvent appelé régime de retraite « meilleures années » ou « fin de carrière ». D’autres types de régimes courants comprennent le régime à prestations uniformes et le régime reconstitution de carrière. Dans le cadre d’un régime à prestations uniformes, la formule ne se rapporte pas aux gains ou à des pourcentages; plutôt, le multiplicateur est simplement les années de service et le multiplicande est un montant d’argent fixe. (Par exemple, si le montant d’argent fixe est 80 $ par mois, un employé qui prend sa retraite après trente ans de service toucherait des prestations mensuelles de 2 400 $, soit 28 800 $ par an.) En vertu d’un régime reconstitution de carrière, le multiplicateur est un simple pourcentage (c’est-à-dire, qu’il n’est pas fonction du nombre d’années de service) et le multiplicande est le total des gains de l’employé au cours de la période intégrale de son adhésion au régime de retraite. (Par exemple, si le pourcentage de la formule de calcul de prestations est deux pour cent et l’employé qui prend sa retraite avait gagné 1 250 000 $ au cours de sa carrière auprès de l’employeur, son revenu de retraite s’élèverait à 25 000 $ par an.)
Les prestations aux termes de régimes à prestations déterminées sont habituellement « intégrées » avec le RPC, ce qui signifie que le montant des prestations calculé en se servant de la formule de base relative aux prestations déterminées est réduit afin de tenir compte de la réception présumée de prestations aux termes du RPC.[10] En réalité, dans ces cas, la formule de base indique ce que l’employé peut s’attendre à toucher au total en provenance des deux sources, soit le régime lié à l’emploi et la prestation aux termes du RPC.[11]
Il existe certains régimes, appelés régimes hybrides, qui combinent les caractéristiques des régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées. Ce type de régime peut fournir à un employé qui prend sa retraite des prestations correspondant au plus élevé du montant établi selon une formule liée aux prestations déterminées et le montant des cotisations et du rendement du placement, sinon il peut fournir des prestations correspondant au total du montant de la prestation déterminée et de ce qui a été cumulé aux termes du volet cotisations déterminées du régime.[12] Dans certains cas, il se peut qu’un employeur transforme un régime à prestations déterminées en un régime à cotisations déterminées, les prestations de l’employé gagnées jusqu’au moment de la date de conversion étant établies aux termes de la formule liée aux prestations déterminées et les prestations par la suite étant le montant des cotisations subséquentes et du rendement du placement.[13]
Une étude préparée pour le Comité d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (CERRO) a cité un rapport préparé par Statistique Canada indiquant qu’environ 34 % des employés en Ontario étaient adhérents d’un régime de retraite lié à l’emploi en 2005.[14] Cependant, il est intéressant d’observer la répartition entre le secteur public et le secteur privé à cet égard; alors que 80 % des employés du secteur public adhéraient à un régime de retraite lié à l’emploi, seuls 25 % des employés du secteur privé étaient dotés d’une telle protection.[15] Il est également intéressant de noter que, même si le nombre de régimes à cotisations déterminées est légèrement plus élevé que celui des régimes à prestations déterminées, ces derniers disposent, collectivement, de bien plus de participants,[16] même si l’adhésion à des régimes à cotisations déterminées augmente à un rythme bien plus rapide que celle à des régimes à prestations déterminées.[17]
En ce qui a trait aux données démographiques liées à l’adhésion à des régimes de retraite, même si le nombre actuel d’hommes qui adhèrent à des régimes de retraite (928 000) est légèrement plus élevé que le nombre de femmes (832 000),[18] il semble qu’à longue échéance le nombre d’hommes n’augmente pas tandis que le nombre de femmes a connu une poussée relativement dramatique,[19] en outre, le pourcentage des participants à des régimes de retraite qui adhèrent à un régime à prestations déterminées par rapport à un autre genre de régime se situe à environ 80 % à la fois pour les hommes et les femmes.[20]
Cela ne signifie pas qu’une vision optimiste de la situation des femmes dans le cadre de notre système de régimes de retraite et de revenu de retraite soit justifiée. Les régimes liés à l’emploi, de par leur nature, sont liés au revenu d’emploi, et les femmes continuent d’afficher un taux de participation plus faible au marché du travail que les hommes et continuent à toucher une rémunération inférieure aux hommes.[21] Contrairement aux hommes, elles sont surreprésentées dans le cadre d’ententes de travail soi-disant « non traditionnelles », par exemple l’emploi à temps partiel, l’emploi temporaire, l’emploi occasionnel et saisonnier et le travail d’agence,[22] où la rémunération a tendance à être moindre et les régimes de pension sont moins susceptibles d’être offerts.[23] Les femmes ont également tendance à réaliser davantage de travail non rémunéré à domicile et dans la prestation de soins que les hommes, ce qui, bien entendu, constitue un facteur ayant une incidence à la fois sur leur taux de participation au marché du travail et sur leur plus grande tendance à se trouver dans des situations de travail non traditionnelles. Il en résulte qu’en moyenne le revenu de retraite pour les femmes est considérablement inférieur à celui des hommes.[24]
B. Cadres législatif et de compétence
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867,[25] les régimes liés à l’emploi, tout comme