Cette section est consacrée au processus utilisé pour l’élaboration ou l’examen des lois. Pour déterminer la conformité d’une loi avec les principes, il faut analyser autant son processus d’élaboration ou d’examen que son contenu. L’incidence d’une loi sur les personnes âgées peut faire l’objet d’une analyse ou d’une évaluation lors du processus d’élaboration de cette loi et, par la suite, lors d’un examen de l’efficacité de celle‑ci ou d’une réforme du droit. Cette section traite des questions soulevées par ces processus et s’attarde sur la recherche et la participation du public.

 

Appliquer les principes à l’étape 2

Remarque : Aux présentes, le terme « droit » fait référence aux lois, aux politiques et aux pratiques, suivant le cas.

L’élaboration ou l’examen des lois constitue souvent un processus complexe qui comporte plusieurs niveaux et qui prend différentes formes selon l’enjeu visé ou l’ordre de gouvernement concerné. Ce processus a une incidence considérable sur le contenu définitif de la loi. Comme citoyens faisant partie de la collectivité dans son ensemble, les personnes âgées devraient participer à ce processus et voir leurs expériences et leurs points de vue pris en considération lors de l’élaboration des lois. Il est donc essentiel d’appliquer les principes à la fois au contenu des lois et au processus utilisé pour leur élaboration ou leur examen. 

Le principe fondamental en jeu ici est celui de l’inclusion et de la participation, qui fait en sorte que les personnes âgées ont la chance de participer réellement en tant que citoyens à l’élaboration des lois et des politiques. Le principe de respect de la dignité et de la valeur sous‑entend qu’il faut accorder de l’importance aux expériences et aux points de vue des personnes âgées. Cela signifie qu’il faut chercher à connaître ces expériences et ces points de vue, les inclure dans le processus, et en tenir compte véritablement. Le principe d’appartenance à la collectivité dans son ensemble souligne le fait que la participation à l’élaboration des lois et à la création des institutions est une responsabilité ainsi qu’un droit pour les personnes âgées, comme c’est le cas pour les adultes plus jeunes. Le principe d’autonomie et d’indépendance met en évidence l’importance pour les personnes âgées de faire des choix sur des enjeux qui les concernent non seulement dans leur vie quotidienne, mais également dans une perspective sociétale plus vaste. Enfin, le principe de diversité souligne que lors de l’élaboration ou de la refonte d’une loi, il faut chercher à obtenir un vaste éventail de points de vue et à connaître, entre autres, les expériences et les opinions des personnes âgées. Pour ce faire, il faut des processus de consultation publique accessibles et ouverts à tous.

 

QUESTIONS À CONSIDÉRER À L’ÉTAPE 2 

  1. A‑t‑on mené des recherches pour déterminer l’incidence de la loi sur les personnes âgées et pour mieux comprendre les réalités particulières des personnes qui seront touchées au sein de ce groupe?
  2. Le droit s’inspire‑t‑il de recherches et de données probantes actuelles à propos des besoins et des réalités des aînés, de façon à ne pas reposer sur des préjugés, des attitudes et des stéréotypes âgistes, qu’ils soient positifs ou négatifs?
  3. Les personnes âgées sont‑elles pleinement intégrées au processus d’élaboration ou d’examen des lois et y participent‑elles directement?
  4. A‑t‑on pris des mesures pour faire en sorte qu’une grande variété de personnes âgées et d’organismes les représentant soient informés de l’élaboration ou de l’examen des lois et qu’ils aient la possibilité de participer au processus? A-t-on fait des efforts pour joindre des personnes âgées ayant différents types de handicap et divers statuts socioéconomiques, origines raciales ou ethniques, croyances, orientations sexuelles, lieux de résidence, etc.?
  5. A‑t‑on pris des mesures pour s’assurer que les personnes âgées ont accès à toutes les phases de consultation publique, conformément aux exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la LAPHO?
  6. A‑t‑on pris des mesures pour s’assurer que toutes les phases de consultation publique sont accessibles aux personnes âgées qui se heurtent à des obstacles supplémentaires, comme un faible revenu, des responsabilités en matière de soins, le statut de nouvel arrivant, l’emplacement géographique ou le lieu de résidence, un handicap, ou l’état de santé?
  7. Le processus servant à garantir la participation des personnes âgées témoigne‑t‑il d’un respect pour leurs contributions et d’une prise en compte de leurs réalités et de leurs expériences?
  8. Est‑ce que les points de vue et les préoccupations exprimés par les personnes âgées ont été véritablement considérés lors de la formulation des résultats?
  9. A‑t‑on documenté les analyses effectuées et les décisions prises pendant le processus d’élaboration ou d’examen relativement aux personnes âgées? 

 

APPLIQUER LE CADRE : EXEMPLE DE MISE EN RELATION DES PRINCIPES AVEC L’ÉLABORATION D’UN TEXTE LÉGISLATIF

Consultations publiques et Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée de l’Ontario

La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) représentait une transformation importante et longtemps attendue de la loi ontarienne au chapitre des soins de longue durée. Elle a remplacé trois actes législatifs antérieurs. La réforme avait pour but de moderniser le cadre législatif, d’améliorer l’accessibilité et la reddition de comptes, et de créer un système plus axé sur les résidents. En gardant ces objectifs à l’esprit, on a adopté une approche consultative très vaste au moment de l’élaboration de la nouvelle loi. Dès le début du processus, on a tenu des consultations officieuses avec un large éventail d’intervenants afin de voir à ce que les objectifs de la réforme soient pertinents pour les personnes concernées et à ce que les mécanismes proposés soient réalisables. Dans le cadre du processus de consultation officielle, des audiences publiques se sont déroulées pendant trois jours, et des centaines d’observations ont été présentées. Les intervenants ont reçu des réponses officielles par rapport à des enjeux clés soulevés lors des consultations dans le but d’approfondir les discussions et de garantir un résultat positif. On a continué de mettre l’accent sur la communication et la consultation lors de la mise en œuvre de la nouvelle loi, notamment au moment de l’élaboration des règlements et des outils d’information destinés aux résidents des foyers de soins de longue durée.

Ainsi, le processus d’élaboration de la LFSLD a appliqué les principes de respect de la dignité et de la valeur des personnes âgées, tout en faisant la promotion de l’inclusion et de la participation. Le lien étroit entre les valeurs incarnées dans le processus d’élaboration et celles exprimées dans les dispositions de la loi illustre à quel point le respect des principes lors du processus d’élaboration des lois et des politiques peut également promouvoir efficacement le respect des principes dans les lois ou les politiques qui en résultent.