La mise en œuvre d’une loi est tout aussi importante que ses dispositions. Les lois peuvent être positives sur le plan de la conception et du contenu, mais s’avérer astreignantes, difficiles d’accès ou inefficaces lorsqu’on les applique. La présente section examine le processus de mise en œuvre des lois à la lumière des principes, en accordant une attention particulière à la formation et à l’éducation ainsi qu’aux ressources et aux mesures de soutien et d’adaptation destinées à combler les besoins des personnes âgées.
Appliquer les principes à l’étape 5
Remarque : Aux présentes, le terme « droit » fait référence aux lois, aux politiques et aux pratiques, suivant le cas.
Malgré leurs intentions louables, certaines lois ne réussissent pas à atteindre leurs objectifs en raison de problèmes de mise en œuvre. Plusieurs lois excessivement complexes requièrent des connaissances étendues et des efforts considérables pour être comprises et utilisées, mais elles ne prévoient aucune mesure de soutien ou d’adaptation appropriée pour aider les personnes âgées à cet égard. Parfois, les responsables de l’exécution de tels régimes saisissent mal les besoins et les réalités des personnes âgées ou entretiennent des préjugés âgistes. De plus, ils doivent souvent composer avec un manque de ressources et des contraintes financières.
Pour que les procédures prévues dans ces régimes respectent les principes, elles doivent faire en sorte que les personnes âgées qui cherchent à y accéder soient traitées avec dignité. Les responsables de la mise en œuvre d’un régime doivent disposer des compétences, des connaissances et des ressources requises pour traiter avec respect les personnes qui y font appel, pour tenir compte des besoins de celles‑ci et pour veiller à ce qu’elles reçoivent les mesures de soutien ou les prestations auxquelles elles ont droit. La reconnaissance de la diversité exige que les systèmes puissent s’adapter aux besoins particuliers des individus, y compris ceux découlant des effets cumulatifs du parcours de vie ou de la corrélation entre l’appartenance au troisième âge et d’autres aspects de l’identité. En vertu des principes d’autonomie et d’indépendance et de participation et d’inclusion, les personnes âgées doivent être en mesure de comprendre et d’utiliser les régimes qui leur sont destinés grâce à des mesures d’information et de soutien appropriées.
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Pour de plus amples renseignements sur l’accès au droit des personnes âgées, veuillez consulter le chapitre V du rapport final.
QUESTIONS À CONSIDÉRER À L’ÉTAPE 5
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Les ressources humaines et financières allouées sont‑elles suffisantes pour garantir que les personnes âgées peuvent recevoir les services prévus aux termes de la loi dans la dignité et le respect?
a. Existe‑t‑il des mécanismes pour déceler les besoins importants qui n’ont pas été satisfaits?
b. Lorsque les ressources sont limitées, établit-on des priorités et des critères clairs, transparents et fondés sur des principes pour déterminer comment ces ressources devraient être réparties?
c. Dans le cas des lois d’application générale, lorsque les ressources sont limitées, accorde‑t‑on la même attention aux besoins des personnes âgées qu’à ceux des autres groupes? -
Les procédures prévues dans la loi ont-elles été conçues de manière à maximiser leur simplicité et leur transparence pour les utilisateurs?
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La loi énonce-t-elle clairement le droit de recevoir les services prévus et la responsabilité de fournir ceux‑ci au moment opportun et de manière respectueuse, accessible et appropriée?
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Les responsables de la mise en œuvre de la loi ont-ils suivi une formation complémentaire pour mieux accomplir leurs tâches conformément aux principes, y compris une formation :
a. Sur le contenu de la loi en question ainsi que sur la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario et les exigences en matière d’accessibilité aux termes de la LAPHO?
b. Sur les façons d’éviter l’âgisme, sur les stéréotypes et les préjugés courants à l’endroit des personnes âgées en général et d’un groupe d’entre elles, sur les enjeux de l’accessibilité et du logement, et sur les obstacles systémiques auxquels se butent les personnes âgées? -
A‑t‑on mis au point des mécanismes pour garantir que les personnes âgées connaissent les droits et les responsabilités qui leur sont conférés par la loi, et qu’elles ont accès à l’information nécessaire pour se prévaloir de leurs droits? Ces mécanismes s’attaquent-ils aux obstacles courants que doivent surmonter les personnes âgées? Par exemple :
a. A‑t‑on précisé de quelle façon les personnes peuvent obtenir de l’information ou du soutien relativement à l’exercice de leurs droits ou de leurs responsabilités?
b. A‑t‑on élaboré des stratégies pour diffuser de l’information aux organismes qui représentent, défendent ou appuient les personnes âgées?
c. L’information est‑elle offerte dans un format accessible aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et du Code des droits de la personne de l’Ontario?
d. L’information est‑elle offerte en langage clair?
e. L’information est‑elle offerte dans un format non écrit (par exemple, par téléphone)?
f. L’information est‑elle accessible aux personnes qui vivent dans un milieu comme un foyer de soins de longue durée où il peut y avoir un accès plus limité à la collectivité dans son ensemble et à l’information?
g. L’information est‑elle accessible aux personnes vivant en région rurale ou éloignée?
h. L’information est‑elle offerte en plusieurs langues? -
Si le mécanisme d’accès est complexe ou comporte plusieurs étapes, fournit‑on du soutien ou des services de défense des droits pour s’assurer que les personnes âgées sont en mesure d’utiliser le régime, particulièrement celles qui font face à des obstacles supplémentaires comme une incapacité, un faible revenu ou des barrières linguistiques?
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Est‑ce que les services ont été conçus de manière à tenir compte des besoins particuliers des personnes âgées, dont celles qui font face à des obstacles supplémentaires en raison de leur faible revenu ou qui ont des besoins liés à d’autres aspects de leur identité?
Applique le cadre : Exemples de mise en relation des principes avec les procédures prévues dans la loi
Donner accès à de l’information – INSPA et CLEO
La loi en général et en ce qui concerne les personnes âgées est souvent complexe et déroutante. Un nombre important de personnes âgées et de fournisseurs de services peinent à trouver de l’information sur les droits et les responsabilités aux termes de la loi ou se heurtent à des obstacles lorsqu’ils tentent d’en trouver. Cela compromet la capacité des lois d’atteindre leurs objectifs (et de respecter les principes). L’insuffisance de renseignements porte aussi atteinte à l’autonomie des personnes âgées puisque ces dernières sont ainsi moins aptes à faire des choix éclairés.
Deux organismes traitent de ces enjeux sur des plans différents. L’Initiative nationale pour le soin des personnes âgées (INSPA) est un r